Comment ça marche ?

Toutes les entreprises dans lesquelles sont occupés plus de 20 salariés, quelle que soit leur activité, sont tenues d’employer des personnes en situation de handicap (article Lp. 473-1 nouveau du code du travail). 

Toute entreprise de plus de 20 salariés est donc tenu de compter dans ses effectifs au moins 2.5% de salariés en situation de handicap ou assimilé.

L'inclusion sociale des personnes en situation de handicap passe par l'accès au monde du travail et les entreprises sont confrontées à de nombreuses difficultés pour embaucher et maintenir dans l'emploi ces personnes. Le MEDEF-NC œuvre avec ses mandataires, pour faciliter les démarches administratives et rendre efficient le système de cotisation sociale à travers le Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes en situation de Handicap.
 

Salariés concernés

Entrent dans le champ d’application des textes sur l’emploi des personnes en situation de handicap : 

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de Nouvelle-Calédonie (créée par délibération n° 456 du 8 janvier 2009, portant création de la commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de Nouvelle-Calédonie) conformément aux articles Lp. 474-1 et suivants du code du travail de Nouvelle Calédonie.
  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée par la CAFAT.
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou tout autre régime de protection sociale obligatoire, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Contactez les services de placement des trois provinces, le bureau des publics prioritaires de la Province Sud à la Direction de l’Economie de la Formation et de l’Emploi tél: 23 28 55 ou 23.28.30 ou le collectif handicap

Alternatives à l’obligation d’emploi

Le législateur a prévu deux possibilités, pour les entreprises ne pouvant directement satisfaire à leur obligation d’emploi, de contribuer à l’emploi des personnes handicapées. 

Une première solution, qui reste partielle puisqu’elle n’exonère l’entreprise que pour la moitié de ses obligations, est la conclusion de contrats avec des structures adaptées ou des centres d’aide par le travail.

La seconde, que l’on peut qualifier de totale, est de verser une contribution au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap : FIPH ; qui peut être actionné par les employeurs pour obtenir des aides financières afin d’adapter l’environnement de travail des personnes en situation de handicap dans l’entreprise.

Quelques chiffres sur les travailleurs handicapés en NC

Malheureusement il est très difficile de repérer les publics de travailleurs handicapés. Ce que nous savons grâce à l'ISEE est que 6000 personnes étaient reconnues en situation de handicap, lors d’une enquête réalisée en 2013. Les troubles moteurs sont la première nature de handicap (1 700 cas) suivis des troubles du psychisme (1 300 cas).

Le Collectif Handicap

Créé en avril 2004, le Collectif Handicaps est un regroupement d’associations représentatives des personnes en situation de handicap et de dépendance en Nouvelle-Calédonie.

En 2005, le Collectif a travaillé sur une Charte du handicap en Nouvelle-Calédonie, qui rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées. Il a organisé, en 2007, les Etats Généraux du Handicap pour sensibiliser l’opinion publique et les décideurs sur la nécessité de mener une véritable politique publique en direction des personnes en situation de handicap.

En janvier 2009, le Congrès de la Nouvelle Calédonie a voté, à l’unanimité, deux lois du pays portant sur la création d’un régime d’aides à la dépendance et sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le Collectif Handicaps est soutenu par la plupart des collectivités publiques et notamment par le Gouvernement de la Nouvelle Calédonie, il a pour objet :

  • d’être un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour toutes questions générales, éthiques et juridiques touchant au handicap ou à la dépendance ;
  • d’accompagner la mise en oeuvre du cadre juridique existant ;
  • de représenter les associations de personnes en situation de handicap et dépendantes, membres du Collectif Handicaps, au sein du Conseil du Handicap et de la Dépendance et dans toute autre commission ou structure ;
  • d’assurer une mission d’information, de vigilance et prospective en matière de politique du handicap ;
  • de promouvoir et de défendre les droits des personnes en situation de handicap ou de dépendance ;
  • de porter les notions de projet de vie (la personne handicapée devient acteur de sa vie) et de participation sociale pleine et entière (accès à la culture, au sport, à l’éducation et au marché de l’emploi).

Le collectif-Handicaps est inscrit au registre des associations loi 1901 sous le N° ridet 733089.001.

Notre valeur ajoutée

Le Medef-NC siège dans différentes instances dont le Conseil du Handicap et de la Dépendance. Il accompagne ses adhérents pour remplir leur obligation légale et œuvre auprès des instances et associations pour faire se rencontrer les personnes handicapées en recherche d’emploi avec les entreprises. Le Medef-NC rappelle aux entreprises que le fonds « d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap », qui est alimenté par les contributions des entreprises employeurs, est fait pour vous aider à accueillir un salarié handicapé dans votre entreprise, notamment pour adapter le poste et créer un environnement et une organisation propice au travail d’équipe.

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