Comment ça marche ?

Les entreprises publiques ou privées sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 30%. Un régime différencié s’applique aux entreprises du secteur de la métallurgie qui sont soumises à un IS 35 (35% d’imposition sur les bénéfices).

D’autre part un impôt additionnel progressif –appelé CSA, fonction du bénéfice réalisé, est exigible lorsque les profits excèdent 200 millions CFP, la dernière tranche > 400 MCFP est taxée au taux de 15%.

Au total en Nouvelle-Calédonie les entreprises sont lourdement taxées tant en amont (charges d’exploitation élevées) qu’en aval (taxation des bénéfices et des revenus distribués).

L’impôt sur les sociétés en Nouvelle-Calédonie

Le code des impôts de Nouvelle-Calédonie traite de l’impôt sur les sociétés dans ses premiers articles et la spécificité calédonienne établit une différenciation entre les sociétés des secteurs de la mine et métallurgie (article 3) et les autres sociétés. Alors que taux d’impôt des sociétés est de 30%, le secteur de la mine et métallurgie est soumis à un taux de 35%. Un taux réduit égal à 15% concerne les entreprises faisant moins de 5 millions de bénéfice imposable (moins de 200 M CFP de chiffre d’affaire). Le taux d’imposition calédonien reste au-dessus de la moyenne mondiale de 24%, mais proche du modèle métropolitain (taux de 33%). La recette fiscale liée au seul IS, pour la Nouvelle-Calédonie s’élève à 35 mds CFP. Le taux d’IS peut être un contributeur essentiel à l’attractivité fiscale d’un territoire. Mais les recettes de la Nouvelle-Calédonie sont largement tributaires de cette ressource, il sera donc difficile de permettre l’abaissement des recettes par une diminution du taux d’IS. Ainsi pour attirer des nouveaux investisseurs, elle devra certainement choisir d’autres voies que cette solution de baisser le taux d’IS comme a pu le faire récemment la Hongrie (taux IS à 9%).

Contribution additionnelle à l’impôt sur les Sociétés – CAIS

La loi du pays n°2014-17 a instauré depuis le 1er janvier 2015 une contribution additionnelle à l’impôt sur les Sociétés – CAIS - Elle impose au taux de 3% les revenus distribués dès que vous dépassez 30 millions CFP de « revenus distribués » (cf. article 112 Code des Impôts de la Nouvelle-Calédonie). Les revenus distribués sont ceux qui résultent d’une délibération ou d’une décision officielle des organes compétents de la société, les sommes réputées distribuées par le code des impôts et les bénéfices réalisés par les établissements stables. La CAIS est à l’origine instaurée pour soutenir la relance de l’activité économique par l’investissement, en introduisant une fiscalité différenciée en fonction de la politique de distribution de dividendes des entreprises. L’objectif recherché est d’inciter à renforcer leurs fonds propres et à améliorer ainsi leur capacité d’investissement par l’autofinancement.

Le peu d’éléments fournis par le gouvernement sur l’évaluation de la mesure ne nous a pas permis de savoir si l’objectif était atteint, à savoir contribuer à l’investissement.

L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières –IRVM

L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières –IRVM- s’applique annuellement : aux dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits de toute nature des sociétés compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles, commerciales ou civiles, ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie quelle que soit l’époque de leur création.

Le taux appliqué à ces distributions est de 16% (y compris les centimes additionnels communaux et provinciaux) - voir Article 528 et s.

Ainsi compte tenu de l’ensemble des prélèvements les dividendes distribués par une société à des actionnaires calédoniens, personne physique ou moral, seront taxés à 21%. 

La hausse du taux d’IRVM et des centimes transforme la fiscalité des revenus distribués en passant de 13.25% à 21%. Cette hausse est conséquente aux discussions issues de l’agenda économique, fiscal et social dont la volonté est de rapprocher la fiscalité du capital de celle du travail. Les incidences financières sont toutefois importantes pour les entrepreneurs, sans pour autant avoir de garanties sur la stabilité du cadre fiscal tant les contraintes budgétaires pèsent sur la Nouvelle-Calédonie.
 

