Chaque jeudi, le MEDEF-NC organise des rendez-vous matinaux thématisés animés par ses adhérents, pour ses adhérents. 

Ce jeudi 11 février nous avons reçu Jean-Yves MENNY pour l'autorisation de conduite en entreprise

A qui doit-on délivrer une autorisation de conduite ? 

Aux conducteurs de véhicules, d'engins de manutention ou de tous types d'engins. 

Que dit la loi ? 

Article Lp 261-1 : 

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et des actions d'information et de formation. 

Que dit la règle ? 

La désignation des travailleurs chargés de la conduite des véhicules, appareils et engins est faite par l'employeur auquel il appartient d'apprécier le degré de formation prefessionnelle requis pour le travail confié.

La conduite n'est pas autorisée en cas d'inaptitude médicalement constatée.

Tout conducuteur de véhicule et d'engin automobile à conducteur porté doit être titulaire d'une "autorisation de conduire" sauf si l'engin circule sur des rails. Cette autorisation de conduire, délibrée par l'employeur, ne peut remplacer le permis officiel de conduire. 

Sur quelles bases délivrer une autorisation de conduite ? 

  • Pour les véhicules : Contrôler la réalité et la validité du permis de conduire ;
  • Pour les engins, 3 possibilités : Le certificat patronal, l'attestation de formation ou l'organisation d'une formation interne ou externe.

Rappel : L'autorisation de conduite n'est valable que dans l'entreprise. 

Pour plus d'information sur l'autorisation de conduite, vous pouvez contacter notre intervenant par mail : mennyi@canl.nc.

MEDEF NC

Manon MORICE
Assistante Communication