31 mars 2021 - Les réunions du jour acteurs économiques et gouvernement

Autorisations et secteurs d'activités

• Sur la jauge clients/commerces : effectivement, la jauge de 1 client par 10m2 n’est pas incluse dans l’arrêté mais uniquement dans le guide des bonnes pratiques – cette jauge est susceptible de varier par la suite en fonction des activités ouvertes et sera précisée dans le guide sur le site du gouvernement – il s’agit avant tout de faire confiance aux acteurs.
• Sur la notion de commerces de biens et services : une rectification a été faire sur le site du gouvernement pour préciser que les services sont intégrés (sauf les activités encore interdites listées sur l’infographie)
• Sur la présence des artisans au sein des marchés : la notion de marché « alimentaire » a été ôtée sur le site du gouvernement – les artisans sont autorisés à vendre leurs biens sur les marchés, dans le respect bien entendu des gestes barrières – une information devra être effectuée en ce sens auprès de la mairie de Nouméa pour qu’elle autorise les artisans au marché municipal
• Il est précisé que les activités interdites (esthéticiennes …) peuvent ouvrir pour la vente de leurs produits uniquement
• Activité de coiffeur : une réunion a eu lieu avec les entreprises du secteur et le gouvernement pour valider un protocole de reprise d’activité qui doit passer en réunion de collégialité cet après-midi – les résultats seront communiqués rapidement
• Les photographes sont autorisés à exercer dans le respect des gestes barrières sans toutefois pouvoir faire appel à des prestations de maquillage pour les séances (activité encore interdite)
• Les auto-écoles sont autorisées à exercer également

Délais

• Sur les marchés publics : des difficultés sont rencontrées par des entreprises ayant des marchés publics avec la commune de Lifou qui ne reconnait pas le cas de force majeure de la crise sanitaire à un texte est prévu avec des dispositions spécifiques pour les marchés publics – nous devrions avoir un extrait des articles concernés (sous réserve du vote du Congrès en séance extraordinaire)

Report d'échéances / étalement

• Sur les cotisations CAFAT : attention à la terminologie pour effectuer ses demandes à la CAFAT : il faut bien demander un étalement ou un délai de paiement mais en aucun cas parler de report des cotisations – le report ne sera pas accepté par la CAFAT. Les informations relatives à ces demandes sont sur le lien suivant : https://www.cafat.nc/web/assures/mesures-de-soutien
• Sur la question des reports pour les entreprises en situation de redressement : un amendement est en cours de rédaction par la DAJ pour intégrer les mêmes dispositions qui étaient prévues dans la 23/CP l’année dernière (report sur la durée du confinement + 3 mois) – le texte sera présenté lors d’une séance exceptionnelle du Congrès prévue dans les 15 prochains jours à vérifier si les dispositions seront bien rétroactives (à compter de la date de début de confinement)

Chomage partiel :

• l’arrêté d’application doit être publié au JONC aujourd’hui ou demain – la CAFAT pourra ainsi mettre en œuvre les dispositions prévues dans la délibération 130/CP selon deux modes opératoires :

• Une demande de remboursement après paiement des salariés par les entreprises
• Une demande d’avance si l’entreprise prouve son incapacité à payer les salaires

Les demandes doivent être réalisées par les entreprises dans les 15 jours suivants la parution de l’arrêté au JONC.

Il est précisé que les entreprises ayant déjà fait leur demande en ligne seront instruites selon l’allocation Covid19 et non pour le chômage partiel non aidé

• Demain réunion consacrée au sujet avec la DTE

Congés

• Solde négatif de congés : voici la réponse de la DTE : « Concernant les congés négatifs, si les parties s'accordent d'un commun accord aucune disposition légale ne l'interdit directement. Toutefois, l'employeur doit rester en mesure de pouvoir respecter l'obligation d'assurer un congé annuel continue et rémunéré de 15 jours consécutifs  en vertu de son obligation de sécurité de résultat et pour préserver la santé du salarié. Par ailleurs, s'il y a rupture du contrat de travail avec un solde de congé négatif, l'employeur ne pourra pas opérer une retenue sur salaire sur le solde de tout compte et devra se limiter à une retenue au plus égale au dixième du montant exigible. En d'autre terme, l'employeur doit supporter le risque financier de cette action. »

Difficultés administratives :

• Fermeture de l’imprimerie administrative qui pénalise certaines entreprises en attente de formulaires nécessaires au dédouanement de marchandises à le gouvernement se renseigne sur les mesures à prendre pour faciliter l’obtention de ces formulaires