Le plan triennal du gouvernement discuté au sein d'un nouveau Comité de Suivi de la Réforme Fiscale réunissant le Medef-NC, les deux autres organisations patronales et les syndicats de salariés.

 

ETAPES DE LA REFORME FISCALE 2022 EN NOUVELLE-CALEDONIE

 

Programmation des réunions du Comité de Suivi de la Réforme Fiscale au gouvernement : 

Programmation des réunions du CSRF au gouvernement
REUNIONS ORDRE DU JOUR

9 mai 2022

Reportée

  • La TGC.
  • La taxe sur les plus-values immobilière.

3 mai 2022

  • Redevance routière : modalités de taxation, assiette, tarifs…
  • Présentation du projet d’Agence Calédonienne pour l’Investissement et l’Aménagement.

26 avril 2022

  • La problématique des niches sociales
  • La taxe sur les plus-values immobilières : définition de l’assiette, modalités de calcul de la taxe, rendement attendu…

19 avril 2022

Présentation d’une perspective d’évolution fiscale pour la Nouvelle-Calédonie
préconisée par les organisations patronales.

Consultez cet article réservé aux adhérents : La proposition de réforme fiscale de l'Inter-patronale NC | MEDEF NC

12 avril 2022

  • La taxe sur les plus-values immobilières : définition de l'assiette, modalités de calcul de la taxe, rendement attendu …
  • Etat des lieux des sujets traités en bilatéral.

Organisations ou experts à inviter : Organisations profesionnelles de l'immobilier

8 avril 2022

 

  • La taxe sur les produits contenant du sucre
  • Présentation du projet actuel et de l'état des discussions menées en bilatéral.

31 mars 2022

  • La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)
  • Quelle augmentation, quels taux, sur quels revenus ?

29 mars 2022

  • TGC : Le traitement du secteur de la mine - quelles modalités de rétablissement en amont des exportations du secteur Mine/Métallurgie
  • Taxe sur les exportations de produits miniers et Redevance sur les extractions de produits miniers : Modalités de taxation

Organisations ou experts à inviter : Organisations sectorielles : SIM, associations de sous-traitants.

8 mars 2022 Réunion de lancement au gouvernement, du Comité de Suivi de la Réforme Fiscale : LE CSRF

Suite à une proposition de l'ensemble des partenaires sociaux, un nouveau Comité pour le Suivi de la Réforme Fiscale a été créé par G. Tyuienon, membre du gouvernement en charge de la fiscalité. Il réunit le MEDEF-NC et les autres organisations patronales, les syndicats de salariés, des représentants du congrès et les autres services du gouvernement qui peuvent y être impliqués ( DSF, ...).

Une série de réunions portant sur chacune des propositions figurant dans le plan triennal de réforme fiscale proposé par le gouvernement a été programmée. Celles-ci permettront d'étudier dans le détail les impacts économiques de ces différentes réformes et d'échanger sur d'éventuelles autres pistes de réflexion apportées par les participants.

Les travaux vont démarrer dès la semaine prochaine et se poursuivront jusque courant juillet.

Consultez le - Dossier de presse détaillé du gouvernement -

 

06/05/2022 - COMMUNIQUE DE L'INTERPATRONALE

Nouméa, le 6 mai 2022

L’interpatronale ne peut que prendre acte de l’adoption par le Congrès du projet de réforme fiscale déposé par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pratiquement identique à celui proposé par le Gouvernement au mois de novembre suscitant de vives contestations. 

Nous précisons que les discussions au sein du Comité de suivi de la réforme fiscale n’ont conduit, à ce jour, à aucune forme de validation ou de cautionnement des orientations par les organisations représentatives patronales de cette réforme visant à augmenter unilatéralement la  pression fiscale à l'exception de discussions sur le projet d'une revalorisation de la CCS en vue du sauvetage du RUAMM, en considération toutefois de ces effets, combinée à une augmentation des taux de TGC, sur le pouvoir d’achat des calédoniens. 

Nous rappelons que l’étude d’impact des réformes proposées conclue à des impacts extrêmement négatifs, tant sur le pouvoir d’achat des Calédoniens, que sur l’activité des entreprises et l'emploi. 

L’inter patronale a formulé, dans le cadre du Comité de suivi, des propositions alternatives qui doivent également faire l’objet d’études d’impact, et dont l’objectif est de faire coïncider des objectifs de rendement fiscal et de relance économique.

Nous tenons à clarifier, sans ambiguïté, que la concertation dans un esprit de responsabilité doit continuer de prévaloir et réaffirmons la nécessité d’un véritable débat public à ce sujet. 

Consulter l’actualité de notre interpatronale : www.cpme.nc www.medef.nc www.u2p.nc

 

03/03/2022 - Groupe de travail NC-ECO : Quelle fiscalité pour demain ?

Les membres du consortium continuent leur travaux initiés l'an dernier pour proposer un projet fiscal à fin mars, s'inscrivant dans la vision économique portée NC-ECO :

Une fiscalité qui améliore le taux d'emplois et favorise ainsi la consommation et la croissance.

 

23/02/2022 - Réforme fiscale : Accord de méthodologie avec le gouvernement

Suite à la présentation du plan triennal de réforme fiscale par le gouvernement, le MEDEF-NC a formulé à celui-ci, la nécessité d’une meilleure concertation et surtout une révision de la copie fiscale qui, dans sa forme initiale, compile tous les ingrédients pour dynamiser la consommation, l’investissement et la croissance.

Un accord de méthodologie signé entre partenaires sociaux et proposé au gouvernement, va permettre de reprendre le dialogue et apporter les aménagements nécessaires à cette réforme.

Les travaux devraient commencer dès cette semaine.

 

03/01/2022 - Conférence de presse de l'Interpatronale

Guillaume Benoit, président de la commission permanente Économie et Fiscalité du MEDEF-NC, en présence de Jean-Louis Laval, président de L'U2P, et de Yann Lucien, à la tête de la CPME ; revient sur la batterie de mesures présentées par le gouvernement pour les deux prochaines années. Au nom de l'interpatronale, il tire la sonnette d'alarme !

