Comment ça marche ?

l'aide vise à couvrir jusqu'à 90% des pertes d'exploitation d'entreprises durement touchées par la crise COVID ; parmi elles les entreprises du secteur des transports ou de l'hotellerie

Prise en charge des couts fixes

L’Etat instaure un nouveau dispositif à l’intention des entreprises en difficulté pour prendre en charge les coûts fixes


L’aide « coûts fixes » est complémentaire à celle du fonds de solidarité Etat.
L’objectif est de pouvoir compenser les charges fixes des entreprises


Cette aide est bimestrielle et versée selon 3 période dites « éligibles »


· Première période éligible : janvier – février 2021
· Deuxième période éligible : mars – avril 2021
· Troisième période éligible : mai – juin 2021


Quelles sont les entreprises éligibles ?


1. Les entreprises réalisant plus de 119 783 604 CFP de chiffre d’affaires HT mensuel en 2019 et répondant à l’une des conditions suivantes :


    a. Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public
    b. Appartenir aux secteur du « plan tourisme » (Hôtels, bars, restaurants, activités liées au tourisme, évènementiel, culture, sport, loisir, transport, et les activités dépendantes de ces secteurs) ;
2. Les entreprises de plus petite taille aux charges fixes très élevées appartenant à l’un des secteurs suivants : salle de sport, salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parc d’attractions et parcs à thèmes ;


Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide ?


Condition préalable
L’entreprise peut bénéficier de l’aide si elle a été créée :
· Avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février
· Avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril
· Avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin.


Les critères pour prétendre à l’aide


· Justifier d’une perte d’au moins 50% de Chiffre d’affaire sur chaque période éligible ;
· Avoir perçu le fonds de solidarité a cours d’au moins un des deux mois de la période éligible ;
· Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) cumulé sur les deux mois de la période éligible, négatif.


Montant de l’aide


Cette aide permet de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés dans la limite de 1 203 494 175 CFP sur le premier semestre de l'année 2021.
Modalités de dépôt


Les entreprises doivent télécharger le dossier de demande sur

le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068


Et l’adresser par courrier, avec les pièces demandées, à la DFIP de Nouvelle-Calédonie (BP E4 – 98848 Nouméa Cedex) ;
Le dépôt des demandes est fixé selon le calendrier suivant


· En avril pour les mois de janvier et février 2021
· En mai pour les mois de mars et avril 2021
· En juillet pour les mois de mai et juin 2021

pour le dépôt des demandes et le calendrier se reporter au tableau mentionné dans les faq coûts fixes

Notre valeur ajoutée

A L'ATTENTION DES ADHERENTS DU MEDEF-NC :

- Pour les demandes économiques, vous pouvez joindre Eric Dinahet via economie-fiscalite-medef@medef.nc.

- Pour les demandes juridiques, vous pouvez les adresser à juriste-medef@medef.nc, Vanessa Caumel et Loic Couturier y répondront ;