Comment ça marche ?

Le MEDEF NC participe chaque jour à des réunions avec les autres acteurs économiques, le gouvernement et ses services.

Retrouvez ici le CR synthétique des réunions du monde économique avec les autorités pour défendre vos intérêts et remonter vos problématiques.

REUNION DES SOCIAUX PROFESSIONNELS AVEC LE GOUVERNEMENT

Sur Le PGE
  • Intervention du représentant de l’AFB, association française des banques pour préciser les conditions de mise en œuvre du PGE et du report de charges en Nouvelle-Calédonie.
  • En préambule, il indique qu’il n’existe pas de nouveaux dispositifs mais bien la continuité de ceux existants.
  • Il est confirmé la possibilité du report d’un an supplémentaire de différé mais jusqu’à présent peu d’entreprises se sont manifestées pour avoir ce délai supplémentaire. De même le remboursement anticipé à la fin de la période d’amortissement d’un an est pour l’instant peu utilisé.
  • Finalement 85% des entreprises optent pour un amortissement sur plusieurs années.
  • Le différé de la première année porte sur la totalité de l’emprunt : Prime d’Etat +intérêt + capital.
  • Le coût de la prime de garantie de la Banque prêteuse est inclus dans le taux de crédit contracté par l’entreprise. Les taux sont plafonnés à 1,5 ou 2,50% en fonction de la durée prime d’Etat incluse. Toutefois les banques peuvent appliquer des taux différenciés dans le respect de ces plafonds.
  • Pour l’instant les banques n’ont pas enregistré de comportement de panique : pas de demandes de PGE, de tirages supplémentaires, de reports d’échéances.
  • Sur le report d’échéances un courrier de l’AFB a été adressé à l’Autorité de Controle Prudentiel et de Régulation pour obtenir un délai supplémentaire sur le report d’échéances sans impact prudentiel (notation entreprise ou client) jusqu’au 30 juin 2021.

 

Annonces du Gouvernement
  • Annonce des modalités de sortie du confinement lors du point presse de vendredi 14h00.
  • Vaccination : les secteurs prioritaires seront bientôt listés.
  • La DTE travaille sur l’identification des postes à risque.
  • Pour le SMIT la procédure doit être définie mais la vaccination reste un acte volontaire. Demande par le CDS d’une rencontre avec C. GYGES sur le sujet de la vaccination en entreprise et la responsabilité de l’employeur.
  • L’indemnité COVID sera différemment traitée pour les entreprises en redressement judiciaire – la CAFAT adressera directement les remboursements aux salariés (pas d’avance à l’entreprise).
  • Sur la période des soldes : prolongation de la durée de confinement. L’arrêté est prêt, manquent les dates à définir.
  • Délais de paiement : le SIDNC souhaite en reparler avec M. GYGES.
  • Prochaine réunion prévue mardi 30 mars à 14h30

REUNION DES ACTEURS ECONOMIQUES PILOTEE PAR LA CCI

Réglementation :
Vaccination :
  • Les secteurs prioritaires ne sont pas parus sur le site internet du gouvernement  – relance pour les avoir
  • Centre de vaccination en PN  : Actuellement le centre de vaccination priorise les vaccinations sur deux categories de personnel principalement : les personnes à risque et le personnel médical : souhait que cette information soit transmise à la DASS pour que des dispositions soient prises afin de permettre aux entreprises d’accéder à la vaccination également en PN
  • Quid des personnes qui traitent les déchets médicaux ? le gouvernement prend note pour accelérer la vaccination pour ces personnels
Aides financières :
  • Quid des reports RUAMM du mois de mars ? la demande de report doit être faite directement à la CAFAT avec un traitement au cas par cas
  • Sur le RDV banques/gouvernement : pas de retour pour l’instant, les acteurs souhaitent rencontrer le président de l’AFB – à prévoir semaine prochaine
  • Assurances : les traitements des demandes de reports seront étudiées au cas par cas et les contentieux limités en cette période – la perte d’exploitation n’est pas prévue en cas de pandémie
Chomage partiel :
  • Sur les employés de maison rémunérés en chèque emploi service, est-ce la même démarche pour la demande de chômage partiel est la même que pour ceux rémunérés classiquement? la demande sera transmise à la CAFAT

 

Notre valeur ajoutée

 

A L'ATTENTION DES ADHERENTS DU MEDEF-NC :

- Pour les demandes juridiques, vous pouvez les adresser à juriste-medef@medef.nc, Vanessa Caumel et Loïc Couturier y répondront ;

- Pour les demandes économiques, vous pouvez joindre Eric Dinahet via economie-fiscalite-medef@medef.nc.

 

CONSULTEZ LA BOÎTE A OUTILS "COVID" DU MEDEF-NC :

- COVID | MEDEF NC