Comment ça marche ?

Les entreprises durablement impactées par la crise Covid en raison de la fermeture des frontières bénéficient d’un dispositif de maintien de l’allocation covid 19, mis en place par la délibération n°40CP du 29 juin 2020 ; Le dispositif prenait fin le 28 février 2021 ;  

La délibération très attendue prolongeant les mesures exceptionnelles relatives au chômage partiel covid 19 a été adoptée le mardi 9 mars 2021 et publiée le 11 mars au journal officiel. Attention ce dossier ne concerne pas les entreprises tout récemment impactées par le confinement mis en place depuis mardi 9 mars 2021. Voir le dossier Chomage partiel Confinement 2021.

Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie prolonge le dispositif de l’allocation de chômage partiel spécifique (covid-19) au bénéfice des salariés des entreprises durablement impactées.

L'arrêté du gouvernement du 13/04/2021 listant les secteurs d'activité durablement touchés

Secteur du tourisme et évènementiel, transport aérien, animaux de compagnie et services de déménagement international.

Téléchargez l'arrêté N°2021-525 ci-dessous.

Prolongation du dispositif du chomage partiel covid pour les entreprises durablement impactées

Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie prolonge le dispositif de l’allocation de chômage partiel spécifique (covid-19) au bénéfice des salariés des entreprises dont l’activité a été réduite ou suspendue du fait des mesures prises par le Haut-Commissaire et le Président du gouvernement pour lutter contre la propagation du covid-19. 

 

La délibération n° 130 du 9 mars 2021 vient prolonger le dispositif de l’allocation Covid 19 jusqu’au 31 juillet 2021 et au-delà, puisqu’il est précisé : « jusqu’à l’ouverture des frontières ». Le renouvellement du bénéfice de l’allocation peut être accordé dans les mêmes conditions et formes.  

 

L’article 1 de la nouvelle délibération vient compléter l’art. 4 de la délibération n°40/CP de plusieurs dispositions : 

  • Pour la nouvelle prolongation, une nouvelle avance peut être versée en une seule fois, directement à l’entreprise, sans formalité préalable. 
  • L’allocation versée est égale à deux fois 70% du montant de l’état de remboursement présenté par l’entreprise pour le mois de février 2021.  


Vous devez pour cela remplir le formulaire (bleu) prévu à cet effet : Formulaire  bleuCovid-19 pour le remboursement des avances chômage partiel.

L’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter du placement de ses salariés en chômage partiel pour faire sa demande. Ce délai court à compter du lendemain de la publication de l’arrêté. Le montant de l’allocation est égal à 70% de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congé payé, ramenée à un taux horaire. Cette rémunération est limitée à 4,5 fois le salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné. Ce montant ne peut être inférieur à 100% du salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné.
L’allocation Covid-19 est liquidée et payée mensuellement. Elle est versée au salarié par l’employeur qui est remboursé par la CAFAT sur production d’un état de remboursement dans un délai de deux mois à terme échu qui suit le mois au titre duquel l’allocation a été payée par l’entreprise.

Cet état de remboursement doit être envoyé à l’adresse : dte.chomagepartiel@gouv.nc
La DTENC précise que les entreprises ne doivent pas utiliser le modèle de formulaire papier existant d’état de remboursement CAFAT.
 

Voir ci-dessous dans Fichier la délibération 40 CP du 29 juin 2020 consolidée de la délibération du 9 mars 2021

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