La lecture de la décision du Conseil Constitutionnel par l'Autorité de la Concurrence ; les commerçants des îles en grève, la suite du parcours judiciaire du dossier concernant les délibérations et les arrêtés d'application de cette Loi...

Le Conseil Constitutionnel limite l’intervention du gouvernement sur les prix

Voir et Lire les interventions et explications par le Syndicat des Importateurs et Distributeurs dans les media par ailleurs ci-dessous dans la rubrique "En savoir plus...".

C'est une première victoire car dès le début nous avions dénoncé les conséquences de ces mesures sur les entreprises. Malheureusement la conjoncture économique actuelle nous donne raison : le contrôle généralisé des marges tue les entreprises et est contreproductif sur les prix.

Le bras de fer juridique entre le gouvernement et le Syndicat des importateurs et distributeurs a trouvé sa conclusion provisoire à Paris, devant le Conseil Constitutionnel - RRB 15 avril 2019

Le SIDNC avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité, contestant les pouvoirs accordés par le congrès au gouvernement en matière de fixation des prix et des marges. Dans sa décision, rendue publique il y a deux jours, le Conseil a globalement jugé la loi conforme. Toutefois, deux articles précis, l'un sur la liste des produits pouvant faire l'objet d'un contrôle, et l'autre sur les pouvoirs de l'exécutif en cas de dérive, ont été jugés non conformes à la constitution et sont donc invalidés. Une décision dont se félicite ce matin le SIDNC qui annonce son intention de poursuivre son combat.

 

 

L'Avis de l'Autorité de la Concurrence sur cette décision du Conseil Constitutionnel :

Alors que dans son avis 2018-A-02 du 17 mai 2018, l’ACNC avait alerté le gouvernement, le Conseil constitutionnel a déclaré ce 12 avril 2019, que certaines dispositions des lois relatives à la réglementation des prix ou des marges accompagnant la TGC portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre par rapport à l’objectif de lutte contre l’inflation :

  • La liste des produits susceptibles de faire l’objet d’une réglementation des prix ou des marges est considérée comme trop large ;
  • La possibilité de réglementer les prix en cas de « dérive manifestement excessive » constitue une atteinte disproportionnée en raison du caractère imprécis du fait générateur de cette réglementation, du fait qu’elle peut s’appliquer à tous les secteurs de l’économie et de son caractère reconductible par le Congrès.

En revanche, les autres dispositions de cette réglementation sont jugées conformes à la Constitution car limitées dans le temps ou suffisamment encadrées, en particulier le gel des marges en valeur ou en taux pendant une durée de 12 mois par rapport au niveau observé au 1er avril 2018 et la transmission des informations commerciales des entreprises au service compétent de la NC pour en vérifier l’application.

Les dispositions reconnues non conformes par le Conseil Constitutionnel ne sont pas si mineures que cela ...

Elles peuvent remettre en cause le contrôle des marges. Car ce dernier par l’étendue du nombre de produits concernés (+60% de références vendues en magasin) tue les commerces qui n’arrivent plus à payer leurs charges, leurs salariés ...

Et en plus, l’effet volume promis par le gouvernement pour compenser la perte de marge n’a pas eu lieu et ne pourra pas compenser les pertes puisqu’il faudrait que les Calédoniens achètent et consomment au minimum 2 fois plus de produits alimentaires ou de grande consommation ! Que les élus se préoccuppent de la situation actuelle des entreprises qui n’y arrivent plus. Pas d’entreprise = pas de recettes fiscales = pas d’emplois.

La réglementation des prix revient faire la une de l'actualité dans les iles loyautés !

Les commerces asphyxiés par le contrôle des marges - 16 avril 2019

Les commerçants des îles Loyauté se sont constitués en collectif pour dénoncer les effets de la TGC. Un cahier de doléances a été remis ce mercredi 17 avril 2019 aux différentes autorités de la mairie de lifou, de la province et du haut-commissariat.

A Lifou,

le collectif des commerçants tire la sonnette d'alarme.

6 mois après sa mise en application, le contrôle des marges met en péril les petits commerces et leurs salariés.

Ils font vivre des dizaines de foyers et alimentent les tribus les plus éloignées : les petits commerçants se plaignent des effets de la TGC et plus précisément de l'encadrement des marges.

Certains ont dû licencier du personnel.

A Maré,

Les commerçants de Maré en grève à partir de ce 19 avril 2019.

Voir et lire les interventions media, par ailleurs ci-dessous.

Le MEDEF Nouvelle-Calédonie est solidaire des commerçants des Iles

et de l'ensemble du pays qui souffre énormément de la réglementation des marges imposées par le gouvernement calédonien.

Nous n'avons et ne cessons pas d'alerter sur les méfaits de cette réglementation. Nous alertons à nouveau le gouvernement qui doit lâcher du leste, faute de voir, encore, des emplois disparaître !

Après le retour du Conseil d'Etat, le dossier de la règlementation des prix, poursuit son parcours judiciaire

Fort de la décision du Conseil Constitutionnel, le Tribunal Administratif de Nouméa pourra se prononcer d'ici mi-juin 2019, sur les délibérations et arrêtés d'application.

MEDEF NC