L'allocation spécifique sera accordée pour des périodes de 3 mois renouvelables, dans la limite des crédits disponibles, après examen des demandes (articles 6 et 7 de la délibération). Cette indemnité serait égale, déduction faite de la CCS à :
- 70 % de la rémunération horaire brute ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail et limitée à 2,5 fois le montant brut du salaire horaire minimum garanti (SMG). Ce taux horaire ne peut être inférieur au taux horaire du SMG applicable dans le secteur d’activité concerné ;
- 100 % du salaire horaire brut pour les salariés rémunérés au salaire minimum horaire conventionnel ;
- 100 % du salaire pour les personnes en contrat unique d’alternance.
L'allocation serait calculée sur la base des heures prévisionnelles que le salarié aurait dû réaliser durant la période d'indemnisation accordée par arrêté (article 11 de la délibération).
En cas de difficultés financières, les entreprises pourront bénéficier d'une avance correspondant à 70 % du montant de l'allocation due pour la période d'indemnisation accordée (article 9 de la délibération).
Pour bénéficier de cette allocation, les entreprises doivent opérer dans les secteurs de l'industrie minière et métallurgique ainsi que dans la fabrication d'acier inoxydable, directement impactés par les retombées économiques de la crise du nickel. Pour identifier ces entreprises, l'article 2 de la délibération précise qu'une liste des secteurs éligibles définis selon la nomenclature d'activité française (NAF/APE) est fixée par arrêté du gouvernement. Sont ainsi concernés, le secteur de l’industrie minière et métallurgique dont le code APE appartient à la sous-classe 24.45 Z et le secteur de la fabircation fabrication d’acier inoxydable, dont le code APE appartient à la sous-classe 24.10 Z.
Pour prétendre au dispositif, ces entreprises doivent justifier leur situation, notamment en présentant leurs comptes annuels et en démontrant les difficultés économiques liées à la crise du nickel (article 3 de la délibération).
Voici la liste des pièces justificatives à transmettre lors du dépôt de la demande pour ces entreprises :
- le procès-verbal de consultation des instances représentatives du personnel ou la preuve de l’information des salariés ;
- un état de la trésorerie validé par un expert-comptable ou un agent comptable ;
- le calendrier prévisionnel mis à disposition sur le téléservice dédié ;
- la liste des salariés concernés par l’allocation de chômage partiel spécifique ;
- les contrats de travail et les trois derniers bulletins de salaire des salariés concernés par l’allocation de chômage partiel spécifique.
Les entreprises non directement concernées par les secteurs éligibles peuvent également bénéficier de l'allocation sous certaines conditions (article 4 de la délibération), comme l'incapacité de leur trésorerie à assurer le paiement des salaires ou une diminution significative du chiffre d'affaires.
Extrait de la délibération : [...]"Pour prétendre au bénéfice de l'allocation de chômage partiel spécifique, les entreprises mentionnées à l’article 4 justifient :
- de l’incapacité de leur trésorerie à assurer le paiement des salaires notamment eu égard aux versements d’indemnités contractuelles ou transactionnelles liées à la résiliation anticipée du contrat commercial conclu avec une entreprise relevant des secteurs mentionnés à l’article 2 ;
- de la diminution du nombre d’heures de travail effectuées par leurs salariés du fait de la mise en sommeil, la restructuration ou de la liquidation d’une entreprise relevant des secteurs mentionnés à l’article 2 ;
- d’être confrontées à une baisse prévisionnelle du chiffre d’affaires égale ou supérieure à 50% du chiffre d’affaires moyen sur les trois mois précédant la perte ou la suspension de tout ou partie d’un contrat de sous-traitance conclu avec une entreprise relevant des secteurs mentionnés à l’article 2 ;
- des mesures prises ou envisagées pour éviter ou limiter le nombre de licenciements et faciliter le reclassement de son personnel. Un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fixe la liste des informations relatives aux perspectives d’emploi au sein de l’entreprise ;
- du dépôt des comptes annuels de l’année précédente, sous réserve que cette condition soit exigible"
Les entreprises qui subissent indirectement une perte d’activité significative liée aux répercussions de la crise du nickel doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
- un extrait K-BIS à jour ;
- la lettre de dénonciation, réduction ou suspension du contrat ou des contrats de soustraitance conclus avec une entreprise relevant des secteurs de l’industrie minière et métallurgique et du secteur de la fabrication d’acier inoxydable ;
- en cas de redressement judiciaire, le plan de redressement révisé ou une attestation du mandataire judiciaire faisant état de possibilités sérieuses de redressement ;
- les justificatifs comptables établissant le chiffre d’affaires des trois mois précédant la dénonciation, la réduction ou la suspension du contrat ou des contrats de sous-traitance conclus avec une entreprise relevant des secteurs mentionnés à l’article 2 de la délibération susvisée ;
- le calendrier prévisionnel de mise en chômage partiel ;
- la liste des salariés concernés par l’allocation de chômage partiel spécifique ;
- les contrats de travail et les trois derniers bulletins de salaire des salariés concernés par l’allocation de chômage partiel spécifique ;
- le procès-verbal de consultation des instances représentatives du personnel ou la preuve de l’information des salariés ;
- les informations prévisionnelles relatives aux perspectives d’emploi au sein de l’entreprise telles que le nombre de contrats à durée déterminée non renouvelés, le nombre de rupture conventionnelle ou départ à la retraite anticipé, le nombre de reclassement ou de passage à temps partiel, le plan de formation professionnelle mis à jour ;
- le récépissé attestant du dépôt des comptes annuels de l’année N-1 dès lors que ce dépôt est exigible.
Nota : Un arrêté reprenant ces modalités d'application de la délibération est actuellement au visa du gouvernement.
Il est prévu que le dépôt des demandes d'allocation de chômage spécifique doit obligatoirement s'effectuer via le téléservice dédié.
Ressources
MEDEF NC
