Taux d’intérêt légal 

A quoi sert-il ? 

Il peut trouver à s’appliquer en matière contractuelle pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement. En effet, à défaut de fixer un taux d’intérêt dans le contrat, le retard de paiement ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires à un taux qui est celui de l’intérêt légal. 

Dans les marchés publics, la délibération n° 136 du 1er mars 1967 prévoit que « les intérêts moratoires sont calculés (…) à un taux de l’intérêt légal en matière commerciale en vigueur sur le territoire majoré de deux points ».
 

Il peut également trouver à s’appliquer en matière judiciaire ; on parle alors de taux d’intérêt légal majoré.
En cas de condamnation, le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.  

Comment est-il déterminé ?
 

Le taux d’intérêt légal est fixé par décret publié au JORF en début d’année pour la durée de l’année. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
 

Voici l’historique du taux d’intérêt légal :
 

 

Années

TAUX d'intérêt légal

Journal Officiel

Référence du texte

2010

0.65%

n°0035 du 11-02-2010

Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 (p. 2443)

2009

3,79%

n° 0035 du 11-02-2009

Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (p. 2427)

2008

3,99%

n° 8173 du 2008-03-11

Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 (p. 1880).

2007

2,95%

n° 8037 du 2007-03-13

Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 (p. 1766).

2006

2,11%

n° 7931 du 2006-02-21

Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 (p. 1159).

2005

2,05%

JORF du 17/02/2005

2004

2,27%

JORF du 15/02/2004

2003

3,29%

n° 7697 du 2003-04-08

Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003 (p. 1681).

2002

4,26%

n° 7631 du 2002-06-04

Décret n° 2002-159 du 8 février 2002 (p. 2703).

2001

4,26%

n° 7533 du 2001-06-13

Décret n° 2001-138 du 12 février 2001 (p. 1364).

2000

2,74%

n° 7446 du 2000-03-21

Décret n° 2000-133 du 16 février 2000 (p. 1182).

1999

3,47%

JORF du 05/02/1999

1998

3,36%

n° 7283 du 1998-03-03

Décret n° 98-62 du 2 février 1998 (p. 922).

1997

3,87%

n° 7204 du 1997-03-04

Décret n° 97-115 du 10 février 1997 (p. 617).

1996

6,65%

n° 7134 du 1996-03-12

Décret n° 96-105 du 8 février 1996 (p. 913).

1995

5,82%

n° 7056 du 1995-03-28

Décret n° 95-76 du 23 janvier 1995 (p. 901).

1994

8,40%

n° 6980 du 1994-03-29

Décret n° 94-179 du 23 février 1994 (p. 1194).

1993

10,40%

JORF du 30/12/1992

1992

9,69%

JORF du 07/03/1992

1991

10,26%

n° 6765 du 1991-04-09

Décret n° 91-131 du 1er février 1991 (p. 1076).

1990

9,36%

n° 6692 du 1990-04-17

Décret du 4 janvier 1990 (p. 1010).

1989

7,82%

n° 6664 du 1989-11-07

Décret n° 89-622 du 6 septembre 1989 (p. 2478).




 
 
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Dimanche 05 Septembre 2010