L'ampleur de la réforme que le gouvernement souhaite mettre en œuvre correspond effectivement à 30 milliards, soit un mois de consommation en Calédonie. Ce mois, s'il ne va pas aux Calédoniens, mais qu'il sert à payer la dépense publique déjà en obésité morbide, sera un manque à gagner pour les entreprises. Et que vont faire les ménages... C'est scandaleux. On nous impose une réforme fiscale absolument criminelle pour l'économie calédonienne et nous n'avons même pas l'ombre d'une piste d'économie pour la dépense publique.

(voir les détails en bas de page)

 

20/12/2022 - Présentation du plan triennal de la réforme fiscale par le gouvernement

Le gouvernement a enfin convoqué les partenaires sociaux pour présenter son plan triennal de mise en route de la réforme fiscale.

 

DANS LES MEDIA

 

[GROS PLAN] L'interpatronale veut un modèle à l'islandaise | LNC.nc 10/05/2022 |

Augmenter fortement les salaires en abaissant les cotisations sociales d'un côté puis de l'autre augmenter la TGC dont le rendement escompté n'a jamais été au rendez-vous. C'est le pari de l'interpatronale pour relancer le pays. L'idée n'est pas nouvelle en soi. Elle est directement inspirée du système islandais.

Extrait :

Mimsy Daly, présidente du Medef NC : « Il faut créer un choc de consommation »

Pourquoi préconiser aujourd'hui une réforme de la fiscalité de ce type ?

Tout le monde nous a demandé de travailler sur la fiscalité. Louis Mapou nous l'a demandé au mois d'août, Sébastien Lecornu lors de sa venue en Calédonie, avec un objectif, la réduction des inégalités. Nous avons mené un grand nombre de réunions avec l'interpatronale et nous avons retenu ce scénario islandais. L'équation que nous avons à résoudre est très compliquée. On fait peser sur le travail l'essentiel de la solidarité territoriale avec un taux de prélèvement sur l'emploi qui est très élevé, soit 16 % [France à 14,5, Islande à 9 %).

« La réforme du gouvernement ne change pas grand-chose si ce n'est que tout augmente en même temps. »

Autre handicap, le taux d'emploi très faible à 56 %. Il y a 50 000 personnes qui ne travaillent pas. Il faut tout changer car nous arrivons au bout de l'exercice. Notre PIB baisse depuis 4 ans, des gens quittent le territoire, le taux d'emploi commence à baisser. Le système est à bout de souffle avec un taux de dépenses publiques très élevé.

N'est-ce pas un pari risqué ?

Notre postulat est qu'il faut relancer l'activité et créer un choc de consommation.

Ce choc de consommation nous impose de changer radicalement de système, comme l'Islande a su le faire. Il y a beaucoup de similitudes entre ce pays et nous et c'est un peu un modèle à suivre avec une industrie métallurgique performante, une industrie de transformation, le développement de l'éco-tourisme et une transition énergétique réussie.

- Lire la suite en ligne

 

L'interpatronale prend acte de la décision du Congrès | LNC.nc 07/05/2022 |

JT La 1ère 05/05/2022 - Des mesures insuffisantes, craint le Medef

Du côté du patronat, le Medef regrette un manque de concertation, car les entreprises sont elles aussi confrontées à l'augmentation des prix, des produits importés. "Une entreprise ne peut pas augmenter énormément ses prix si elle veut continuer de vendre", défend sa présidente en Calédonie, Mimsy Daly. "Le problème est, aujourd'hui, comment est-ce qu'on peut collectivement réfléchir à réduire l'impact de la hausse des tarifs des produits importés. Comment est-ce qu'on peut aussi réfléchir à produire davantage localement, notamment dans le secteur agricole. Nous allons probablement avoir une situation qui dure et pour laquelle les mesure proposées sont très nettement insuffisantes."

 

 

 

RRB - Jeudi de l'économie Vie chère - 05/05/2022

La cherté de la vie et la hausse de l’inflation. Et un plan d’action serait en préparation.

La cherté de la vie et la hausse de l’inflation alimentent bien des débats. Le gouvernement a réuni vendredi dernier les partenaires sociaux et les services concernés pour envisager des pistes de maitrise de certains coûts, notamment sur l’alimentation et les produits pétroliers. Et un plan d’action serait en préparation.
Quelles sont ces pistes ? Que faut-il en attendre ?

Pour en parler, Jean-François Bodin recevait Yves Jean-Baptiste, directeur général du groupe Saint-Vincent, Samuel Prévot le directeur de l’interprofession viande de Nouvelle-Calédonie, Mimsy Daly la présidente du Medef et Tony Dupré, vice-président de la Cogetra.

 

 

EN ROUTE POUR 43 MILLIARDS D’IMPÔTS NOUVEAUX | noumeaPost 06/05/2022

ACTU NC 05/05/2022 Vie chère la grogne monte

Mimsy DALY, l'invitée du jour | 02/05/2022 Océane FM (oceane.nc)

 

 

Vie chère : le gouvernement annonce un premier train de mesures | LNC.nc 05/05/2022 |

La réforme fiscale - Point au journal de NC La 1ère radio du 19/04/2022

 

Où en est la réforme fiscale ? C'était le thème du Jeudi de l'Economie Radio Rythme Bleu ce 14/04/2022

La réforme fiscale toujours en débat. C’est un dossier qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. Où en sont les discussions entre les partenaires ? Quels sont les avancées ou les points de blocage ? Quel est le calendrier envisagé par les uns et les autres ?

Jean-François Bodin recevait ce midi Jean-Raymond Postic, qui suit le dossier au cabinet de Gilbert Tyuiénon, Milo Poaniéwa le secrétaire général de l’Usoenc, Christophe Coulson, le président de l’UT CFE CGC, Mimsy Daly, la présidente du Medef, et Baptiste Faure, le secrétaire général de la CPME.

