Mis à jour

Système des taxes douanières

La fiscalité douanière est une compétence de la Nouvelle-Calédonie en application de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999. Elle comprend des droits de douanes mais aussi de nombreuses taxes à l’...
#Douanes
#Impôts
#TGC
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Autorité de la concurrence

L’Autorité est officiellement nommée depuis le 2 mars 2018 et ses trois missions sont de rendre des avis sur toutes questions de concurrence des marchés (textes du Gouvernement et du Congrès), de...
#Concurrence
#DroitDuCommerce
#TGC
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Règlementation des prix

Le code du commerce dans son livre IV traite de la liberté des prix et de la concurrence. En référence à l’article Lp 410-2 du code, « Sauf dispositions spécifiques, les prix des biens, produits et...
#OCEF
#TGC
#Concurrence
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