21 septembre 2021 - Les réunions du jour acteurs économiques et gouvernement

Les questions abordées ce jour :

La présence Monsieur Rémi Bastille, Secrétaire général du Haut-Commissariat, de Madame Caroline Messin de BPI France et de Madame Caroline Rantien de l’ADEME ont permis de faire un point sur les différentes aides disponibles pour les entreprises.

 

La Prêt Garanti Etat

 

La BPI est opérateur pour le compte de l’Etat en ce qui concerne le PGE dont le dispositif a été prorogé jusqu’au 31/12/21

• Les chiffres au 09/09/21 pour le PGE :

1 552 dossiers en cours pour un montant global de 215 millions d’euros en Nouvelle-Calédonie

Depuis ce confinement de septembre, environ 70 dossiers ont été demandés pour un montant de 5 millions d’euros

Le montant moyen des PGE est de 138 000 euros depuis sa mise en place.

Le PGE a une période de différé de remboursement d’un an. Après discussion avec la banque, il peut être prorogé d’un an mais avec un remboursement sur une période limité à 5 ans.
Les modalités du PGE sont inchangées aujourd’hui, mise à part sa prolongation.

Pour les entreprises qui n’ont pas atteint les 25% de son CA et  sollicitent un nouveau PGE, on considère que ce sont deux prêts différents aussi les reports de remboursement peuvent être sollicités sur ce nouveau prêt.

Un PGE « saison » pour les entreprises touristiques peut aller jusqu’à 25% de son CA le plus significatif.

Une fois que l’entreprise a commencé à rembourser son PGE, il n’est pas possible de suspendre les remboursements.

 

Prêt tourisme COVID

• Dispositif de prêt qui vient en plus du PGE (une dizaine de bénéficiaires en Nouvelle-Calédonie).Le prêt ne peut pas excéder les fonds propres avec un différé de remboursement de 2/3 ans. Il a concerné principalement les hôtels, transports touristiques, agences de voyage
• D’autres produits devraient être débloqués en début d’année prochaine pour le secteur du tourisme.

Fonds de solidarité aux entreprises.

L’état d’urgence sanitaire a permis de réactiver un FSE ouvert et avantageux pour les entreprises et d’échapper à la sortie du FSE au niveau national qui doit intervenir le mois prochain.
Le décret instaurant le FSE devrait paraitre à la fin du mois de septembre avec la mise en place du formulaire en ligne.

 

• Le dispositif FSE pour la NC pourrait être calqué sur le même modèle que celui du mois d'août pour les Antilles et la Polynésie. Il suffira de se reporter aux critères d'éligibilité pour connaitre ceux applicables aux entreprises calédoniennes :

•    Une aide quasi automatique pour les entreprises totalement fermées administrativement
•    Des montants plus importants basés sur la perte de CA
Sur les questions :

• Il semble important de permettre aux entreprises calédoniennes d’avoir des interlocuteurs privilégiés pour répondre à leurs questions dans le cadre de l’instruction de leur dossier. En effet, des difficultés ont été relevées lors des instructions pour le FSE du mois de mars 2021
• Une boite mail sera mise à disposition. Les personnes en charge du FSE au Haut-commissariat seront à la disposition des entreprises en cas de difficultés.
• Une mise à jour du site internet du Haut-commissariat sera nécessaire pour renseigner au mieux les entreprises
• Certains secteurs sont exclus dans les Antilles : réparation automobile par exemple. Des ajustements pourront-ils être prévus ?
• Les critères seront très larges : fermeture administrative, aide automatique quand la fermeture est supérieure à 21 jours – les secteurs durablement impactés auront des critères très favorables – de même, les entreprises qui justifieront d’une perte de CA> à 50% pourront bénéficier du FSE. Une large majorité des entreprises calédoniennes va bénéficier de cette aide
• Les entreprises calédoniennes rencontrent des difficultés pour fournir à temps les pièces-jointes, notamment les attestations fiscales et sociales en cas d’accord d’étalement de paiement – comment faire si les entreprises ne les ont pas à temps ? une attestation sur l’honneur suffirait-elle comme pour les marchés publics ?
• Les entreprises doivent tout de même remplir à temps les formulaires et fournir les pièces-jointes dès qu’elles les obtiennent, le délai ne leur sera pas opposable – pour les attestations sur l’honneur, réponse à venir

L'aide aux coûts fixes et aide à la trésorerie

• A la question : Est-il prévu d’adapter les critères de CA qui sont très importants et qui ne sont pas très adaptés à la taille des entreprises calédoniennes 120 M CFP par mois) –
• La réponse est qu'il n’est pas prévu d’adaptation à ce jour (dans l'attente de confirmation) . Les dossiers sont instruits directement par la direction générale des entreprises à Paris. Certaines entreprises de NC en ont bénéficié – il vient en complément du PGE. Il faut privilégier le PGE pour les entreprises de taille plus petite.

A quelles aides peuvent prétendre les entreprises de plus de 10 salariés ayant réalisé moins de 50% de CA ?

• Cela renvoie à l'analyse des aides et de l'éligibilité des entreprises. Le descriptif de la situation d'ensemble des aides parait indispensable si on souhaite solliciter les institutions sur des situations précises.

Le déblocage des fonds.

• Dès que les dossiers sont instruits et acceptés, le décaissement est rapide d'autant plus lorsqu'il s'agit de montants forfaitaires. Généralement c'est le temps de l'instruction qui peut sembler long mais le déblocage s'effectue dans des délais courts.

L'appui des banques

• Le Haut-commissariat est en contact régulier avec les banques et portera les demandes des acteurs, notamment sur la possibilité de reports ou échelonnement d’échéances et le traitement des agios en cette période.