Financement de la crise Covid : les mutuelles de Nouvelle-Calédonie comptent porter l’affaire en justice (francetvinfo.fr 04/11/2021)
Elles ne sont pas opposées à soutenir l’effort collectif, mais au profit de leurs adhérents, et dans leur cadre d’intervention. Participer, oui, mais pas n’importe comment. C’est le message que martèlent quatre mutuelles calédoniennes : celles des fonctionnaires, du commerce, du Nickel ainsi que celle des patentés et libéraux. Car le 21 octobre, le Congrès a entériné le principe de prélever dans leurs caisses 500 millions de francs.
Jugé injuste et illégal
La somme doit alimenter à hauteur de 45% le Fonds autonome de compensation en santé publique, afin de financer les centres de vaccination anti-Covid, le dispositif des hospitels ou encore les opérations de dépistage. Une procédure injuste et illégale, pour l’Union des mutuelles, qui aurait par ailleurs des conséquences concrètes sur le fonctionnement des structures concernées.
Résultat : elles comptent contester le texte dès sa publication au Journal officiel. C’est ce qu’a détaillé Patrick de Viviès, mercredi 3 novembre, sur NC la 1ère. Le directeur de la MDF était l’Invité de la matinale radio, un entretien avec Anne-Claire Lévêque ; Les trois mutuelles [affiliées] à l’Union vont faire un recours conjoint et l’autre mutuelle, la MPL, va faire également un recours de son côté.
La forme et le fond
Les mutuelles, explique-t-il, ont été "choquées" à double titre : "Sur la forme, parce qu’on n’a pas été concertés. Et sur le fond, parce qu’on nous demande de financer des choses qui ne sont pas dans notre champ d’intervention prévu par la loi. Du coup, on a de très gros doutes sur la légalité de la démarche engagée par le Congrès."
"On a découvert l’existence du texte alors qu’il était déjà déposé au Congrès", a développé le directeur de la MDF. "Le gouvernement n’a pas pris l’initiative de nous rencontrer et de concerter les mutuelles. (…) On a demandé une audience. On a été reçus le 12 octobre par le gouvernement et le 13 octobre par le Congrès. C’est à ce moment-là qu’on a découvert les sommes auxquelles on allait être exposés."
"Surpris" de la nature des dépenses
Et de continuer : "On a su la somme totale. Mais on ne savait pas quelle était la nature des dépenses à l’intérieur. C’est ça qui nous a particulièrement surpris : ce sont des dépenses qui, légalement sont à la charge du Ruamm." On n’est pas opposés à contribuer mais une contribution qui est juste. Celle qui sert nos adhérents. Patrick de Viviès
Initiatives
Les mutuelles, défend-il, ne sont pas restées passives face à la pandémie : "On a ouvert des centres de vaccination. On a mis à disposition des professionnels de santé pour travailler dans les vaccinodromes. On a mis en place des centres de dépistage… Ça, on l’a fait sans que personne ne nous demande rien, de notre propre initiative. Donc on est aussi présents et acteurs."
Pour le dire autrement : "La solidarité, c’est notre ADN. Mais une solidarité à l’intérieur d’un périmètre défini par la loi, qui est de servir nos adhérents. Ce n’est pas de l’argent public, c’est l’argent des cotisations de nos adhérents. Elles servent aux adhérents."
"Quelle légitimité ?"
Les mutuelles questionnent le fait d’utiliser leurs propres ressources "pour financer des gens qui sont à l’aide médicale, sur des complémentaires santé autres ou sur des mutuelles nationales".
Ce qui est surtout en jeu, c’est la légitimité à prendre ces fonds. Est-ce qu’il y a légitimité à demander que les mutuelles soient solidaires au-delà de leurs adhérents et au-delà du périmètre où elles doivent intervenir ? Pourquoi on fait contribuer les mutuelles et pas d’autres acteurs ? "Ça ne va pas nous mettre en faillite, pose-t-il encore, mais ça va diminuer nos marges de manœuvre et ça peut limiter nos capacités à faire face à des dépenses futures." Heureusement, que les mutuelles ont des réserves. La vraie question, c’est pourquoi le Ruamm n’en a pas. Patrick de Viviès
Crise sanitaire : Les mutuelles vont-elles être ponctionnées par le gouvernement ? (LNC.nc 21/010/2021)
Prise en charge partielle des obsèques, aides économiques aux parents qui ne peuvent pas travailler et aides financières pour les personnes isolées à cause de la maladie… Les élus vont plancher ce matin sur des aides pour faire face à l’épidémie. En réfléchissant à rendre obligatoire la contribution des mutuelles à la gestion de crise.
Après une minute de silence, les membres du Congrès ont abordé un projet de délibération instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie de Covid-19. "De manière synthétique, ce projet a pour objectif de mettre en place la réactivation du fonds autonome de santé public qui comprend notamment la prise en charge des indemnisations des personnes qui sont isolées à domicile, explique Thierry Santa pour le gouvernement.
Il est également prévu de mettre une contribution supplémentaire des allocations familiales pour les parents bloqués à domicile pour garder leurs enfants et d’offrir la possibilité pour les entreprises d’étaler leurs charges sociales. Un dispositif de prise en charge partielle liée aux obsèques est également préconisé.
Autre sujet épineux, la mise à contribution obligatoire pour financer la gestion de la crise sanitaire des mutuelles.
Le montant de coût de la crise serait chiffré 1,120 milliard. Il se décompose ainsi :
- les centres de vaccination pour 314 millions de F.CFP ;
- les vaccinodromes à hauteur de 25 millions de F.CFP ;
- la vaccination et le dépistage par le secteur libéral pour 220 millions de F.CFP ;
- le fonctionnement des unités Covid et des hospitels à hauteur de 225 millions de F.CFP ;
- les centres de dépistage pour 102 millions de F.CFP ;
- et éventuellement, la prise en charge des frais liés, en cas de saturation du Médipôle, à l'armement d'une unité Covid au service réanimation de la clinique Kuindo-Magnin.
En ce qui concerne la répartition de la prise en charge de ces frais, le gouvernement préconise :
- 30 %, soit 336 millions de F.CFP, seraient pris en charge par le RUAMM ;
- 25 %, soit 280 millions de F.CFP, le seraient par la Nouvelle-Calédonie ;
- 45 %, soit 504 millions de F.CFP, le seraient par les mutuelles.
Après une heure de discussion, le Congrès vote en faveur de ce projet de délibération. 27 voix en faveur, soit le votants indépendantistes présents (Uni, UC-FLNKS et Eveil Océanien), contre 24 voix contre, soit les votants côté loyalistes (AEC et Calédonie ensemble et Nicolas Metzdorf).