 

[GROS PLAN] Le rapport caché sur l'impact de la réforme fiscale dévoilé | LNC.nc 07/04/2022 |

(...) - Lire l'article intégral

Changement de méthode

Cette étude révélant une explosion des prélèvements fiscaux ajoutée à la levée de boucliers des partenaires sociaux, dans le patronat comme dans les syndicats, a contraint l'exécutif à revoir sa copie. Depuis le 8 mars, Gilbert Tyuienon organise un comité de suivi de la réforme fiscale. « Il permettra de suivre et de participer au débat sur les réformes portées par le gouvernement dans le domaine fiscal, pour tous les textes identifiés dans la délibération de programmation fiscale actuellement soumise au Congrès », a rappelé le membre du gouvernement en charge de la fiscalité.

Désaccord sur le taux de prélèvement

Pour le Medef, l'hypothèse de l'exécutif justifiant une hausse des prélèvements serait erronée.

« Le gouvernement assure que le taux de prélèvement en Nouvelle-Calédonie est largement inférieur à celui de la Métropole, expliquait Guillaume Benoit dans nos colonnes le 3 janvier. Mais son calcul est faux, puisqu'il est basé sur un PIB de 1 000 milliards qui prend en compte environ 180 milliards alloués par la France. Or, la réalité de la pression fiscale doit être calculée sur les seules richesses créées par la Calédonie, c'est-à-dire 825 milliards. Avec 350 milliards de prélèvements, on est plutôt à un taux de 43 %, parmi les plus élevés au monde. Le gouvernement, lui, considère qu'on est taxés à 34 %. C'est une erreur d'appréciation majeure. »

 

PRÉLÈVEMENTS FISCAUX : LE GOUVERNEMENT MAPOU AURAIT TOUT FAUX ! | 07/04/2022 noumeaPost

90 milliards prélevés sur les entreprises calédoniennes de 2022 à 2024, baisse de consommation des ménages de 38 milliards, baisse de la valeur ajoutée de 30 milliards, tel serait le bilan catastrophique du plan de réforme fiscale présenté par la majorité indépendantiste du gouvernement Mapou. C’est en tout cas le résultat de l’analyse du cabinet Didacticiel et Modélisations Economiques commandée par les services fiscaux et rapportée par Les Nouvelles.

Le Medef, de son côté, rajoute une comparaison avancée par le gouvernement entre la pression fiscale métropolitaine et la pression fiscale en Nouvelle Calédonie, qui serait fausse ! Les arguments avancés par l’Exécutif calédonien intègreraient, selon le syndicat d’employeur, les dépenses de l’Etat sur le territoire, et ne se limiterait pas à la seule « richesse créée par la Calédonie ». Conclusion du Medef : les Calédoniens seraient pressurés à 43% et non à 34% comme avancé, et figureraient dans la liste des contribuables les plus taxés dans le monde !

Ces éclairages démontrent en tout cas que la Nouvelle Calédonie manque cruellement de stratégie de développement économique et que le principe fiscal localement célèbre du « on prend l’argent là où qu’elle est » n’est pas le plus pertinent. Pourtant, il ne fait pas de doute que les finances locales doivent retrouver un équilibre, tout comme les comptes sociaux. Dans un territoire qui vit au dessus de ses moyens, où le gaspillage de fonds publics est réel, le "rééquilibrage" des prélèvements est nécessaire tout autant que celui des dépenses publiques. Une analyse et un diagnostic qui relève de compétences élevées. Ne serait-il pas temps que la Nouvelle Calédonie s’en dote ?

 

Vote du budget : "on va faire le travail pour le pays" (LNC.nc 30/03/2022)

Le budget de la Nouvelle-Calédonie a été adopté ce mardi après-midi au Congrès, malgré l’absence des élus loyalistes. L’éveil Océanien s’est abstenu.
La séance du vote du budget de la Nouvelle-Calédonie a repris ce mardi à 15 heures au Congrès. Les membres loyalistes qui avaient quitté l’hémicycle ce matin n’ont pas repris leur place. Mais le quorum était atteint et a permis de voter le budget (26 voix pour et 3 absentions).

"On va faire le travail pour le pays, parce que les collectivités attendent, la population aussi", a déclaré en ouverture de séance Pierre-Chanel Tutugoro, chef de groupe UC, FLNKS et nationalistes.

L’Éveil océanien s’abstient. Milakulo Tukumuli, de l’Éveil Océanien, a tenu à prendre la parole avant l’ouverture des débats, pour indiquer que sa formation politique participera à la séance mais "s’abstiendra" lors du vote. "C’est dans cet esprit de responsabilité que nous sommes là", a indiqué Milakulo Tukumuli, marqué par la teneur des débats la veille. "Nous ne nous sommes jamais sentis aussi éloignés les uns des autres alors que la période voudrait que l’on soit plus proche."

Les amendements remis par les loyalistes dans la matinée n'ont pas été examinés en l’absence de leurs auteurs.

Le Congrès a adopté les budgets de reversement et de répartition de la Nouvelle-Calédonie (francetvinfo.fr 29/03/2022)

Second jour de marathon politique, au Congrès, pour voter le budget primitif 2022 de la Nouvelle-Calédonie. Ce mardi matin, les élus ont adopté le budget de reversement, qui finance les établissements publics, et le budget de répartition, qui redistribue les recettes fiscales aux collectivités. Mais en fin de matinée, les loyalistes ont choisi de quitter l'hémicycle.

Même rapport de force que la veille au soir. Ce mardi matin, c'est par 29 voix pour et 25 voix contre que les élus du Congrès ont adopté le budget primitif de reversement de la Nouvelle-Calédonie pour 2022, qui se monte à 65,878 milliards de francs CFP. Il y a aussi eu 29 votes favorables et 25 opposition au moment de se prononcer sur le budget primitif de répartition. Son montant : 115,4 milliards, avec pour 61,6 milliards de dotations affectées aux trois provinces et 20,1 milliards ventilés entre les 33 communes.

