12 octobre 2021 - Les réunions du jour acteurs économiques et gouvernement

Les questions abordées ce jour :

en présence de Xavier MARTIN, directeur p.a de la CAFAT et de Nathalie DOUSSY.

Le chomage partiel

• rappel du circuit sur le chômage partiel :

Les entreprises doivent être admises au dispositif par arrêté
Les états des paiements doivent être envoyés à la CAFAT avec un dossier complété

Les paiements interviennent alors assez rapidement (sous une dizaine de jours) mais toujours en fonction de la disponibilité de trésorerie de la CAFAT.

NB : pour information, les paiements du chômage partiel de mars 21 ont été interrompus mi-juillet car la CAFAT avait consommé l’intégralité de l’enveloppe des 5 milliards qui lui avait été attribuée l’année dernière. La CAFAT a reçu il y a 3 semaines une enveloppe de 1 milliard supplémentaire pour procéder aux paiements. Il reste 87 millions à date et la CAFAT devrait faire un nouvel appel de fonds de 400 millions sur les 1,8 milliards qui lui avait été octroyés. Au rythme des décaissements, cette enveloppe va être consommée rapidement.
Normalement, toutes les entreprises ont dû recevoir le remboursement du chômage partiel de mars 2021. Si un problème est détecté, un email peut-être envoyé à Nathalie Doussy : ndoussy@cafat.nc. Il peut parfois y avoir un problème d’admission au dispositif par le gouvernement. Chaque cas doit être étudié.

Le chômage partiel classique n’est plus payé en l’absence des crédits nécessaires.

• Le système d’avance sur le chômage partiel est réservé aux entreprises des secteurs durablement touchés

 

A propos de la délibération 26 CP en attente de vote au Congrès

• Sur les délais de paiement des cotisations sociales

la délibération va permettre à la CAFAT de ne pas appliquer de pénalités en cas d’étalement des paiements – il faut savoir que lorsqu’une entreprise demande un échéancier, la CAFAT accepte dans (presque) la totalité des cas mais applique toujours des pénalités car c’est réglementaire. Un recours gracieux (partiel ou total) peut alors être demandé. Les modalités d’accord de ce recours sont variables en fonction du montant des pénalités : de 0 à 300 KF à délégation à X. Martin par le CA – de 300 KF à 3MF : soumis à une commission spécifique – au-dessus de 3MF : soumis au CA . Les périodes concernées restent à déterminer, de même que les conditions d’obtention de ces délais de paiement.

La délibération qui va être soumise au Congrès n’intègre aucun critère d’éligibilité au FSE ou au chômage partiel pour bénéficier de ce délais de paiement sans pénalité de retard.
La durée de l’étalement des paiements sera déterminée en fonction de la situation de l’entreprise.

Sur le fonds de compensation

• ce fonds pourra couvrir les cas contact ou les cas de Covid asymptomatiques qui sont mis à l’isolement et qui ne peuvent pas télétravailler - l’indemnisation devrait être équivalent à celle du régime que le chômage partiel Covid (70% du salaire brut)  – Le texte actuel prévoit que ce soit l'entreprise en lien avec le salarié qui demande l’indemnisation à la CAFAT. Cette disposition a été soumise au CA de la CAFAT qui a préconisé que ce soit l’employeur qui avance l’indemnité au salarié et effectue une demande de remboursement à la CAFAT pour éviter que le circuit ne soit trop long pour le salarié –

Aucune preuve ne sera demandée pour vérifier que le salarié ne peut pas télétravailler, c’est une déclaration de l’employeur. Un formulaire devrait être mis sur le site de la CAFAT – en attente de la décision du gouvernement sur la procédure.
De même, aucune preuve n’est prévue à ce jour pour attester d’une situation de cas contact (rôle du référent covid de l'entreprise) ou de cas Covid asymptomatique (test +) .
Les personnes qui sont malades Covid seront couvertes par le régime maladie (covid symptomatiques).

Le congrès peut toujours apporter des modifications lors du vote en séance.

Rappel des dispositions de la loi du pays 2021-5 du 4 juin 2021 sur l'exonération et réduction des cotisations sociales

• l'exonération de cotisations sociales

Les entreprises titulaires d’un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au titre de l’allocation de soutien Covid-19 pour les entreprises durablement impactées par la crise, bénéficient d'une exonération des cotisations sociales (charges patronales) sur les trois derniers trimestres 2021 sans aucune autre formalité à effectuer.

• La réduction des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants qui font partie des secteurs durablement touchés par la crise sanitaire et qui sont bénéficiaires du fonds de solidarité de l'État, bénéficient d'une réduction forfaitaire des cotisations sociales sur les deux derniers trimestres 2021.

Cette réduction forfaitaire est réalisée par la Cafat au titre d’une remise gracieuse. Ainsi, une déduction sera opérée sur les cotisations dues pour l’appel de cotisations provisionnel du  4e trimestre 2021 (cotisations dues au 30 septembre 2021) et pour l’appel de cotisations provisionnel du 1er trimestre 2022 (cotisations dues au 31 décembre 2021).

Procédures Les travailleurs indépendants reçoivent des appels de fonds avec les réductions qui sont incluses automatiquement par la CAFAT
Pour les autres entreprises, ce sont elles qui calculent le montant de leurs cotisations et qui doivent appliquer leur réduction ou exonération – si ces entreprises ne l’ont pas fait, elles peuvent revenir sur leurs paiements et calculer leur déduction – attention : il faut que ces entreprises soient reconnues comme entrant dans le champ de ces exonérations