Comment ça marche ?

Le code du commerce dans son livre IV traite de la liberté des prix et de la concurrence. En référence à l’article Lp 410-2 du code, « Sauf dispositions spécifiques, les prix des biens, produits et services marchands sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Cette règle s'applique à tous les stades, de la production à la distribution ».

Mais il existe de nombreuses dispositions dérogeant à la règle, notamment celles visant à produire des avantages concurrentiels à la production locale, afin de lui permettre de maintenir une compétitivité et contribuer à l’emploi local pour le bien de la collectivité. Les mesures les plus emblématiques sont des mesures de restrictions quantitatives comme les QUOTAS ou les STOP (suspension toute origine ou provenance) qui interdisent toute importation pour un produit donné.
 

La règlementation des prix : 60 ans d’histoire calédonienne

Quiconque s’intéresse au sujet des prix en Nouvelle-Calédonie, et ayant un brin de culture économique serait surpris de constater l’ensemble des réglementations qui interfèrent sur la libre concurrence et la formation des prix en Nouvelle-Calédonie.

Alors que depuis plus de 30 ans la métropole a abandonné la réglementation des prix sauf pour certains secteurs professionnels comme la santé, l'édition, l'électricité, le gaz, dans lesquels une réglementation des prix continue de s'exercer, en tout ou partie, dans l'intérêt des consommateurs ; la Nouvelle-Calédonie quant à elle a repris à son compte un cadre réglementaire contraignant les prix et les marges montrant ainsi sa faible confiance dans les opérateurs de marché. 

Si le principe de libre détermination des prix est inscrit dans le code du commerce applicable en Nouvelle Calédonie à l’article Lp 410-2, il a été particulièrement mis à mal ces dernières années (voir l’épisode particulier du « gel des prix des biens et services »).

Dès 1955 le gouvernement adopte un arrêté réglementant le contrôle des prix, en distinguant les prix des biens importés de ceux fabriqués localement.  Les fondations du contrôle des prix sont en place. En 1974 un arrêté étend à l’ensemble des produits et services les possibilités d’un contrôle des prix et des marges et fixe la marge moyenne à 33,8% (soit près de l’équivalent dans la réglementation actuelle, 45 ans plus tard !) En 1976, pour faire face aux problèmes rencontrés par la filière de la pomme de terre (difficultés d’écoulement, fluctuations des cours, manque d’infrastructure de stockage, etc.), les pouvoir publics ont décidé de règlementer et d’en confier l’organisation à l’OCEF qui garantit au producteur l’écoulement de sa production à prix fixé et au consommateur la disponibilité toute l’année sur les étals d’un produit soigneusement trié à un prix contrôlé (le prix de la pomme de terre locale reste stable tout au long de l’année).

Durant les années 90, le Comité Economique et Social (créé par la loi référendaire de novembre 1988) milite pour une libéralisation des prix importés dans le but de poursuivre le processus d’un marché plus concurrentiel. Le constat près de 30 ans plus tard laisse rêveur : toujours plus de réglementation des prix pourtant stigmatisée par l’Autorité de la concurrence (Adlc-France), de nombreuses protections de marché et finalement une ouverture vers l’extérieur ne concernant que peu de secteurs.

2013 : l’année du plafonnement de l’ensemble des prix des biens et services en Nouvelle-Calédonie

Cela pourrait faire penser à des pratiques connues dans des économies communistes, mais en décortiquant le passé nous pouvons expliquer ce plafonnement qui trouve ses racines dans la lutte contre la vie chère menée par L’Intersyndicale. Car en juin 2012 la signature d’accords économiques et sociaux entre élus et syndicats de salariés prévoyaient la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant la modération des prix et par incidence, l’amélioration du pouvoir d’achat des calédoniens. En mai 2013, las d’attendre des mesures concrètes l’Intersyndicale mène une grève dure qui conduit les acteurs économiques à devoir négocier sur la réglementation des prix. Cela aboutit à la construction d’un panier de biens représentatifs de la consommation des ménages en baisse de 10% et à un plafonnement de l’ensemble des prix des biens et des services jusqu’au 31 décembre 2014 (Les adhérents pourront consulter le dossier du MEDEF-NC Réf. 2013/169).

