Concurrence et pratiques commerciales

Parution au JONC : Publication de l'arrêté n° 2022-1317/GNC du 25 mai 2022 relatif à l’approbation et à l’extension de l’accord interprofessionnel de modération des prix des fruits et légumes de type « Bouclier Qualité Prix » signé le 24 mai 2022.

L’Autorité est officiellement nommée depuis le 2 mars 2018 et ses trois missions sont de rendre des avis sur toutes questions de concurrence des marchés (textes du Gouvernement et du Congrès), de contrôler les projets de concentration des entreprises et l’extension des surfaces commerciales et enfin d’agir à l’encontre des pratiques anti-concurrentielles ou restrictives de concurrence en sanctionnant le cas échéant.