Reste que peu après 10h30, les élus loyalistes ont demandé une suspension de séance, après une passe d'armes entre les conseillers non indépendantistes et le gouvernement. Les premiers estimant que l'exécutif ne répondait pas à leurs questions sur la réforme fiscale. - Lire la suite

Premier jour d'échanges musclés autour du budget de la Nouvelle-Calédonie (LNC.nc 29/03/2022)

Pour ce premier jour d'étude du budget, les élus du Congrès se sont plus écharpés sur la méthode de travail du gouvernement que sur les chiffres. Le président du gouvernement a promis l'élaboration rapide d'un budget supplémentaire de 5 milliards permettant de rétablir des équilibres. - Lire la suite -

BUDGET DE LA CALÉDONIE : UN TRAVAIL D’AMATEURS | noumeaPost (28/03/2022)

Vers une réforme durable du régime d’assurance maladie Outre-Mer 360 25/03/2022

Le Régime Unifié d'Assurance Maladie-Maternité (Ruamm) fait l’objet de nombreuses critiques et problématiques en Nouvelle-Calédonie. En déficit permanent et grandissant depuis sa création dans les années 60, une solution doit être trouvée afin d’apurer les dettes cumulées. Yannick Slamet, porte-parole du gouvernement chargé notamment du budget, des finances et de la santé, s’est exprimé dans une conférence dédiée donnée le jeudi 17 mars 2022 au centre culturel Tjibaou. L’objectif : dresser un état des lieux précis et annoncer le cap de l’exécutif calédonien pour les mois à venir. - Lire la suite -

QUELS IMPÔTS NOUVEAUX EN 2022 ? | noumeaPost 24/03/2022

En matière d’identification des impôts à la hausse et des impôts nouveaux en 2022, la messe est loin d’être dite. Une chose est sûre : la pression fiscale ne peut demeurer stable d’une part parce que la Nouvelle Calédonie doit se donner les moyens d’équilibrer ses finances publiques d’une part, et de rembourser sa dette record d’autre part. Mais si pour l’heure, le gouvernement a proposé un calendrier pour l’étude, l’application et l’affectation d’une impressionnante série d’impôts nouveaux, le dossier n’a guère avancé. En cause, l’impréparation de cette initiative, et l’absence de concertation avec les producteurs de richesse que sont les entreprises calédoniennes. Pourtant, ce dossier devra progresser en 2022. - Lire la suite -

Flambée des prix, pénurie de matériaux… La filière BTP tire la sonnette d’alarme | LNC.nc 24/03/2022 |

Le prix de l'électricité va augmenter trois fois dans les douze prochains mois | LNC.nc 24/03/2022 |

Syndicats et patronat : oui à la réforme, mais laquelle ? | 17/03/2022 DNC.NC

Les partenaires sociaux partagent un même constat : la fiscalité doit être révisée en profondeur. En revanche, les mesures à mettre en œuvre ne font pas l’unanimité. Satisfaire tout le monde ne sera pas aisé. Il s’agira de bien placer le curseur. Mimsy Daly, présidente du Mouvement des entreprises de Nouvelle-Calédonie (Medef-NC) :

« Le bon niveau pour ne pas pénaliser l’activité et le rendement » 

Dans le cadre de la réforme, Mimsy Daly distingue deux choses. D’une part, le besoin de trouver des ressources afin de boucler le budget et, d’autre part, une vision à long terme de la fiscalité, outil de « relance » qui doit permettre de « rendre le développement économique plus dynamique et soutenable ». Or, affirme-t-elle, « le gouvernement nous a présenté un plan de rendement fiscal sans vision de relance et sans vraie réduction de dépenses ».

Autre inconvénient, la Nouvelle-Calédonie va entamer une réflexion sur son avenir institutionnel. « C’est difficile de se projeter plus loin que 2022 alors qu’un nouveau modèle doit se dessiner en 2023. »

Alors que peut-il résulter de cette consultation ? Tout dépendra, répond Mimsy Daly, même s’il est « fondamental d’être autour de la table, il faudra bien trouver un consensus ». Par exemple concernant la TGC, le Medef ne se dit pas opposé à une hausse si elle est limitée dans le temps. Mais, globalement, « il faudra bien discuter des effets des mesures proposées pour trouver le bon niveau afin de ne pas pénaliser l’activité et le rendement ».

Trésorerie, réformes, taxes : Jean-Rémi Buraglio, président de la Cafat, mandataire du Mouvement des Entreprises (francetvinfo.fr 22/03/2022)

Parmi les multiples projets de réformes énoncés dans le plan triennal du gouvernement, le fléchage de certaines est très attendu. “Ce à quoi l’on tient, c’est que ces taxes, par exemple la taxe sur le sucre, soit fléchées directement sur le Ruamm. Sinon, on va retomber dans les incohérences de 2010. “ La Cafat recevait alors le produit de la TSS, finalement réorienté sur l’Agence sanitaire et sociale qui redistribue sur d’autres sujets et d’autres besoins. 

CCI Info Mars 2022 | La crise sanitaire qui s’installe durablement, pèse lourd sur la gestion déjà préoccupante des régimes sociaux.

« Les montants non perçus en 2020 (en raison de la baisse de l’emploi salarié et du chômage Covid, ndlr) représentent une perte d’1,4 Md CFP, par rapport à 2019.

Pour 2021, deux mesures ont eu un impact sur le montant des cotisations à encaisser, explique Xavier Martin, directeur de la CAFAT.

La première concerne l’exonération des charges patronales des entreprises durablement touchées (2e , 3e et 4e trimestres). Cela représente une perte de l’ordre de 200 millions CFP par mois (1,4 Md CFP sur l’année). Ces pertes de cotisations 2020 et 2021 ont été ou seront compensées par la Nouvelle-Calédonie.

