1er octobre 2021 - Les réunions du jour acteurs économiques et gouvernement

Les questions abordées ce jour :

Alertes des acteurs économiques sur différents sujets

• Le SPADET alerte le gouvernement sur deux points urgents :

1. Certaines entreprises sont fermées et ont de la marchandise sur le port et sont soumises à une taxe de magasinage –
2. Nécessité d’avoir une augmentation des délais de paiement des droits et taxes de 30 jours à 60 jours car ceux-ci s’accumulent avec le risque d’arriver à une situation de cessation de paiement d’ici milieu de la semaine prochaine – le payeur ne peut pas agir sans une action du gouvernement – c’est un problème urgent.

Ces deux demandes avaient été traitées lors des précédents confinements (voir pièce jointe de l’avis aux opérateurs du 10/04/20 ainsi que les échanges de mails sur les délais de paiement supplémentaires accordés en avril 2020)
La demande a été prise en compte par les représentants des cabinets A. Digoué et T. Santa présents.

• Assurance décès invalidité  : Certaines compagnies d’assurance ont envoyé des courriers de modification de contrats assurance décès invalidité pour exclure les cas de pandémie avec une demande de retour d’accord.

 il conviendra de demander au COSODA (représentant les assureurs en NC) de plus amples renseignements sur cette disposition.

• Etalement des cotisations sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants : La délibération 26/CP approuvée en réunion du gouvernement mercredi prévoit la mise en place de plans d’étalement des cotisations sociales en limitant le bénéfice « aux entreprises susceptibles d’avoir recours à l’allocation de chômage partiel et aux travailleurs indépendants éligibles au FSE ». certains acteurs signalent que précédemment cet étalement était réservé aux bénéficiaires du FSE, privant certaines entreprises de cette possibilité.

Il conviendrait de vérifier qu’on parle bien d’éligibilité et non de bénéficiaire

• Exonération de TGC sur les masques et gel : L’arrêté fixant l’exonération de TGC sur les masques et gels à l’importation devrait s’appliquer sur la production locale pour éviter toute distorsion de concurrence.
• Evènements à Nouméa : La Mairie de Nouméa a informé de l’annulation de tous les évènements prévus jusqu’à la fin de l’année, ce qui risque de porter préjudice à de nombreuses entreprises, notamment les artisans d’art lors de la période des fêtes

Autres sujets

• La délibération 26/ CP (en attente de vote au Congrès la semaine prochaine) permet :

1. Une indemnisation de perte de revenus ou de salaire pour les personnes placées en isolement ou en auto-confinement à domicile dans l’impossibilité de télétravailler
2.  La majoration des allocations familiales au profit des travailleurs salariés, parent d’un enfant de moins de 16 ans, contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants et dans l’impossibilité de télétravailler – cette disposition est cumulable avec le chômage partiel
3. L’échelonnement des cotisations sociales (voir plus haut)
4.   La prise en charge des frais occasionnés par l’épidémie

• Encadrement des prix : Les acteurs souhaitent que les mesures qui sont prises pour encadrer et faire baisser les prix des masques et gels perdurent afin de faire face à une crise sanitaire qui risque de durer.