Employeurs de + 10 salariés : vous pouvez réaliser un versement libératoire au FIAF pour vous libérer de votre obligation.

L’obligation de financement de la formation professionnelle de l’année 2021 (0.7%) pour les entreprises de + de 10 salariés reste obligatoire.  

Avant le 31 mars 2022, il vous suffit de :

  • Calculer le montant de votre obligation,
  • Remplir le bordereau de versement du FIAF (disponible dans la boîte à outils page « Formulaires »),
  • Effectuer le paiement par chèque ou virement bancaire avant la date butoir du 31 mars 2022.
  • Envoyer par mail la copie du virement accompagnée du bordereau de versement complété et signé.

A réception du paiement effectif et du bordereau, le FIAF vous transmettra un reçu de versement libératoire vous permettant de justifier de votre dépense.

Déclaration DFPC

Vous n’aurez plus qu’à remplir votre déclaration en indiquant le montant de versement dans le champ dédié.

 

Besoin d’aide pour cette démarche ? Contactez :

MEDEF NC

Anne-Françoise Floch
Chargée de l'emploi formation.