La seconde mesure concerne la faculté donnée aux entreprises d’obtenir des délais de paiement de leurs cotisations (3e et 4e trimestre 2021), sans application de pénalité financière de retard. Elle sera à chiffrer » développe encore Xavier Martin.

>> Retrouvez l’intégralité de son interview ici page 26 : CCI INFO-288 février-mars 2022.pdf

« Au bord du gouffre », la Nouvelle-Calédonie en quête d’une réforme fiscale (sudouest.fr 11/03/2022)

Les réformes portées par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie portent sur la lutte contre la fraude fiscale, la création d’une taxe sur les plus-values immobilières et d’une redevance d’extraction minière (nickel) ou encore sur une révision du barème de l’impôt sur le revenu. 

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie va engager une large concertation avec les partenaires sociaux pour réformer la fiscalité alors que les finances de l’archipel sont « au bord du gouffre », a-t-il annoncé mardi.« La Nouvelle-Calédonie vit au-dessus de ses moyens.

Il y a nécessité d’interroger son modèle et son financement à court et à long terme », a recommandé Mimsy Daly, présidente du Medef, plaidant pour « une réduction des dépenses publiques ».

Satisfait de la démarche du gouvernement, Milo Poaniewa, secrétaire général de l’Usoenc (Union syndicale des ouvriers et employés), a de son côté insisté sur la nécessité « de moins impacter les consommateurs et les salariés et de veiller à une meilleure redistribution ».

Réforme fiscale : le gouvernement revient à la concertation (LNC.nc 09/03/2022)

Critiqué pour avoir présenté une réforme fiscale majeure sans en avoir informé les partenaires sociaux, l'exécutif change de braquet et organise un comité de suivi pour chercher le consensus.

(...) Du côté du Medef, la satisfaction est également de mise. "Nous commençons aujourd'hui le travail. Le premier objectif sera de cadrer les besoins de la Calédonie pour 2022, car il y a urgence, précise Mimsy Daly, présidente de l'organisation. En 2023, nous travaillerons sur le modèle économique et social de la Calédonie tout en rendant soutenable la pression fiscale. Il y aura nécessité d'interroger notre modèle et son financement. Mais la méthode validée aujourd'hui est à la hauteur des enjeux devant nous. Des propositions alternatives seront évidemment faites pour élargir le débat."

" 30 milliards à trouver"
Le comité se retrouvera dès le 16 mars pour évoquer la refonte de la TGC, mesure jugée essentielle pour équilibrer le budget du pays. "Je peux le dire ainsi : les partenaires sociaux vont aider le gouvernement à mettre en œuvre cette réforme, a reconnu le membre du gouvernement. Il nous faut à présent clarifier les besoins réels en termes de fiscalité. Les chiffres exacts seront rendus publics. Mais je peux déjà évoquer la nécessité de ramener 30 milliards dans les caisses chaque année. La Calédonie est dans une situation fiscale et financière très difficile. " Une somme conséquente à trouver, sachant que le gouvernement s'est également fixé comme objectif de "stimuler le développement économique" et de "lutter contre les inégalités". (...)

 

Le projet de réforme fiscale en Calédonie a son comité de suivi - (francetvinfo.fr 08/03/2022)

 

 

(...) C’est quoi, le CSRF ? Le CRSF, en abrégé, se veut "un espace de concertation sur les projets de réforme fiscale entre les organisations patronales et syndicales représentatives et le gouvernement". Et à l'issue de la première séance, les participants affichaient leur satisfaction.

A l'image de Mimsy Daly, présidente du Medef-NC"Cette réforme fiscale va apporter des conséquences, sur la vie des entreprises, sur la vie des Calédoniens. Il nous semblait très important d'être associés. Aujourd'hui, nous sommes satisfaits", réagit-elle, "de voir l'enclenchement de ces travaux, dans un esprit de concertation qui nous semble réel et sincère. Avec un calendrier qui va permettre de laisser la place à la discussion sur chacun des points de la méthode."

Qui en fait partie ? Voici la composition du comité de suivi :

  • le membre du gouvernement chargé de la fiscalité, qui préside le CSRF
  • la présidente de la commission "législation et réglementation économique et fiscale" au Congrès
  • la direction des services fiscaux
  • les organisations syndicales représentatives (Usoenc, Cogetra, UT CFE-CGC, USTKE, Fédération des fonctionnaires, FO, CSTNC
  • les organisations patronales : Medef, CPME, U2P.
  • et, selon les thèmes abordés, les membres du gouvernement chargés du budget et de la santé, de l’économie et du travail.

"Au bord du gouffre", la Nouvelle-Calédonie en quête d'une réforme fiscale 

Dépêche AFP : Outremer | Calédonie | fiscalité Nouméa, France | 08/03/2022

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie va engager une large concertation avec les partenaires sociaux pour réformer la fiscalité alors que les finances de l'archipel sont "au bord du gouffre", a-t-il annoncé mardi.

"C'est évident qu'on est au bord du gouffre. Sans le recours à l'emprunt, nous n'aurions pas pu boucler le budget 2022", a déclaré Gilbert Tyuienon, membre du gouvernement calédonien en charge de la fiscalité.

"Maintenant, on arrête la +parlotte+ pour entrer concrètement dans les réformes, avec une méthode et un calendrier précis", a-t-il poursuivi, à l'issue de la première réunion d'un Comité de suivi de la réforme fiscale (CSRF).        

Autour de l'exécutif, ce comité réunit organisations patronales et syndicats de salariés en vue de bâtir "dans la concertation" en 2022 une série de mesures structurelles, qui seront ensuite examinées par le Congrès (assemblée délibérante). Le territoire dispose de longue date d'une autonomie fiscale.        

Les réformes portent notamment sur la lutte contre la fraude fiscale, la création d'une taxe sur les plus-values immobilières et d'une redevance d'extraction minière (nickel) ou encore sur une révision du barême de l'impôt sur le revenu.         

