Comment ça marche ?

Le MEDEF NC participe chaque jour à des réunions avec l'ensemble des acteurs économiques, le gouvernement et ses services. Retrouvez ici les comptes-rendus de ces échanges pour défendre vos intérêts et remonter vos problématiques.

REUNION DES ACTEURS ECONOMIQUES le lundi 20 septembre 2021

Les questions abordées ce jour :

La présence Nathalie SAKIMAN de la Direction du Travail et de l'Emploi a permis d'éclairer certains points particuliers

Présence également des cabinet de Thierry Santa, Christopher GYGES et Adolphe DIGOUE.

  • Un mode opératoire complet entre la DTE et la DASS est en finalisation et sera présenté en séance du gouvernement avant d'être diffusé aux entreprises

La procédure à appliquer par les entreprises pour les salariés identifiés comme "cas contact"

  • La procédure sera détaillée dans le mode opératoire à venir mais en substance il faut que l’employeur vérifie la notion de cas contact selon les indications diffusées par la DASS (15 mn minimum sans masque…), le référent COVID au sein de l’entreprise doit faire appel au numéro vert de la DASS, mettre en place les mesures de protection, procéder au nettoyage et isoler le salarié. L’employeur devra rémunérer le salarié pendant le temps de l’isolement..
  • Quelle procédure en cas de cas COVID avéré dans l'entreprise ?

Existent des entreprises de nettoyage qui sont déjà formées et qui ont les matériaux nécessaires – le protocole sera décrit dans le mode opératoire – il faut isoler la zone – tout doit se faire en simultané.

  • Comment le chef d'entreprise peut il définir que son salarié est un "cas contact" ?
  • La définition est sur le site du gouvernement – idem pour un salarié qui arrive de chez lui qui déclare être cas contact.
    Ensuite il faut Isoler la personne le plus rapidement possible et appeler le n° vert – il faut agir dans la plus grande prudence – c’est la responsabilité de l’employeur

  • Attention au vocabulaire employé : cas contact – cas probable – cas possible … toutes ces notions sont décrites dans le document de la DASS sur lequel l’employeur peut d’ores et déjà s’appuyer. Il répond déjà à beaucoup de questions – ce sont aux Syndicats et fédérations de bien maitriser ces notions et de faire le relais auprès des chefs d’entreprise.

Quid du personnel contact qui refuse de venir dans l'entreprise ? Comment le salarié justifie-t-il son statut de cas contact ?

  • Réflexion en cours auprès de la CAFAT pour les cas contact susceptibles de bénéficier du fonds de compensation de la CAFAT qui ne sont pas malades mais isolées chez elles – l’allocation serait forfaitaire (on ne connait pas encore le montant) et les aspects sur la rémunération sont en cours de réflexion.
  • le justificatif d'absence à présenter à l'employeur
  • Sur la base du déclaratif (la CAFAT travaille sur un formulaire), l’employeur remplira le formulaire et l’enverra à la CAFAT – par principe ce n’est pas le salarié qui décide de s’arrêter de travailler tout seul – c’est l’employeur qui avec le concours de la DASS va décider – le salarié à l’isolement peut tout de même télétravailler si c’est possible en fonction de son poste. Ce système déclaratif doit faire intervenir aussi le salarié et le référent Covid

La reprise de poste après guérison d'un cas COVID

  • Cet aspect rejoint la réflexion sur le pass sanitaire qui est en cours et nécessite un calage au niveau numérique – on touche à tout ce qui est liberté publique – dans tous les cas, l’employeur doit passer par la médecine du travail ou un médecin agréé qui doit fournir un certificat et déclare le salarié lequel peut réintégrer son poste. Le salarié peut de lui-meme fournir une attestation délivrée par son médecin. C'est également possible.

Après confinement,  les activités ne pouvant respecter les distances des gestes barrrière comme esthétique et coiffure : cas du salarié non vacciné .

