1er avril 2021 - Les réunions du jour acteurs économiques et gouvernement

Chômage partiel 

• L’année dernière la délibération 26 CP instaurait le dispositif de chômage partiel puis la délibération 40 CP a instauré des mesures de soutien pour les secteurs durablement impactés, laquelle a été  modifiée de nouveau par la délibération 115/CP du 30/12 pour prolonger jusqu’au 28 février les dispositions du chômage partiel – le 9 mars dernier, le congrès de la NC a modifié à nouveau la 40 CP avec deux articles :
  • Un qui ouvre une nouvelle période de prolongation aux entreprises durablement impactées du 1^er mars jusqu’à la réouverture des frontières – les entreprises doivent demander le renouvellement, ce n’est pas automatique – le numéro de dossier à indiquer dans le formulaire est le numéro attribué dans la demande en ligne.
  • L’autre qui ouvre à toutes les entreprises le bénéfice de l’allocation Covid sans besoin d’être listé en tant que secteur concerné pour la période de confinement qui s'ouvrait : il faut entrer dans le cadre de l’article 4 bis (fermeture, empêchement télétravail, ne pas pouvoir assurer la santé de ses salariés ou avoir un impact financier très significatif suite à la crise covid).
    • L’arrêté d’application de cette délibération vient d’être adopté – vous pouvez le trouver sur le lien suivant : https://juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdWebE.nsf/joncentry?OpenPage&ap=2021&page=3561.
    • Cet arrêté a été publié le 30 mars – les entreprises ont donc jusqu’au 14 avril minuit pour faire leur demande de chômage partiel. La DTE confirmera ce délai sur son site ou celui du gouvernement.
• La délibération 130/CP prévoit qu’à la fin de la période de confinement le gouvernement va réviser les secteurs éligibles à l’allocation de soutien – on ne sait pas encore quand ni quels secteurs seront concernés. Les travaux sont en cours.
• Les dispositions sur les dividendes et les sanctions applicables l’année dernière sont légalement applicables, mais la question de la volonté du législateur est soulevée pour les entreprises de l'article 4bis en raison du processus législatif qui a entouré la modification de la délibération 40 CP ; Autrement dit, le dispositif de la délibération 40 CP était spécifique aux entreprises durablement impactées et intégrait dès l'origine des articles sur les sanctions et l'interdiction de se verser des dividendes. Lorsque l'annonce d'un confinement a été faite le dimanche 7 mars au soir, la prolongation de la délibération 40 CP était déjà programmée pour une séance au congrès le 9 mars. Dès lors, compte tenu d'un gouvernement qui n'était plus en plein exercice, seule s'ouvrait pour nos élus la possibilité d'amender en séance du congrès cette délibération de prolongation pour ouvrir un dispositif spécifique au confinement de 2021. Ces sujets ont donc été peu ou pas traités.
• Pour les entreprises concernées par l’article 4 bis, deux formulaires sont proposés :
  • L’un pour l’allocation Covid générale pour le remboursement des avances faites par l'entreprise à ses salariés.
  • L’autre pour l’allocation Covid des entreprises en difficulté qui ne sont pas en capacité de payer les salaires.
• Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires ne sont pas inclues sauf celles qui sont prévues dans les contrats de travail – tous les plannings prévisionnels et les contrats sont étudiés.
• Le problème principal qui va se poser va concerner les délais de paiement des allocations Covid car même si les procédures de contrôle entre la DTE et la CAFAT ont été raccourcis (contrôle de la DTE a posteriori de l’instruction CAFAT), la CAFAT gère les paiements avec sa trésorerie ; Se pose alors la question des entreprises qui demandent un paiement en anticipation de l’allocation Covid ; la CAFAT va payer directement l’employeur avec un fort risque de non respect des délais légaux de paiement des salaires, d'où la nécessité de sensibiliser les banques sur ces délais importants pour qu’elles puissent prendre le relais en besoin de trésorerie : à évoquer lors de l’entretien avec Monsieur Wong Fat demain.
• Les entreprises qui ont déjà déposé leur demande de chômage partiel ne doivent pas la refaire.
• Il y a un volume d’environ 800 à 900 demandes à l’heure actuelle – toutes n’ont pas fini d’être traitées. Les demandes passent ensuite en séance de collégialité pour adoption d'un arrêté.

Voir aussi  notre dossier chômage partiel confinement 2021 > Chômage partiel - Confinement 2021 | MEDEF NC.

Echéances :

• Autres questions évoquées :
  • On signale que la DSF refuse des demandes de report de paiement pour l’IRPP alors qu’il est spécifié sur leur site qu’il existe des dispositions :

A vérifier auprès de la DSF.

Aides financières

• L’aide aux coûts directs a été mise en ligne sur impot.gouv.fr avec une référence aux DOM TOM et à la NC pour la période du 1/01 au 28/02 – il est précisé que les entreprises NC doivent s’adresser à la DGFIP localement : à voir sur quelle adresse mail.