Comment ça marche ?

L’Autorité est officiellement nommée depuis le 2 mars 2018 et ses trois missions sont de rendre des avis sur toutes questions de concurrence des marchés (textes du Gouvernement et du Congrès), de contrôler les projets de concentration des entreprises et l’extension des surfaces commerciales et enfin d’agir à l’encontre des pratiques anti-concurrentielles ou restrictives de concurrence en sanctionnant le cas échéant.

Missions générales de l’Autorité – un champ large pour appliquer le droit de la concurrence

Les missions principales de l’Autorité de la concurrence peuvent paraître au travers de l’exercice de sa compétence assez précises lorsqu’on s’attache à regarder le contrôle des concentrations ou l’extension des surfaces commerciales. Même si les dossiers sont nombreux – environ 40 opérations de concentrations et 40 extensions de surfaces commerciales en 4 ans (la Direction des Affaires Economiques était précédemment en charge d’instruire les demandes), une organisation telle que celle mise en œuvre en Nouvelle-Calédonie, signifie bien davantage.

Les attributions de l’Autorité sont larges, voire ultra larges puisqu’elle est obligatoirement consultée par le congrès sur toute proposition de loi du pays et de délibération et par le gouvernement sur tout avant-projet de loi et projet de délibération et d’arrêté relatifs à des modification qui concernent les prix, la concurrence etc..(article Lp462-2 du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie).

C’est à ce titre que l’Autorité a justement rappelé au gouvernement son implication dans le processus de consultation si une nouvelle réglementation des prix venait compléter ou accompagner l’instauration de la TGC à taux pleins.

Les missions consultatives de l’Autorité.

Dès l’installation de l’Autorité, le MEDEF-NC pressentait l’activisme des institutions à son endroit pour constater des dysfonctionnements de marchés largement commentés depuis des années par la population locale. Une des premières saisines effectuées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est intervenu début 2018, pour savoir si la filière des fruits et légumes était véritablement bien organisée et si elle permet à la concurrence de s’exercer pour le bien des consommateurs. Il s’agit de comprendre et pouvoir affirmer si le choix pour le consommateur est respecté ainsi que vérifier par l’observation de pratiques concurrentielles, si la pertinence du prix de marché est avérée. Constatant sur ce marché particulier la présence de restrictions quantitatives, le MEDEF-NC analysera cet avis avec intérêt pour savoir si ce type de restrictions favorisent ou non le consommateur final.

Mission préventive de contrôle

1/ Les projets de concentration des entreprises

Dans son titre III du livre IV, le code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, traite du contrôle des structures de marché et notamment des opérations de concentrations. Cela concerne les fusions d’entreprises antérieurement indépendantes mais aussi toute prise de contrôle d’une entreprise par une ou plusieurs personnes, directement ou indirectement. Malgré un dispositif qui s’applique à compter de 600 millions de CA réalisé en Nouvelle-Calédonie, cela peut concerner de nombreuses opérations dès lors qu’un acteur significatif, par exemple réalisant 500 M CFP (soit environ 500 entreprises) souhaite racheter une société réalisant 100 M CFP. Toutefois de nouvelles dispositions en matière déclarative, s’agissant du dossier de notification de l’opération, ont été prises récemment pour faciliter les démarches déclaratives pour les opérations « simples » qui n’entraînent pas de chevauchement d’activités ou n’affectent pas les marchés concernés par l’opération (par exemple lorsque la part de marché est supérieure à 25%) – Pour plus de précisions on se réfèrera à l’arrêté n°2018-41/GNC du 9 janvier 2018.

2/ les demandes d’ouvertures et d’agrandissement de surfaces commerciales

Toute mise en exploitation d’un nouveau magasin de commerce de détail de plus de 350m² de surface de vente est soumis au régime d’autorisation délivrée par l’Autorité de la Concurrence. Cela concerne également les changements d’enseigne ou l’extension de surface totale de vente d’un magasin existant. Les opérations complexes peuvent amener l’Autorité a un examen approfondi et éventuellement à demander des engagements à l’exploitant pour compenser des atteintes à la concurrence ;
 L’arrêté n° 2018-43/GNC du 9 janvier 2018 pris en application de l’article Lp. 432-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, vient préciser le contenu des dossiers de notification de l’opération.
En conclusion les opérations d’agrandissement de surfaces commerciales ou encore de concentration sont dans de nombreux cas, soumises au regard de l’Autorité qui veille aux respects des conditions de concurrence. Souvent les opérations nécessiteront l’accompagnement juridique de cabinets spécialisés.

Notre valeur ajoutée

Les adhérents du MEDEF-NC bénéficient d’informations régulières et à jour sur l’évolution règlementaire du droit de la concurrence spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Ils sont aussi invités à des groupes de travail et à rencontrer l’Autorité de la Concurrence sur des sujets particuliers nécessitant l’avis ou la position de notre organisation patronale. Notre service aux entreprises dispense également des conseils personnalisés en entretien téléphonique et par consultation individuelle. Un dossier complet du MEDEF-NC est enfin consultable dans l’espace Adhérent.

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