Les syndicats de salariés et d'employeurs ont maintenant un an pour élaborer les conditions de mise en œuvre de la loi (art 6). Sa bonne application est à présent de leur responsabilité.

Le MEDEF-NC estime que cette Loi est l'occasion d'apaiser les relations entre syndicats et entreprises puisqu'elle détermine un cadre juridique à des pratiques qui sont déjà au cœur des préoccupations des recruteurs. Elle doit être considérée comme un outil qui servira à régler les cas litigieux. Cependant beaucoup reste à faire et il ne faut pas confondre vitesse et précipitation si l'on veut que l'application de la Loi soit une réussite partagée.

Comme tout dispositif basé sur des critères de durée, au fur et à mesure de l'élaboration de son application, nous allons identifier de nombreux cas particuliers.

- Des connaissances pointues sur le plan juridique puisque la loi a modifié sensiblement le code du travail.

Les dispositions restant à élaborer devront prévoir tous les scénarios possibles afin d'éviter la création de vides juridiques.

- Des appréciations pointues des besoins des entreprises calédoniennes et de leurs contraintes de gestion, qui sont spécifiques selon leur taille et selon leur secteur.

 2. LA CHARGE DE TRAVAIL EST DENSE : De nombreuses réunions vont maintenant avoir lieu entre partenaires sociaux. Ce travail va se faire dans le même temps à 2 niveaux :

1 NIVEAU :

Au sein d'une commission interprofessionnelle de négociation, qui doit fixer les durées de résidence nécessaires par métiers et doit l'acter par la signature d'un accord interprofessionnel.

Cette commission va donc devoir travailler avec les commissions de branches et sectorielles.

Les discussions vont soulever de nombreuses questions sur les 303 métiers identifiés. Ils vont devoir être déclinés au niveau des secteurs d'activité.

Par exemple un métier comme le secrétariat, ne requiert pas les mêmes compétences et n'est pas définit par les  mêmes tâches selon qu'il se pratique dans le BTP (aspect commercial) ou dans le secteur de la santé (vocabulaire médical) ; S'il se pratique dans une PME ou dans une filiale d'un groupe étranger (Parler et écrire couramment l'anglais). Autre exemple, un mécanicien sur site n'aura pas besoin d'un permis de conduire, tandis que dans une entreprise de service, cette fonction nécessitera une autonomie de déplacement.

2^ème NIVEAU :

Les partenaires sociaux vont faire des recommandations au gouvernement sur, d'une part, l'organisation et le fonctionnement de la CPEL (Commission Paritaire sur l'Emploi Local - qui sera opérationnelle à partir du vote d'application de la loi d'ici un an) ainsi que des recommandations sur les procédures et modalités du processus de recrutement, qui vont s'imposer aux différents acteurs :

- La manière d'évaluer les compétences des candidats,

- La forme et le délai dans lequel répondre aux entreprises, pour constater une carence de candidature,

- Le dispositif de conciliation en cas de litige,

- Le montant de l'indemnisation forfaitaire en cas de licenciement d'un salarié ne remplissant pas les conditions fixées par la loi,

- Les modalités de justification du statut de citoyen et les documents faisant preuve de la durée de résidence. Les organes de contrôles ou de validation.

- Les procédures de recrutement pour l'entreprise.

- Les modalités de saisie de la CPEL par les entreprises et les demandeurs d'emploi.

A l'issue de ces travaux, le congrès votera la délibération d'application de la loi.

Ces moyens sont d'ordres financiers et organisationnels.

C'est le rôle du gouvernement de les estimer, en parallèle des travaux sur les procédures et sur le fonctionnement du dispositif. Le MEDEF veillera à ce que ces moyens soient réalistes et suffisants.

- En matière de services publics :

Il faudra créer des passerelles entre les Provinces et la Nouvelle Calédonie, avec un outil qui identifie les demandeurs d'emploi sur l'ensemble du territoire.

Il faudra aussi redéfinir le rôle des services et organismes provinciaux de placement et harmoniser leurs modes de réponses aux offres d'emploi des entreprises.

Il faudra accompagner les entreprises et particulièrement les TPE sur ces nouvelles procédures administratives qui doivent leur garantir la validité de leur recrutement.

Il faudra informer la population de ses obligations pour bénéficier des nouveaux droits créés, comme celle fondamentale de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi.

- En matière de formation :

Le MEDEF-NC veille à ce que le dispositif d'application de la loi laisse toute la place au rôle de la formation initiale car il faut aller vers une élévation générale des compétences des calédoniens.

La mise en application de la loi doit être indissociable de la réforme de la formation professionnelle, auquel le MEDEF-NC a participé au sein des États Généraux et dont les recommandations seront rendus publiques début septembre.

