30 septembre 2021 - Les réunions du jour acteurs économiques et gouvernement

Les questions abordées ce jour :

Le chômage partiel et modalités

• Le texte sur le chomage partiel est paru ce jour au JONC - Délibération n° 176 du 27 septembre 2021 modifiant la délibération modifiée n° 40/CP du 29 juin 2020 instituant des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise de la Covid-19.

• Sur le manque de trésorerie de certaines entreprises et l'impossibilité de payer les salaires

il est possible de demander une avance auprès de la CAFAT dans les mêmes conditions de fond et de forme qu’au précédent confinement.
Pour autant, la CAFAT va demander l’arrêté d’attribution de l’entreprise au chômage partiel, ce qui risque de prendre un peu de temps – il est conseillé pour gagner du temps de faire la demande auprès de la CAFAT et d’attendre l’arrêté.
Les délais pour l’attribution des arrêtés ne sont pas encore connus

• Les employeurs sont tenus de payer les salaires avant le 10 du mois – quel risque pour l’employeur s’il ne peut payer au 10 du mois ?

 La DTE précise que les salaires sont des créances alimentaires – si le salarié estime que ce retard est significatif et qu’il cause un préjudice, il peut entamer une démarche contentieuse. En tant que créances privilégiées , les salaires seront réglés en premier si l'entreprise devait être en cessation de paiement - situation pour laquelle elle doit faire une déclaration.

• Cas des femmes de ménage (qualifiée de salarié si elles sont payées par chèque emploi service) : le chômage partiel de soutien Covid peut être sollicité pour cette catégorie de personnel. Ce sont les employeurs qui doivent faire la demande.

• Deux points sont à effectuer avec la CAFAT

1. Les formulaires CAFAT pour demander le remboursement du chômage partiel font état d’une CCS à 1%. Ils devront évoluer à partir du 1er octobre pour que le taux soit modifié à 1,3%
2. Les remboursements sont effectués avec une retenue de la CCS – pour autant les déclarations trimestrielles à la CAFAT prévoient un nouveau prélèvement de la CCS – il faut demander un remboursement auprès de la CAFAT

Fonds de compensation

La délibération instaurant les modalités du fonds de compensation est toujours en cours de discussion.

Autres textes et sujets

• Une délibération portant adaptation des règles relatives au traitement judiciaire des entreprises en difficulté ainsi qu’au fonctionnement et aux comptes des personnes morales et autres entités de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid 19.
• Une délibération portant aménagement des règles et des délais en matière administrative, civile et de procédure civile en cas d’application de mesures de confinement de la population.

Ces deux délibérations ont été examinées en commission du congrès et devraient passer en séance la semaine prochaine

• On signale toujours que certaines entreprises demandent à ses prestataires le statut vaccinal de ses salariés, ce qui à priori n’est pas légal – petite précision : si on est sur un process hors procédure DTE/DASS, les tests sont payants.

Sur l'obligation de la tenue d'un registre lié à l'obligation vaccinale

• la tenue de ce registre est obligatoire uniquement pour les secteurs sensibles qui sont concernés par l’arrêté – si un salarié refuse de diffuser à son employeur son statut vaccinal au titre du secret médical, l’employeur doit solliciter le SMIT – sa responsabilité est une obligation de moyen et il ne peut pas être tenu pour responsable s’il ne parvient obtenir cette information.

Les aides de l'Etat

L 'aide aux coûts fixes : il convient de vérifier auprès du HC si le plafond de 120 MF de CA a été annulé et si cette aide est cumulable avec le FSE.