Comment ça marche ?

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État a mis en place, avec une contribution des Provinces, un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19 (référence décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)

Une convention entre la Nouvelle-Calédonie, les Provinces et l’Etat permet aux entreprises calédoniennes de prétendre au fonds de solidarité

Les critères et les modalités d’attribution des aides ont évolué en fonction du contexte sanitaire national.

Le fonds est toujours disponible et reconduit chaque mois par décret. Son extension pour la Nouvelle-Calédonie nécessite la signature d'un avenant à la convention entre l'Etat et les Provinces

La DGFIP est en charge de l'instruction des dossiers.

Pour soutenir et protéger ses territoires ultramarins des conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19 l'Etat s'est pleinement mobilisé. Sur le plan économique, l'extension de l'Etat d'urgence Sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, par décret du 8 septembre, va permettre un élargissment  des aides du Fonds de solidarité aux entreprises locales.

  • Les modalités pour le mois de septembres seront connues à la fin du mois.

 

Ce dispositif sera mis à jour avec la collaboration des services de l'Etat

Préalable

Le dispositif fonds de solidarité s’applique en Nouvelle-Calédonie par adaptation des règles métropolitaines édictées par décrets. Chaque évolution des décrets nécessite un avenant à la convention existante signée entre la Nouvelle-Calédonie, les Provinces et l'Etat

Les précisions ci-après sur le dispositif  des aides reprennent les informations délivrées par le haut-commissariat (en ligne sur leur site ainsi que sur CESAM.NC). Mais elles devraient être très prochainement actualisées des modifications intervenues par décret n° 2021-256 du 9 mars 2021.

Les précisions émanant de la Direction Générale des Finances publiques sont en italique

le formulaire concernant le mois de juillet 2021 est en ligne depuis le 16 août  Les demandes doivent être adressées avant le 30 septembre. Cela signifie que le traitement (manuel) des dossiers n'interviendra qu'après cette date et les réglements probablement pas avant mi octobre.

pour le mois de septembre les formulaires de demande d'aide seront mis en ligne en octobre sur le site : www.impots.gouv.fr suivant de nouvelles modalités (en cours)

 

Lors de la demande il est important de bien spécifier et de pouvoir prouuver par tout moyen la baisse du Chiffre d'affaire constaté sur le mois faisant l'objet de la demande

Bénéficiaires
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 (pour les formulaires de mai, juin et juillet) et ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai

Dans l'attente de la mise à jour par le Haut Commissariat de la Nouvelle Calédonie, des détails sur le dispositif  FSE du mois de septembre, nous vous rappelons ci après les modalités en vigueur à compter de juin 2021

Ces entreprises doivent appartenir à l’une des deux catégories suivantes :

    les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
    les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs durablement impactées (annexes S1 et S1 bis du décret). Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 24 millions CFP au niveau du groupe.

En outre, l'aide de 178 998 CFP pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée, est reconduite pour les mois de juin et juillet 2021

Comment calculer le chiffre d’affaires de référence :

Le chiffre d’affaires de référence 2019 est défini selon l’une des modalités suivantes :

    Chiffre d’affaires réalisé au même mois en 2019 (soit juin / juillet) ;
    Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
    Chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création jusqu’au 29 février, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ;
    Chiffre d’affaires de février 2020, ramené sur un mois, pour les entreprises créées en février 2020 ;
    Chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut à la date de création, et le 31 octobre 2020, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 ;
    Chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020, pour les entreprises créées en octobre 2020 ;
    Chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021, pour les entreprises créées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 ;
    Chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021, pour les entreprises créées en janvier 2021 ;

Modalités de dépôt
Cette aide est accordée à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

 

Notre valeur ajoutée

A L'ATTENTION DES ADHERENTS DU MEDEF-NC :

- Pour les demandes économiques, vous pouvez joindre Eric Dinahet via economie-fiscalite-medef@medef.nc.

- Pour les demandes juridiques, vous pouvez les adresser à juriste-medef@medef.nc, Vanessa Caumel et Loic Couturier y répondront ;