La délibération n°44/CP du 3 septembre 2021 a instauré une obligation vaccinale pour l’ensemble de la population calédonienne. Repoussée dans un premier temps à la date du 31 décembre 2021, l’ensemble des personnes majeures présentes en Nouvelle-Calédonie, sauf contre-indication médicale, est désormais tenu de se faire vacciner au plus tard le 28 février 2022.

Obligation pour la population générale :

Concernant l’obligation pour la population générale sans distinction d’activité professionnelle, l’article 2 de la délibération n°44/CP dispose que des sanctions pourront être prises en cas de non respect. A ce jour, aucune sanction particulière n’a été votée par le congrès.

Obligation des entreprises des secteurs non sensibles :

L’article 1er de la délibération n°44/CP dispose que l’obligation vaccinale concerne l’ensemble des personnes majeures. En dehors des secteurs sensibles évoqués ci-dessous, les employeurs n’ont pas de mesures particulières à prendre concernant leurs salariés.

Attention toutefois : l’obligation vaccinale se distingue de l’obligation de disposer d’un pass sanitaire valide dans certains secteurs d’activités. Vous pouvez retoruver la liste des secteurs concernés par le pass sanitaire dans notre article dédié.

Obligation des entreprises des secteurs sensibles :

A compter du 28 février les personnes non vaccinées, exerçant une activité professionnelle dans les secteurs suivants, s’exposent à une amende de 175 000F.

  • personnels du transport maritime et aérien,
  • du secteur portuaire et aéroportuaire ;
  • personnels des établissements de quarantaine ;
  • personnels des établissements ou organismes publics ou privés de prévention et de soins;
  • personnels des secteurs sensibles dont l’interruption entraînerait des conséquences néfastes sur le fonctionnement du pays ou affecterait la sécurité ou l’ordre public dont la liste est établie par arrêté du gouvernement ;
  • personnes vulnérables, atteintes d’une des affections dont la liste est établie par arrêté du gouvernement.

 

Dans ces entreprises, l’employeur est chargé de contrôler le respect de l’obligation vaccinale.

Il doit tenir à jour un registre recensant les emplois concernés par l’obligation vaccinale et les informations nominatives du personnel.

Pour y parvenir, l’employeur se base sur l’attestation médicale remise par le médecin du travail ou du médecin agréé par le gouvernement, attestant du statut vaccinal du salarié.

 

A compter du 28 février 2022, les employeurs devront proposer à leurs salariés non vaccinés des aménagements de poste ou des options de reclassement.

Ressources

MEDEF NC

Loïc COUTURIER
Juriste