"La Nouvelle-Calédonie vit au-dessus de ses moyens. Il y a nécessité d'interroger son modèle et son financement à court et à long terme", a recommandé Mimsy Daly, présidente du Medef, plaidant pour "une réduction des dépenses publiques".      

Satisfait de la démarche du gouvernement, Milo Poaniewa, secrétaire général de l'Usoenc (Union syndicale des ouvriers et employés), a de son côté insisté sur la nécessité "de moins impacter les consommateurs et les salariés et de veiller à une meilleure redistribution".

Confrontée à une érosion constante de ses recettes fiscales et aux déficits importants de ses régimes sociaux (220 millions d'euros de dette cumulée), la Nouvelle-Calédonie n'est parvenue à boucler son budget 2022 que grâce à l'octroi en février d'un prêt de 175 millions d'euros, garanti par l'Etat. Le budget doit être adopté fin mars par les élus locaux.

En 2020, l'archipel avait contracté un premier prêt (240 millions d'euros) pour faire face à la crise sanitaire. Son taux d'endettement s'élève désormais à 162%, bien au-delà du seuil d'alerte.

cw/mlb/am © Agence France-Presse

Dossier TV NC La 1ère sur la réforme fiscale - Episode 1/3 du 01/03/2022 :

Guillaume Benoit, Le président de la Commission Economie-Fiscalité du MEDEF-NC insiste sur la réduction du poids de la fonction publique

"Il y a urgence à relancer la machine économique", Mimsy DALY, invitée de NC NEWS

LA « RÉFORME FISCALE » … N’EST PAS UNE RÉFORME ! C’EST UN CATALOGUE | noumeaPost

DANGER : UNE CONCEPTION ARCHAÏQUE DE L’ÉCONOMIE CALÉDONIENNE | 04/03/2022 noumeaPost

Trop de dépenses publiques en Nouvelle-Calédonie - NC NEWS 16/02/2022

ACTU.NC 10/02/2022 : Une conférence économique : à quoi doit-on s’attendre ?

Si rien ne change, le gouvernement Mapou organisera le mois prochain une grande conférence économique. Il s’agira peut-être de poser les jalons de cette modification de notre modèle économique dont on nous parle s’y souvent. Toujours est-il qu’avant même d’en connaitre les tenants et aboutissants, chacun s’y prépare. C’est le cas notamment des fédérations patronales qui phosphorent sur le sujet. Elles sont en effet quelque peu inquiètes à l’idée que cette transformation du modèle économique de la Calédonie destinée à la faire sortir enfin du carcan de l’économie de comptoir dans lequel elle est engoncée depuis longtemps, se fasse au détriment des patrons et des entreprises. Plutôt que d’avoir à subir, elles préfèrent anticiper et font assaut de propositions dont la plupart, il faut le dire, sont marquées au coin du bon sens. Toutefois en la matière, c’est le gouvernement Mapou qui a la main.

DEMAIN en Nouvelle-Calédonie du 28/01/2022 au 03/02/2022

"L'enjeu de cette année sera la relance économique", Cédric Faivre Délégué Général du MEDEF-NC

On sort de deux années de récession avec une diminution de l'emploi. Il s'agit maintenant de redonner confiance aux investisseurs locaux et extérieurs, ainsi qu'aux consommateurs. L'enjeu de cette année sera donc la relance  économique. Cela signifie qu'il leur faut davantage de lisibilité, mais étant donné que tous les indicateurs sont au rouge, la marge de manoeuvre est faible. Au sein du Medef, nous pouvons contribuer à deux niveaux : à travers NC ÉCO, nous participons à la réflexion d'un modèle économique adapté, porteur de valeurs et inclusif. NC ÉCO travaille également sur différentes notes concernant la fiscalité et le développement économique en aire coutumière. Elles devraient être présentées courant 2022. À plus court terme, le Medef participe à la concertation avec le gouvernement pour la réforme fiscale.

David Guyenne, Président de la CCI, membre de NC ECO | LNC.nc du 16/01/2022 |

En 2021, la CCI s'est invitée dans le débat public, plus que jamais. Aux côtés des patrons, dans NC Eco, son président aimerait être "associé" aux négociations politiques. Il admet la nécessité de réduire les inégalités sociales mais estime que la réforme fiscale ne suffira pas à long terme.

"On a contribué à enjamber le troisième référendum de manière sereine."

À Paris, nous avons rencontré l'ensemble des décideurs politiques et des institutions qui peuvent être impliquées dans le dossier calédonien : le Cese national, le Medef, CCI France, le Sénat, les députés, les ministres, le cabinet du Premier ministre...

Le résultat, c'est que l'on a eu ce que l'on voulait : on a participé à ce que le référendum se tienne en 2021. Pour nous, c'était important afin de tourner la page le plus vite possible, d'aborder le plus vite possible les questions de fond pour la société calédonienne.

On s'est engagé ensuite à participer au débat dans le cadre de ce référendum. On a publié un manifeste qui a exprimé les valeurs de NC Eco, celles d'une société qui vise le droit à la prospérité pour tous. On a contribué, je pense, à enjamber le troisième référendum de la manière la plus éclairée, la plus sereine possible.

Réformes fiscales : un plan contesté dont l'examen a été reporté - francetvinfo.fr du 14/01/2022

Le projet de délibération portant programmation des réformes fiscales devait être présenté ce vendredi 14 janvier, devant les élus du Congrès. Il n’est finalement pas à l’ordre du jour, et a été reporté à une date ultérieure. Un plan de réformes contesté par le monde économique et social et par certains groupes politiques.

