28 septembre 2021 - Les réunions du jour acteurs économiques et gouvernement

Les questions abordées ce jour :

Le chômage partiel

• En premier lieu, la modification délibération 40/CP a été adoptée hier au Congrès sans l’article 3 (versement de dividendes par les entreprises de droit public était compatible avec l'allocation chomage partiel)

Le chômage partiel aidé est donc prolongé jusqu’au 31/12/21 – le versement de dividendes par toute entreprise ne peut pas se cumuler avec le chômage partiel aidé – cette disposition a toujours existé depuis la mise en place de la délibération 40/CP.
Ce sont les services fiscaux en collaboration avec la CAFAT qui sont chargés d’effectuer des contrôles – une centaine d’entreprises ayant touché le chômage partiel avec versement de dividendes ont été contrôlées et ont dû rembourser les allocations perçues avec une majoration de 10%. Cette sanction est intervenue souvent par méconnaissance de cette disposition spécifique;

• Les demandes de chômage partiel peuvent être effectuées par téléservice avec le même mode opératoire que les périodes précédentes

La DTE instruit déjà des demandes même si l’arrêté d’application de la délibération n’est pas encore paru – il devrait être publié au JONC dans les jours à venir

La procédure définie pour les agences de voyage reste inchangée. En cas de doute ou de questions la DTE répondra directement aux entreprises.
 

La gestion RH des cas contacts et obligation vaccinale

• La Direction des Affaires Juridique est en train de finaliser la délibération qui va fixer les modalités de gestion des cas contacts et déclarés et de l’allocation spécifique d’isolement. Cette allocation sera de 70% de la dernière rémunération brute (c'est la délibération 26/CP qui avait été adoptée mais non appliquée car pas de besoins exprimés lors des derniers confinement).
  Attention ces dispositions ne peuvent pas être adoptées si les sources de financement ne sont pas définies – elles devraient l’être d’ici jeudi.
  Cette allocation pourra être perçue par les travailleurs indépendants également.
  La gestion des cas contacts sera faite sur la base d’un certificat médical et ne pourra pas être une auto-déclaration.

• Sur l’obligation vaccinale : l’arrêté sur l’obligation vaccinale des secteurs sensibles pourrait paraître d’ici la fin de la semaine. Il est question de décaler la date d’application de ces secteurs au 31/12/21 en raison des difficultés d’application de cette obligation sans pass sanitaire.

Les banques sont définies comme secteur sensible – à voir si les établissements de crédit  sont également concernés ?  Mais l'esprit du texte semble vouloir dire qu'il faut voir au plus large et considérer qu’on s’appuie sur le code APE.