Comment ça marche ?
Un jour férié n'est pas automatiquement chômé.
Les jours chômés sont fixés dans les différentes branches d'activité chaque année.
Liste des jours fériés-article 74 de l’A.I.T
Suite à une erreur dans l’édition 2012 de l’A.I.T à l’article 74 relatif aux jours fériés, il faut lire :
« Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, le 24 septembre, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël. Les jours fériés ne sont pas nécessairement chômés sous réserve des dispositions légales relatives au 1 er mai ».
Calendrier des jours fériés 2019
- Mardi 1er janvier (Jour de l’an)
- Lundi 22 avril (Lundi de Pâques)
- Mercredi 1er mai (Fête du travail)
- Mercredi 8 mai (Victoire 1945)
- Jeudi 30 mai (Ascension)
- Lundi 10 juin (Lundi de Pentecôte)
- Dimanche 14 juillet (Fête nationale)
- Jeudi 15 août (Assomption)
- Mardi 24 septembre (Fête locale)
- Vendredi 1er novembre (Toussaint)
- Lundi 11 novembre (Armistice)
- Mercredi 25 décembre (Noël)
Jours fériés chômés par branche pour l’année en cours
Consultez les jours fériés chômés en vigueur de l’année en cours selon les dernières négociations annuelles de branche.
Depuis l’avenant n°9 signé le 15/11/2017, 6 + 1 jour férié chômé supplémentaire, soit 7 jours fériés chômés.
Selon l’article 48 de la convention collective modifié par l’article 2 de l’avenant n°9, 1 jour férié chômé supplémentaire est octroyé en plus des 6 jours fériés chômés existants. Ces 7 jours peuvent être choisis d’un commun accord entre les représentants du personnel et le chef d’’exploitation.
Pour le personnel des banques en repos hebdomadaire le samedi
- Mardi 1er janvier (Jour de l’an)
- Lundi 22 avril (Pâques)
- Mardi 1er mai (Fête du travail)
- Mardi 8 mai (Victoire 1945)
- Jeudi 30 mai (Ascension)
- Vendredi 31 mai *
- Lundi 10 Juin (Pentecôte)
- Jeudi 15 août (Assomption)
- Vendredi 16 août *
- Lundi 23 septembre *
- Mardi 24 septembre (Fête locale)
- Vendredi 1er novembre (Toussaint)
- Lundi 11 novembre (Armistice)
- Mardi 12 novembre
- Mercredi 25 décembre (Noël)
Pour le personnel des banques en repos hebdomadaire le lundi
- Mardi 1er janvier (Jour de l’an)
- Samedi 20 avril **
- Mardi 30 avril *
- Mardi 1er mai (Fête du travail)
- Mardi 7 mai *
- Mercredi 8 mai (Victoire 1945)
- Jeudi 30 mai (Ascension)
- Samedi 13 juillet **
- Jeudi 15 août (Assomption)
- Samedi 21 septembre **
- Mardi 24 septembre (Fête locale)
- Mardi 24 décembre *
- Mercredi 25 décembre (Noël)
- Mardi 31 décembre **(Veille nouvel an)
*jours flottants
**rééquilibrage
Depuis l’avenant n°13 (2010), 4 jours fériés chômés dans la branche.
Selon l’article 60 de la convention modifiée par l’avenant n°13 et conformément à l’avenant n°22 signé le 14 novembre 2018, il y a quatre jours fériés chômés :
- Mardi 1er janvier (Jour de l’an)
- Mercredi 1er mai (Fête du travail)
- Deux jours fixés d’un commun accord dans chaque entreprise relevant de la convention parmi les jours fériés énumérés à l’article 74 de l’A.I.T.
Depuis l’avenant n° 37 (2016) modifiant l’article 26 de la convention collective, 8 jours fériés chômés dans la branche :
- Mardi 1er janvier (Jour de l’an)
- Lundi 22 avril (Lundi de Pâques)
- Mercredi 1er mai (Fête du travail)
- Jeudi 30 mai (Ascension)
- Lundi 10 juin (Lundi de Pentecôte)
- Dimanche 14 juillet (Fête nationale)
- Vendredi 1er novembre (Toussaint)
- Mercredi 25 décembre (Noël)
Article 32 de l'accord professionnel
Compte tenu de la nature de leurs activités, les établissements hospitaliers ne peuvent interrompre le travail les jours fériés. Le roulement de travail sera néanmoins établi de telle sorte que ces journées soient équitablement réparties entre le personnel au cours d'une même année civile.