Pas moins de 25 mesures annoncées par le gouvernement dont une quinzaine à lancer dès cette année, parmi lesquelles la Contribution calédonienne de solidarité, la taxe générale à la consommation, la taxe sur le sucre, la redevance minière ou encore la taxation sur les plus-values immobilières…

Des réformes importantes voire indispensables qui devraient rapporter d’ici 2023, près de 35 milliards de recettes fiscales supplémentaires à la Calédonie. De quoi selon le gouvernement rétablir les équilibres financiers, économiques et sociaux du pays.

 

"C'est très précipité"

Problème : ce vaste plan de réformes ne fait pas l’unanimité. Auditionné mercredi par les élus du Congrès, le patronat déplore le manque de concertation autour de cette réforme fiscale. "Ce qui nous gène, c’est à la fois le rythme, c’est très précipité. Ce plan nous a été présenté le 20 décembre et nous n’avons jamais eu l’occasion d’être concertés sur ce sujet et il se retrouve déjà au Congrès", explique Cédric Faivre, délégué général du Medef.  "Ce que nous avons proposé au gouvernement, c’est d’avoir une concertation. Parce que nous estimons que la fiscalité c’est un outil au niveau économique, et qu’il faut mesurer l’ensemble des effets macro économiques sur l’emploi, sur le pouvoir d’achat, sur l’inflation de mesures fiscales, avant de pouvoir les adopter", poursuit Cédric Faivre.

"On n’a pas été concertés. On nous a présenté la réforme, mais sans qu’on puisse apporter nos propositions", regrette de son côté Yann Lucien, président de la CPME. "On n’a pas de fiche d’impact. Quelles vont êtres les conséquences de ces mesures sur la vie sociale et économique du territoire? Ça va trop vite. On ne peut pas mettre en place des réformes de ce type, à cette vitesse là", poursuit le président de la CPME.

Réactions politiques

Et ce dossier éminemment politique fait réagir par voie de communiqué Générations NC qui "s’inquiète des répercussions de telles mesures sur les Calédoniens et de leurs conséquences directes et indirectes pour le monde économique".

Pour l’Avenir en Confiance, le gouvernement doit revoir sa copie. "Le gouvernement nous propose un empilement de taxes à tout va, qui vont porter atteinte au pouvoir d’achat des Calédoniens et donc, limiter leur consommation", assure Virginie Ruffenach, présidente du groupe Avenir en Confiance au Congrès.

"Cela va avoir des répercussions sur l’emploi en Nouvelle-Calédonie, c’est contre productif. On a demandé au gouvernement de revoir sa copie et de nous proposer une vraie réforme, qui ne peut être acceptable que si elle fait l’objet d’une vraie concertation et si elle comprend des vraies mesures d’économie qui vont permettre d’assainir les comptes publics de la collectivité", ajoute la cheffe de file de l'Avenir en confiance. 

Report de l'examen du projet 

Du côté du boulevard Vauban, la commission fiscalité en charge du dossier, présidée par l’Eveil Océanien compte bien prendre le temps d’entendre l’ensemble du monde économique avant d’émettre un avis. Le projet de délibération portant sur la programmation des réformes fiscales qui devait être examiné ce vendredi a été reporté à une date ultérieure.

"J’ai été saisie de demandes d’auditions de la Finc et du Medef, et il me paraît plus opportun d’entendre et de procéder à ces auditions, en amont des examens du texte", explique Veylma Falaeo, présidente de la commission fiscalité du Congrès. "Nous avons conscience qu’il faut des réformes pour notre pays, nous sommes dans une situation critique, mais il faut faire les choses de manière méthodique".

La commission fiscalité du Congrès devrait en principe examiner ce texte le 24 janvier prochain.

LNC du 12/01/2022 : Réforme fiscale

Veylma Falaeo : "Le Congrès doit entendre le monde économique pour prendre une décision juste"

La réforme sur la fiscalité du gouvernement ne sera pas étudiée comme prévu vendredi par le Congrès. Le temps pour les membres de la commission en charge du dossier d'auditionner toutes les parties pour avoir les éléments nécessaires pour que l'assemblée délibérante puisse s'exprimer.

Pourquoi avoir choisi de retirer de l'ordre du jour de la séance publique du Congrès de vendredi le projet de délibération portant sur la programmation des réformes fiscales ?

C'est une décision purement technique. Nous n'avons reçu que ce lundi la saisie de la Fédération des industries et du Medef pour être auditionnés. Ce n'était pas possible dans le peu de temps imparti.

Allez-vous recevoir d'autres organismes ?

Oui, j'ai décidé de prendre le temps d'élargir ces auditions afin que nous puissions entendre à la fois les représentants des patrons mais aussi les autres partenaires sociaux comme les syndicats ou la Fédération des fonctionnaires. Encore une fois, il aurait été impossible d'être prêts pour la séance publique de vendredi matin.

Le texte n'est arrivé que fin décembre sur le bureau du Congrès. Nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement. Nous avons donc besoin d'un certain laps de temps pour entendre le monde économique afin de prendre les décisions les plus justes pour la population.

Les représentants du monde économique n'ont-ils pas été déjà auditionnés par le gouvernement ?

Certes, c'est ce que le membre en charge du dossier à l'exécutif m'a précisé. Mais même si le gouvernement a fait le nécessaire de son côté, le Congrès doit mener ses propres consultations. J'ai pris cette décision de report car elle me semblait juste, mais aussi pour apaiser les choses car les critiques sont allées crescendo durant ces derniers jours.

"Le Congrès n'est pas une chambre d'enregistrement."

Cédez-vous à la pression ?

Il est important d'avoir le point de vue de l'ensemble des acteurs. J'ai entendu les critiques de la Fédération des fonctionnaires sur le manque de concertation, comme j'ai entendu les craintes exprimées par les patrons sur la pression fiscale. De note côté, nous avons besoin des éclaircissements concrets qu'ils pourront nous apporter. Ce retour du terrain est absolument nécessaire car chacune des parties va venir avec ses propres arguments, ce qui nous permettra de disposer de toutes les données nécessaires à la prise de décision.

"Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation."

Le gouvernement met en avant l'urgence à réformer. Qu'en pensez-vous ?