La Contribution Calédonienne de Solidarité – CCS

Instaurée par la loi du pays N°2014-19 du 31 déc 2014, la Contribution Calédonienne de solidarité (CCS) trouve son inspiration dans la CSG métropolitaine, dont la vocation est d’assoir la contribution sur une assiette large de revenus (capital et travail). La Nouvelle-Calédonie a également choisi ce mode de taxation pour couvrir une partie des dépenses de solidarité en visant elle aussi une assiette très large avec néanmoins, compétence fiscale oblige, quelques aménagements.

Le taux standard de 1% s’applique sur les salaires et revenus de remplacement mais il est de 2% sur les revenus du capital et majoré à 5% pour les dividendes distribués à des non-résidents.

Le rendement en rythme de croisière est attendu autour de 8 Mds CFP.

La CSG métropolitaine dont le taux initial était de 1,3% au moment de son instauration en février 1991, atteint désormais le taux de 9,2% soit une progression de 600% ! Souhaitons que la Nouvelle Calédonie soit plus « sage » dans sa dynamique fiscale.

La Taxe sur les prestations de services – TSS

Une taxe sur les prestations de services -TSS –s’applique au taux de 5% à tous les services hormis quelques exceptions (Article Lp 981 C à J-CDINC). Avec un rendement de près de 20 mds CFP, cette taxe non-déductible par les professionnels (contrairement à la TGC) est un contributeur important aux recettes de la collectivité puisqu’elle est destinée au financement de la protection sociale et au financement des infrastructures hospitalières d'intérêt territorial. Depuis le 1er janvier 2010, elle est affectée à l'agence sanitaire et sociale de Nouvelle-Calédonie. Son remplacement par la TGC (à compter du 1er octobre 2018) donnera lieu à une affectation d’un part de TGC fixée par délibération du Congrès.

Il existe une TVA en Nouvelle-Calédonie (voir notre dossier TGC) mais dont les taux sont faibles pour l’instant (de 0% à 1%) dans l’attente d’une instauration à taux pleins au 1er octobre 2018 (dossier 2017-192 TGC).

Pour les taxes d’importation et autres taxes douanières voir le site des douanes.
 

L’attractivité fiscale de la Nouvelle-Calédonie

Fiscalité et attractivité peuvent-elles rimer et transformer l’économie d’un territoire ? L’attractivité c’est permettre aux entreprises existantes de continuer d’investir mais aussi s’ouvrir pour que des capitaux extérieurs viennent enrichir le territoire et développer de nouvelles filières. Les exemples réussis sont nombreux : Dubaï, Malte, l’île Maurice, l’Irlande etc…

Souvent l’aspect fiscal est mis en avant pour faire valoir l’attractivité d’un territoire ou un pays alors qu’il serait plus judicieux de parler d’attractivité globale réelle qui entend les conditions favorables d’exercice d’une activité dans un territoire donné. L’environnement de qualité, le système éducatif, la productivité de la main d’œuvre, un système de santé efficient, des infrastructures publiques, sont autant d’éléments influençant l’attractivité réelle. Sur nombre de ces critères la Nouvelle-Calédonie est plus performante que les pays de son environnement géographique. Pour être plus attractif, il sera néanmoins obligatoire de dissiper les incertitudes institutionnelles, parvenir à gagner en compétitivité et avoir une réelle volonté d’ouverture qui exige la levée des barrières à l’entrée (économiques, fiscales et sociales) qui aujourd’hui freinent les investissements.

Notre valeur ajoutée

Les adhérents du Medef-NC bénéficient d’informations régulières et à jour sur la fiscalité qui s’applique à l’entreprise. Ils peuvent consulter des Dossiers juridiques tels que celui intitulé « réforme de la fiscalité » N° 2014-179, qui intègre les textes législatifs de référence, des modèles d’application, des tableaux de simulation, etc.

Ils peuvent aussi participer à des petits déjeuners d’information avec les autorités compétentes tel qu’en juin 2018 avec la DGFIP pour un point sur l’utilisation et la gestion des budgets publics. Notre service aux entreprises dispense également des conseils personnalisés en entretien téléphonique ou par consultation individuelle.

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