(Prochaine négociation fixée à la 1ère semaine de janvier 2019)
Depuis l’avenant n°19 (2016) modifiant l’article 59, lLa liste des jours fériés chômés par les entreprises relevant du champ d’application du présent accord est établi chaque année au sein de chaque entreprise par l’employeur et l’ensemble du personnel ou leur(s) représentant(s) étant entendu qu’elle comportera obligatoirement six jours, dont le :
- Mardi 1er janvier (Jour de l’an)
- Mercredi 1er mai (Fête du travail)
- Dimanche 14 juillet (Fête nationale)
- Mercredi 25 décembre (Noël)
- Les deux jours fériés chômés restant sont choisis dans la liste des jours fériés énumérés au 1er alinéa de l’article 59.
Depuis l’avenant n° 33 (2013) modifiant l’article 28 de la convention collective, modifié par l’avenant n°45 :
- 4 jours fériés chômés fixes :
- Mardi 1er janvier (Jour de l'An)
- Mercredi 1er mai (Fête du Travail)
- Mardi 24 septembre (Fête locale)
- Mercredi 25 décembre (Noël).
- 3 jours fériés chômés fixés par les partenaires sociaux :
- Lundi 22 avril (Pâques)
- Lundi 10 juin (Pentecôte)
- Lundi 11 novembre (Armistice)
Article 13 de l'accord professionnel modifié par l’avenant n°19
- 7 jours pour les salariés justifiant d'au moins 85 heures par mois ou 20 heures par semaine chez leur employeur :
- 3 jours obligatoires : Mardi 1er janvier (Jour de l'An) – Mercredi 1er mai (Fête du Travail) – Mercredi 25 décembre (Noël)
- 4 jours choisis d'un commun accord entre les parties.
- 4 jours pour les salariés travaillant moins de 85 heures par mois ou moins de 20 heures par semaine :
- 1 jour obligatoire : Mercredi 1er mai (Fête du Travail)
- 3 jours choisis d'un commun accord entre les parties.
12 jours fériés chômés déterminés à l’article 13 de l’accord professionnel
- Mardi 1er janvier (Jour de l’an)
- Lundi 22 avril (Lundi de Pâques)
- Mercredi 1er mai (Fête du travail)
- Mercredi 8 mai (Victoire 1945)
- Jeudi 30 mai (Ascension)
- Lundi 10 juin (Lundi de Pentecôte)
- Dimanche 14 juillet (Fête nationale)
- Jeudi 15 août (Assomption)
- Mardi 24 septembre (Fête de la citoyenneté)
- Vendredi 1er novembre (Toussaint)
- Lundi 11 novembre (Armistice)
- Mercredi 25 décembre (Noël)
Article 12 de l'accord professionnel
Compte tenu de la nature de leurs activités, les établissements ne peuvent interrompre le travail les jours fériés. Le roulement de travail sera établi de telle sorte que ces journées soient équitablement réparties entre le personnel au cours d’une même année civile.
(Prochaine négociation fixée au jeudi 10 janvier 2019)
7 jours déterminés à l'article 40 de l'accord professionnel :
- Mardi 1er janvier (Jour de l'An)
- Lundi 22 avril (Lundi de Pâques)
- Mercredi 1er mai (Fête du Travail)
- Lundi 10 juin (Lundi de Pentecôte)
- Dimanche 14 juillet (Fête Nationale)
- Vendredi 1er novembre (Toussaint)
- Mercredi 25 décembre (Noël)
7 jours conformément à l'article 19 de l'accord professionnel :
- 3 jours obligatoires :
- Mardi 1er janvier (Jour de l'An)
- Mercredi 1er mai (Fête du Travail)
- Mercredi 25 décembre (Noël)
- 4 jours définis au sein de chaque entreprise par l'employeur et les représentants du personnel, fin décembre pour l'année suivante.
