Comment ça marche ?
L’Autorité est officiellement nommée depuis le 2 mars 2018.L’Autorité doit assumer quatre missions. Elle doit apporter avis et recommandations sur tout sujet de concurrence dans le cadre de sa mission consultative.
Elle assure également une mission préventive en contrôlant les structures de marché – contrôles des opérations de concentration des entreprises et l’extension des surfaces commerciales - Elle agit à l’encontre des pratiques anti-concurrentielles ou restrictives de concurrence en sanctionnant le cas échéant les contrevenants. Elle est également chargée d’une mission informative qui consiste à promouvoir le droit de la concurrence et à informer les opérateurs et décideurs sur ses missions et les bienfaits de la concurrence. L’Autorité est indépendante, tant à l’égard du monde politique que du monde de l’entreprise. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n’exerce ni tutelle, ni pouvoir hiérarchique sur l’Autorité même si celle-ci est liée budgétairement. Mais elle dispose d’une complète indépendance décisionnelle, budgétaire et opérationnelle. Sa présidente, Aurélie Zoude Le berre est chargée d’administrer l’Autorité et de présider les séances du collège fort de 4 membres
Missions générales de l’Autorité – un champ large pour appliquer le droit de la concurrence
Les missions principales de l’Autorité de la concurrence sont nombreuses et l’exercice de sa compétence précise mais assez large au point de paraître omni présente dans le paysage économique. Car les attributions de l’Autorité l’amènent à être consultée par le Congrès sur toute proposition de loi du pays et de délibération et par le Gouvernement sur tout avant-projet de loi et projet de délibération et d’arrêté relatifs à des modifications qui concernent les prix, la concurrence etc… (article Lp 462-2 du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie).
Ainsi l’exercice 2020 a été prolifique en décisions avis et recommandations puisque 44 décisions ont été rendus contre 26 en 2019 et 30 en 2018.
226 demandes d’informations auront également été traitées en 2020 par les 12 agents permanents.
Les décisions contentieuses ont doublé par rapport à 2019, pour un montant de 54 millions CFP. L’autorité a rendu 11 décisions contentieuses
• 5 décisions au fond relatives à des pratiques anticoncurrentielles ;
• 1 décision de mesure conservatoire relative à des pratiques anticoncurrentielles ;
• 5 décisions en matière de pratiques commerciales restrictives
Les missions consultatives de l’Autorité.
En 2020, saisie par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur la structure des prix des produits de grande consommation, l’Autorité a expliqué les facteurs exogènes et endogènes du différentiel de prix avec la métropole et formuler 18 recommandations pour baisser structurellement le niveau des prix au bénéfice des consommateurs. Le sujet des prix avait été déjà l’occasion dès le début 2018, d’identifier l’efficience de l’organisation de la filière des fruits et légumes dans sa capacité à exercer une concurrence au profit des consommateurs.
La plupart du temps il s’agit de comprendre et pouvoir affirmer si le choix pour le consommateur est respecté ainsi que vérifier par l’observation de pratiques concurrentielles, si la pertinence du prix de marché est avérée.
Mission préventive de contrôle
1/ Contrôle en amont sur les opérations de concentration des entreprises
Dans son titre III du livre IV, le code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, traite du contrôle des structures de marché et notamment des opérations de concentrations. Cela concerne les fusions d’entreprises antérieurement indépendantes mais aussi toute prise de contrôle d’une entreprise par une ou plusieurs personnes, directement ou indirectement. Les opérations sont visées lorsque le chiffre d'affaires total réalisé en Nouvelle-Calédonie par les entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 1,2 milliard FCFP et si deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernées par l'opération réalisent individuellement, directement ou indirectement, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 200 millions FCFP en Nouvelle-Calédonie.
Par dérogation, toute concentration qui ne produit aucun effet sur aucun marché en Nouvelle-Calédonie n’est pas soumise au contrôle des concentrations.
Toutefois de nouvelles dispositions en matière déclarative, s’agissant du dossier de notification de l’opération, ont été prises pour faciliter les démarches déclaratives pour les opérations « simples » qui n’entraînent pas de chevauchement d’activités ou n’affectent pas les marchés concernés par l’opération (par exemple lorsque la part de marché est supérieure à 25%) – Pour plus de précisions on se réfèrera à l’arrêté n°2018-41/GNC du 9 janvier 2018.
En 2020 l’Autorité aura traitée 16 opérations. Parmi ces opérations, 6 ont été instruites en procédure simplifiée, 8 ont été instruites selon la procédure normale et 1 opération a conduit l’ACNC à prendre une décision d’ouverture d’examen approfondi (phase 2).
▪ 12 décisions ont conduit à des autorisations inconditionnelles ;
▪ 2 décisions ont conduit à des autorisations sous engagements ;
▪ 1 décision a fait état de l’inapplicabilité du contrôle de l’Autorité.
2/ les demandes d’ouvertures et d’agrandissement de surfaces commerciales
Toute mise en exploitation d’un nouveau magasin de commerce de détail de plus de 600m² de surface de vente est soumis au régime d’autorisation délivrée par l’Autorité de la Concurrence. Cela concerne également les changements d’enseigne ou l’extension de surface totale de vente d’un magasin existant, dès lors que la surface de vente est ou devient supérieure à 600 m2.Les opérations complexes peuvent amener l’Autorité a un examen approfondi et éventuellement à demander des engagements à l’exploitant pour compenser des atteintes à la concurrence ;
L’arrêté n° 2018-43/GNC du 9 janvier 2018 pris en application de l’article Lp. 432-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, vient préciser le contenu des dossiers de notification de l’opération.
De plus, toute opération dans le secteur du commerce de détail doit être notifiée, quelle que soit la surface de vente concernée, lorsque l’exploitant ou le futur exploitant dispose, à l’issue de l’opération, d’une part de marché égale ou supérieure à 25 % dans la zone de chalandise concernée et un chiffre d’affaire supérieur à 600 millions FCFP.
En conclusion les opérations d’agrandissement de surfaces commerciales ou encore de concentration sont dans de nombreux cas, soumises au regard de l’Autorité qui veille aux respects des conditions de concurrence. Souvent les opérations nécessiteront l’accompagnement juridique de cabinets spécialisés.
Notre valeur ajoutée
Les adhérents du MEDEF-NC bénéficient d’informations régulières et à jour sur l’évolution règlementaire du droit de la concurrence spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Ils sont aussi invités à des groupes de travail et à rencontrer l’Autorité de la Concurrence sur des sujets particuliers nécessitant l’avis ou la position de notre organisation patronale. Notre service aux entreprises dispense également des conseils personnalisés en entretien téléphonique et par consultation individuelle. Un dossier complet du MEDEF-NC est enfin consultable dans l’espace Adhérent.
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