Le pouvoir d’achat aura-t-il conduit à une consommation accrue des ménages ? Les chiffres produits par l’IEOM (institut émission Outremer) n’indiquent aucun élément le prouvant. Les entreprises de toute nature ont souffert, c’est une certitude mais en maintenant l’emploi au détriment de leur capacité financière et de leurs investissements. 

L’actualité de la réglementation des prix : variation autour de la TGC

Le 30 septembre 2016 marque un tournant dans la fiscalité calédonienne qui instaure la Taxe Générale à la Consommation mais aussi dans la réglementation des prix puisque la loi « concurrence, compétitivité et prix » est votée avec en clé de voute un article 19 visant à plafonner les taux de marges de toutes les entreprises calédoniennes supportant la TGC.

Avant et après le vote de la loi le combat des entreprises contre cette mesure antiéconomique a été mené avec pugnacité pour inciter le gouvernement et l’Intersyndicale à plus de modération dans la décision d’encadrer la gestion des entreprises.

Sans méconnaître les attentes des uns et des autres en matière de maitrise des prix, et de contrôle des pratiques de marges « excessives », le MEDEF-NC ne peut admettre la mise sous cloche de l’économie libérale inévitable si ce type de mesures devaient s’imposer.

L’actualité est guidée par la mise en œuvre de la TGC à taux pleins, une réforme attendue de longue date devant apporter plus d’efficacité dans la collecte de taxes et plus de transparence dans les prix à la consommation. Plus de 150 pays ont désormais un système de type TVA et pourtant aucun n’a une réglementation des prix à marge contrôlée comme celle de la Nouvelle-Calédonie. Le temps est certainement venu de faire évoluer notre réglementation non pas pour plus de contrôle des prix mais moins. 
 

Demain : si les prix étaient libres !

Si nous prenons l’exemple des filières des fruits et légumes et de la viande qui sont soumises à un cadre réglementaire particulièrement intrusif comme le signalait l’ANC, que se passerait-il en cas d’absence d’encadrement des prix, de régulation du marché et d’abandon de protections quantitatives ou douanières ? Logiquement l’exercice de la concurrence mènerait à la fixation de prix de marché réels, puisqu’aucun mécanisme ne viendrait contraindre la formation du prix.

Cette concurrence irait-elle à l’encontre de l’emploi ? La concurrence permet des gains de pouvoir d’achat qui accroissent les quantités achetées et produites, libérant des dépenses pouvant alimenter d’autres secteurs ou d’autres activités comme les services créateurs d’emplois. Donc les gains pour la collectivité pourraient se révéler plus élevés que ceux actuels dont l’efficacité n’est pas totalement démontrée pour autant.

Tentons l’adaptation de notre cadre réglementaire pour qu’il soit plus efficace et substituons des mécanismes concurrentiels dès qu’il est possible, aux réglementations actuelles.

La concurrence est un remède contre la vie chère plus sûrement qu’un contrôle des prix et des marges d’après la théorie économique mais aussi d’après les observations des prix chez nos voisins proches où éloignés.

Notre valeur ajoutée

Les adhérents du MEDEF-NC bénéficient d’informations régulières et à jour sur les évolutions règlementaires intervenant dans le code du commerce notamment et peuvent défendre des positions dans les différentes instances où siège l’organisation patronale, telles que le CESE, les commissions auprès du congrès et du gouvernement sur les accords économiques sociaux et fiscaux, et la TGC.

Ils sont aussi invités à des groupes de travail avec les syndicats professionnels pour travailler sur les filières, ou sur des sujets particuliers nécessitant l’avis ou la position du Medef.NC ainsi qu’à rencontrer les Douanes, l’Autorité de la Concurrence ou encore la Direction des Services Fiscaux.

Notre service aux entreprises dispense également des conseils personnalisés en entretien téléphonique et par consultation individuelle. 
 

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