  • Ces secteurs n’ont pas été définis comme étant « sensibles » au sens de la délibération

Il faut fonctionner avec les règles de prévention classique mais dans ces secteurs il faut préférer leur attribuer des tâches dites « annexes » pour occuper le salarié pendant son temps de travail (aménagement de poste)

  • Il faudrait que ces secteurs soient définis comme sensibles avec une obligation vaccinale au 31/10 : la demande a été faite auprès du gouvernement – Pour les activités qui ont une forte promiscuité avec les clients, il est préférable de trouver une entente entre employeur/employé par le dialogue.
  • Une réflexion est en cours pour étendre l’obligation vaccinale à tous les secteurs car la délibération a été écrite en période covid free – les discussions n’ont pas abouties et rien n’est encore officiel. Sur les sanctions à appliquer, une réflexion est en cours également pour éviter les licenciements (suspension du contrat de travail, congés pour création d’entreprise, sabbatique, mise en formation professionnelle …) – il faut privilégier la discussion ainsi que les alternatives avant toute sanction -inexistantes aujourd'hui.

Beaucoup de secteurs sont encore à étudier – les acteurs ont des suggestions (transport de fonds …)

 

Chômage partiel, les entreprises peuvent elles faire leur demande avant que la délibération soit parue ?

  • La DTE instruit d’ores et déjà des dossiers de demande de chômage partiel – elle a reçu à ce jour environ 70 dossiers dont une quarantaine qui concernent des entreprises complétement fermées – la DTE est en attente des conditions et des modalités qui devraient être adoptées demain en collégialité
  • La DTE présente à chaque réunion du gouvernement une liste d’entreprises – une fois les modalités adoptées, un arrêté listera les bénéficiaires
  • Les entreprises devront adresser leur demande de remboursement directement à la CAFAT
  • Une délibération complémentaire à la 40/CP doit être adoptée pour préciser la portée de l'article 4bis et prolonger la période pour les entreprises durablement impactées du 1er  novembre au 31/12. Mais aussi décréter la période de confinement de septembre et préciser les modalités d’indemnisation sur les mêmes conditions que précédemment. Cette délibération permettra d’éviter toute confusion pour les entreprises.
  • Précision : sur le site de la DTE, plusieurs protocoles  Covid sont disponibles – y compris pour les salons d’esthétique et les salons de coiffure.

Peut-on imposer la prise de congés à ses employés ?

  • Le principe est que l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés en cette période de crise sanitaire – il faut obligatoirement l’accord du salarié – si le salarié refuse, l’employeur devra le rémunérer ou le mettre en chômage partiel.

pour l'instant aucune délibération ne permet de le faire

Cas des employés bloqués en métropole du fait de la suspension des vols

  • Si plus de congés possible, une avance sur congés peut se faire avec l’accord du salarié et des procédures écrites – l’avance sur congés est une prise de risque pour l’employeur. il est mieux de  privilégier le télé-travail.
  • Possibilité de demander le chômage partiel (tout en tenant compte que la demande doit être liée à l’activité économique de l’entreprise). Mais l'arbitrage est soumis à décision du gouvernement.

Les personnes non vaccinées peuvent-elles assister à une formation professionnelle ?

Pour l’instant seul le distanciel est possible. Le présentiel n’est pas à l’ordre du jour en période de confinement strict.
 

Une association bénéficie-t-elle du chômage partiel pour ses salariés permanents ?

La réponse est oui

 

 

 

 

 

 

 

Notre valeur ajoutée

 

A L'ATTENTION DES ADHERENTS DU MEDEF-NC :

- Pour les demandes juridiques, vous pouvez les adresser à juriste-medef@medef.nc, Vanessa Caumel et Loïc Couturier y répondront ;

- Pour les demandes économiques, vous pouvez joindre Eric Dinahet via economie-fiscalite-medef@medef.nc.

 

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