La délibération n° 172 du 30 août 2021 portant modification de la délibération n° 38 du 31 décembre 2014 relative à la contribution calédonienne de solidarité, est venue modifiée le taux applicable sur les salaires, revenus de remplacement et revenus de produits mobiliers ainsi que produits d’épargne et de jeux.
- Ainsi à partir 1er octobre pour les revenus d’activité (salaires privés et publics) ou encore les revenus de remplacement et de solidarité le taux applicable sera de 1,3% au lieu de 1% précédemment, car ces revenus bénéficient d’un taux réduit de 50% par rapport au taux de référence.
- Le taux de référence de la CCS, en effet passe de 2% à 2,6%.
- Par ailleurs les revenus du patrimoine supporteront une CCS au taux de 2,6% à compter du 1er janvier 2022 quand les revenus de valeurs mobilières définis à l’article 529 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie verront la CCS s’appliquer au taux de 2,6% dès le 1er octobre 2021 dès lors de leur mise en paiement ou décision de distribution après cette date.
- Les produits d’épargne assujettis à IRCDC sont soumis à un taux de CCS de 2,6% à partir du 1er octobre 2021.
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