Comment ça marche ?

Retrouvez ici toutes les informations relatives aux aides financières des provinces.

La province Sud instaure par délibération une aide d'urgence aux entreprises touchées par la crise Covid

L'aide de la Province concerne les entreprises dont l'effectif total est de 10 salariés ou moins (dirigeant compris)

La politique d'octroi des aides  s'opère en fonction de l'effectif de l'entreprises

Le bénéfice de l'aide est conditionnée à la situation géographique de l'entreprise, le siège social et l'activité principale doivent se situer en Province Sud.

Sont concernées les entreprises artisanales et les entreprises commerciales qui vendent des produits ou des services, affectées économiquement (perte de chiffre d'afffaire de 30% par rapport à la moyenne septembre 2020 -février 2021, pérennité de l'activité en péril du fait du confinement)

Attention l'entreprise doit avoir commencé son activité 3 mois avant le début du confinement.

Les demandes s'effectuent en ligne sur le site de la Province Sud - Se munir de son RIB pour toute demande.

 

L’aide maximum pour les petites entreprises dont l'effectif est compris entre une et trois personnes (dirigeant compris) va s’opérer par forfait comme suit ( possiblement proratisé suivant le nombre de jours de confinement ):

  • Entreprise unipersonnelle : 120 000 F.
  • Entreprise dont l'effectif est de 2 personnes, dirigeant inclus : 200 000 F.
  • Entreprise dont l'effectif est de 3 personnes, dirigeant inclus : 280 000 F.

 

Le montant de l'aide pour les entreprises entre 4 et 10 personnes sera calculé sur la base des charges d'exploitation (charges fixes hors salaires). Il s'agit des charges d'eau et électricité, de location immobilière et mobilières, de prime d'assurance et de frais de télécommunication.

Pour être éligible à l'aide, l'entreprise devra justifier d'une perte d'activité d'au moins 30% entre le mois concerné et la moyenne de CA des six mois précédents.

L'aide provinciale sera plafonnée à 1,5 million de F par entreprise ou patenté.

Les SCI, les holdings et associations seront exclues du bénéfice de l'aide, ainsi que les entreprises dont l'activité courante a pu être intégralement maintenue en télétravail. Mais aussi les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou bénéificiaires de pensions de retraites ou indemnités journalières supérieures à 120000 CFP par mois

 

Ce dispositif viendra comme la fois précédente en complément du Fonds de Solidarité l’Etat.

Le montant du plan de soutien est budgété à hauteur de 500 M CFP au titre de l'exercice 2021

La délibération de province N°19-2021/APS a été votée lors de l’Assemblée de la Province Sud le 1er avril 2021. 

Provinces Nord - les aides

Aide au paiement des cotisations sociales du travailleur indépendant


L'aide porte sur la prise en charge de cotisations sociales du 2e trimestre 2021 du travailleur indépendant

Le montant est forfaitaire : 23 000 XPF.

L'aide intervient dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19.


Attention : les aides seront accordées uniquement pour la période concernée par la crise sanitaire et dans la limite des crédits disponibles.


Sont concernés, les travailleurs indépendants installés en Province Nord et dont l'activité économique est implantée en Province Nord.

 
Comment bénéficier de l'aide


Pour en bénéficier, le travailleur indépendant doit répondre aux conditions suivantes:
- Justifier de sa qualité de travailleur indépendant avant le 1er février 2021.
- Justifier d'une perte supérieure ou égale à 20% du chiffre d'affaires en mars 2021 par rapport à février 2021 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2020.

 

Les justificatifs


Le formulaire est ligne à l'adresse suivante : https://aideprovinciale.province-nord.nc/ent_accueil.aspx
Les justificatifs à fournir sont:
- Copie de la pièce d'identité du demandeur
- RIDET
- Le relevé d'identité bancaire ou postal du demandeur
- L'avis d'échéance CAFAT RUAMM du 2e trimestre 2021
- La copie d'un extrait Kbis pour les sociétés

 

 

Notre valeur ajoutée

A L'ATTENTION DES ADHERENTS DU MEDEF-NC :

- Pour les demandes économiques, vous pouvez joindre Eric Dinahet via economie-fiscalite-medef@medef.nc.

- Pour les demandes juridiques, vous pouvez les adresser à juriste-medef@medef.nc, Vanessa Caumel et Loic Couturier y répondront ;