Les Salaires Conventionnels 

Tout employeur est tenu d’appliquer les textes conventionnels pris pour son secteur d’activité et qui ont été étendus par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 

Pour être étendu, une convention collective ou un accord professionnel de branche doit notamment prévoir une clause fixant les rémunérations minimales. Celles-ci s’imposent à tous les employeurs de la branche à partir du moment où la convention ou l’accord a été étendu.
 

De même, lorsque les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation des salaires de la branche d’activité, cette augmentation s’impose à tous les employeurs de ce secteur d’activité dès l’extension de l’avenant salarial.


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Mardi 07 Septembre 2010