Ajustements des seuils d'exonérations des coefficients de solidarité.

Depuis le 1er janvier 2019, lorsqu’un salarié prend sa retraite à taux plein CAFAT à la date anniversaire de son taux plein (soit 60 ans ou à 57,5 et demi s’il justifie de 35 ans d’activités), il se voit appliquer un malus de 10 % sur sa pension de retraite complémentaire pendant 3 ans. Des exonérations (totales ou partielles) à ce malus ont été prévues dans certaines situations, en particulier s’agissant de personnes ayant de faibles revenus.

La Commission de suivi des Accords de généralisation ARRCO/AGIRC (CSRC) en Nouvelle-Calédonie, qui réunit les partenaires sociaux calédoniens, a saisi la Commission paritaire AGIRC-ARRCO à Paris, par courrier en date du 9 septembre 2019, afin d’apporter des précisions et compléments sur l’application des coefficients de solidarité aux futurs retraités calédoniens.

Pour rappel, la Commission paritaire, afin de ne pas pénaliser les ressortissants du territoire non assujettis à la CSG, avait accepté pour la Nouvelle-Calédonie, la mise en place d’un seuil d’exonération spécifique lié au seuil d’exonération de l’assujettissement au régime d’assurance maladie calédonien (revenus annuels inférieurs à 939 408 F). Ce seuil d’exonération est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

La CSRC a sollicité à nouveau la Commission paritaire AGIRC-ARRCO pour modifier ce seuil d’exonération, en vue de la mise en place d’un seuil d’exonération similaire au dispositif mis en place dans les DOM, mais ajusté au niveau de vie calédonien.

En conséquence, la proposition a été d’ajuster le seuil d’exonération sur le seuil utilisé en métropole, majoré de l’indice de Fisher calédonien, soit un coefficient multiplicateur de 1.33 (ce qui permet l’exonération de malus pour toutes les personnes ayant un revenu annuel inférieur à 1,7 millions de FCFP).

Suite à leur réunion du 15 octobre 2019, la Commission paritaire ARRCO-AGIRC a répondu favorablement à notre demande : 

« …qu’en l’absence de CSG applicable pour les territoires ou Etats relevant de plein droit du régime AGIRC-ARRCO, l’application des coefficients de solidarité soit appréciée en référence au seuil du revenu fiscal de métropole éventuellement corrigé d’un indice officiel « coût de la vie » propre à ce territoire ou Etat... »

S’ajoutent à cette demande des ajustements spécifiques pour intégrer d’autres motifs d’exonération adaptés à la Nouvelle-Calédonie, ce que la Commission paritaire AGIRC-ARRCO a également accepté.

 

MEDEF NC