Depuis l’avenant n° 21 (2014), 8 jours déterminés à l'article 25 de l'accord professionnel :
- Mardi 1er janvier (Jour de l'An)
- Lundi 22 avril (Lundi de Pâques)
- Mardi 1er mai (Fête du Travail)
- Samedi 14 juillet (Fête Nationale)
- Jeudi 15 Août (Assomption)*
- Mardi 24 septembre (Fête Locale)
- Lundi 11 novembre (Armistice)
- Mercredi 25 décembre (Noël).
Le 15 Août peut faire l’objet d’une substitution par un autre jour non déjà férié chômé de la liste, par négociation interne dans l’entreprise. Cette substitution sera par contre définitive une fois actée dans l’entreprise lors de la première négociation.
(Prochaine négociation fixée au jeudi 17 janvier 2019)
Depuis l’avenant n° 27 (2013), 8 jours déterminés à l'article 26 de l'accord professionnel :
- Mardi 1er janvier (Jour de l'An)
- Lundi 22 avril (Lundi de Pâques)
- Mercredi 1er mai (Fête du Travail)
- Lundi 10 juin (Lundi de Pentecôte)
- Dimanche 14 juillet (Fête Nationale)
- Mardi 24 septembre (Fête Locale)
- Vendredi 1er novembre (Toussaint)
- Mercredi 25 décembre (Noël)
6 jours conformément à l'article 25 de l'accord professionnel :
- 3 jours obligatoires :
- Mardi 1er janvier (Jour de l'An)
- Mercredi 1er mai (Fête du Travail)
- Mercredi 25 décembre (Noël)
- 3 jours choisis en fin d'année pour l'année suivante au sein de chaque entreprise.
7 jours conformément à l'article 22 de l'accord professionnel :
- 2 jours obligatoires :
- Mercredi 1er mai (Fête du Travail)
- Mercredi 25 décembre (Noël)
- 5 jours déterminés au sein de chaque compagnie en fin d'année pour l'année suivante après avis du CE s'il existe ou, à défaut, des délégués du personnel.
7 jours déterminés à l'article 35 de l'accord professionnel :
- Mardi 1er janvier (Jour de l'An)
- Lundi 22 avril (Lundi de Pâques)
- Mercredi 1er mai (Fête du Travail)
- Lundi 10 juin (Lundi de Pentecôte)
- Dimanche 14 juillet (Fête Nationale)
- Mardi 24 septembre (Fête Locale)
- Mercredi 25 décembre (Noël)
7 jours déterminés à l'article 47 de l'accord professionnel :
- Mardi 1er janvier (Jour de l'An)
- Lundi 22 avril (Lundi de Pâques)
- Mercredi 1er mai (Fête du Travail)
- Lundi 10 juin (Lundi de Pentecôte)
- Dimanche 14 juillet (Fête Nationale)
- Vendredi 1er novembre (Toussaint)
- Mardi 25 décembre (Noël)
Notre valeur ajoutée
Le MEDEF-NC fixe les jours fériés chômés pour chaque branche chaque année avec les partenaires sociaux lors des négociations de annuelles branches, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables applicables dans les entreprises. Par exemple pour la branche « commerce et divers » 4 jours fériés chômés sont fixés par l'art. 28 de la convention collective et 3 jours sont négociés. Soit 7 jours fériés chômés dont 4 fixes, (1er janvier, 1er mai, 24 septembre, 25 décembre) puis 3 jours fériés chômés à déterminer. Parfois, l’un des 3 jours n’est pas fixé par négociation mais est à déterminer parmi la liste des jours prévus à l'art.74 de l'AIT, au choix de l’entreprise. Pour rappel, la liste des jours fériés dans l’article 74 de l’AIT sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, le 24 septembre, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël.
La question du choix des jours fériés chômés pour les entreprises est importante au regard du secteur d'activité et donc de l'impact sur leur activité commerciale.
Les jours fériés ont des "symboliques différentes" : fêtes religieuses, victoire ... ainsi le MEDF-NC rappelle qu’ils ne sont pas choisis par rapport à cela mais en fonction de l'impact sur l'activité et par rapport aux autres jours fériés chômés de l'année. Il est donc important de ne pas y chercher une symbolique ou une interprétation politique, alors que l'enjeu pour les entreprises est un enjeu économique.
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