Au niveau des entreprises : Le MEDEF-NC poursuit son travail de sensibilisation et d'écoute.

A ce titre, il organise pour ses adhérents, une conférence sur le fonctionnent du texte de loi, et sur la définition des métiers, selon les résultats des études de la SODIE et de l'IDC. (L'invitation sera envoyée dans les prochains jours).

Cet évènement est une occasion supplémentaire pour les chefs d'entreprise, de partager la réalité de leur quotidien et d'appuyer les recommandations du « Groupe de Travail MEDEF-NC - Emploi Local », créé en 2002. Les recommandations de ce groupe de travail viendront nourrir les travaux des partenaires sociaux en commission paritaire.

Le MEDEF-NC en tant que partenaire social, responsable du succès de l'application de la loi, veille à ce que le dispositif ne soit pas bloquant pour le marché du travail et pour la compétitivité des entreprises.

Sa préoccupation majeure aujourd'hui est de démarrer les discussions en tenant compte des emplois existants sur le territoire, c'est une notion fondamentale, plus juste et plus réaliste que de parler de métiers.

La Présidence Collégiale du MEDEF-NC

Sans être alarmiste, le MEDEF-NC entend objectiver les analyses économiques en cours, pour favoriser les actions efficaces à mettre en œuvre dès aujourd'hui et sans plus attendre. En tant que participant au séminaire "Amédée" organisé par le Gouvernement, le MEDEF-NC vous livre son point de vue débattu en séance.

1. Les chiffres prévisionnels annoncés dans la presse par l'animateur du séminaire sont à relativiser :

Inflation : 3%

Le MEDEF-NC table plutôt sur un chiffre approchant les 4%.

L'effet inflationniste de l'augmentation forcée des salaires doit être pris en compte d'autant plus qu'il n'y à toujours pas eu de mesures d'accompagnement aux entreprises comme cela était prévu ! De nouvelles augmentations s’appliqueront au 1^er septembre sur les premiers niveaux des grilles conventionnelles comme acté par les partenaires sociaux en dépits du désaccord du MEDEF-NC, ainsi qu’une nouvelle augmentation du SMG et des salaires conventionnels pour application en Janvier 2011, puis encore en Janvier 2012...

Le secteur public a aussi de nombreux agents concernés dans ces tranches de salaire...

Le niveau actuel du Dollar n'arrange pas non plus la situation et augmente le prix de revient de certains produits et donc les prix à la vente.

Croissance estimée à 3%

C'est un copié/collé de l'année 2009 elle-même basée sur les années euphoriques 2007-2008 qu'il convient de considérer comme exceptionnelles, une bonne fois pour toute!

Il est plus réaliste de se baser sur 2004/2005 pour travailler un prévisionnel 2010/2011 qui soit objectif. Soit plutôt 2,4% de croissance.

2. Certes la croissance passe par la consommation des ménages mais c'est une vision réductrice des mécanismes économiques

- Les études présentées pendant le séminaire font état d'une stagnation de la consommation déjà visible.

- L'instabilité politique et les points d'interrogation sur l'avenir; (pacte républicain, fin du chantier KNS, augmentations des prix des énergies, resserrement des conditions bancaires sur l'emprunt, sous-capitalisation des entreprises calédoniennes...); tout cela créé une forme d'attentisme de la part des  ménages ET des Entreprises.

- La croissance prévisionnelle est un indicateur à surveiller pour la stabilité économique et sociale, d'autant plus que ce sont 3000 jeunes supplémentaires chaque année à intégrer au  marché du travail calédonien.

AINSI :

- Le seul amortisseur valable du ralentissement de la croissance est l'investissement public dans les grands travaux : Ecoles, infrastructures routières et moyens de communication d'autant plus qu'ils sont des outils indispensables au développement économique de notre territoire. Ce sont des mesures classiques comme l'ont fait les pays Européens, avec un recours à l'emprunt si nécessaire.

- En parallèle, les 2 mesures d'accompagnement urgentes sont :

La réforme de la fiscalité et la réduction des charges salariales pour :

- Accompagner les augmentations forcées des salaires

- Créer de l'emploi et ne pas se focaliser uniquement sur l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés, qui eux, sont déjà dans le circuit économique. Créer de l'emploi, c'est concevoir des conditions favorables à l'embauche pour le développement des zones économiques du nord et des îles.

Vous pouvez consulter la revue de presse de juillet 2010 dans notre espace presse en page d'accueil.

Lire l'intégralité du document   2010-05-17 - Grand Angle CAFAT (602.69 KB)