Le pays a certes besoin de réformes, mais il a aussi besoin qu'elles se fassent de façon consensuelle. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Nous avons aussi un rythme d'étude et de réflexion à respecter.

Quel sera le nouveau calendrier ?

Nous allons mener les auditions cette semaine et je pense que le texte pourra être présenté en séance publique du Congrès à la fin janvier. Cependant, pour cela, la session ordinaire arrivant à son terme le 15 janvier, il faudra que le gouvernement fasse une demande de tenue d'une séance extraordinaire.

TV NC La 1ère du 11 janvier 2022

La réforme fiscale portée par le gouvernement Mapou sera examinée au Congrès vendredi 14 janvier. Mais déjà, le projet de délibération est largement critiqué par le monde économique et social. Il doit maintenant obtenir le soutien de l’assemblée délibérante pour avancer. Un dossier aussi urgent que complexe.

Une réforme fiscale jugée "nécessaire" par les acteurs économiques et sociaux calédoniens. Mais pas sans concertation et sans évaluation des impacts. Un constat partagé par la fédération des industries de Nouvelle-Calédonie (FINC). 

Taxes diverses pour améliorer la situation

Pas moins de 25 mesures sont annoncées par le gouvernement dont une quinzaine à lancer dès cette année. CCS (Contribution calédonienne de solidarité), TGC (taxe générale à la consommation), taxe sucre, redevance minière… Les dossiers sont lourds, les chantiers importants. Mais les finances du territoire et le déficit abyssal de près de 39 milliards de francs du Ruamm l’imposent.

Choix privilégié par le gouvernement : les taxes directes. Certaines vont impacter bon nombre de Calédoniens, comme celles énumérées par Edouard Léoni, spécialiste en finances publiques et nickel. "La mise en place de la taxe routière, l'impôt sur le revenu, ce sera sans doute une suppression des réductions des niches fiscales, concernant les hauts revenus. Autre élément : la CCS. Sur les revenus du capital, c'est 2% et c'est majoré à 5% pour les dividendes, distribués à des non-résidents" explique-t-il.

La refonte de la TGC

Mais au cœur des craintes exprimées ces dernières semaines, la réforme annoncée d’une taxe indirecte : la TGC. Sa refonte permettrait de récupérer 7 milliards de francs selon l’exécutif. Un rattrapage du rendement prévu en 2020. "On prévoyait plutôt cinquante et on en a eu quarante quatre. Est-ce que ça va augmenter ? En particulier l'inflation ? Sur le carburant, les produits alimentaires, les médicaments.. là, c'est le rôle de la direction des affaires économiques, car elle a pour consignes de contrôler les prix... sans doute qu'elle aura des consignes du gouvernement" indique Edouard Léoni.

Un programme qui a bien du mal à passer pour le moment auprès des acteurs économiques.

Ce qui pourrait aider, précise le spécialiste, ce sont les contreparties. "La pilule passera, à condition que l'administration, elle aussi, fasse des efforts et à partir du moment où le gouvernement Mapou engage des outils de relance, comme une nouvelle alliance avec l'Union européenne et avec les investisseurs locaux...

Il y aura du donnant-donnant, c'est obligatoire. Edouard Léoni

Pour obtenir des premiers rendements dès 2022, notamment pour la CCS, la TGC et la redevance minière, les principaux textes devront être votés avant l’adoption du budget. Date limite : la fin du mois de mars.

Fiscalité : « pas de concertation » pour la Fédération des fonctionnaires

LNC.nc du 10/01/2022

Le 30 juin dernier, la Fédération des fonctionnaires avait manifesté devant le Congrès pour interpeller les élus sur la situation du système de santé calédonien. Après l'interpatronale, c'est au tour du syndicat de dénoncer l'absence de concertation pour la mise en œuvre des réformes fiscales. Il dénonce le manque de précisions sur les mesures préconisées. Les organisations patronales et la Fédération des fonctionnaires n'ont pas la réputation d'être sur la même ligne d'un point de vue économique...

Pourtant, il y a bien un dossier sur lequel le syndicat et les patrons s'accordent. Celui sur le projet fiscal avancé par le gouvernement Mapou, et plus exactement sur la méthode mise en œuvre par l'exécutif pour l'élaborer. Après les déclarations de l'interpatronale (Medef, U2P, CPME), « le gouvernement dit haut et fort qu'il a calé la méthode avec nous mais c'est absolument faux », c'est au tour du syndicat de la fonction publique de regretter « précipitation » et « absence de réelle concertation sur cette réforme fiscale ».

La Fédération des fonctionnaires demande une série d'éclaircissements en urgence. Comme un état des lieux de la pression fiscale existante, des fiches d'impact de chaque mesure proposée ou encore de « l'état de la ventilation du prêt de 28 milliards accordé par la France ».

Loin d'être opposé à une réforme, et conscient de sa nécessité, le syndicat précise qu'« il n'en demeure pas moins qu'elle doit découler d'un besoin identifié et se construire dans une équité sociale absolue. Il convient au préalable, selon notre organisation, de pouvoir avoir un état des lieux réels de l'ensemble des paramètres fiscaux, sociaux, économiques et budgétaires avant toute modification de la fiscalité actuelle. »

« Ne pas augmenter le seuil de pauvreté » La Fédé insiste également sur le fait que ces mesures doivent tenir compte du niveau de vie, rappelant qu'en 2019, « environ 50 000 Calédoniens vivent sous le seuil de pauvreté soit 18.18 % de notre population » et « qu'en novembre 2021, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 1 %. Il conviendra d'établir une fiscalité équitable et juste afin de ne pas augmenter ce seuil de pauvreté en diminuant considérablement le pouvoir d'achat. »

Le syndicat a d'ores et déjà rendez-vous le 18 janvier avec l'exécutif. Mais le débat sur la fiscalité à venir devrait ressurgir bien plus tôt. Vendredi, ce projet de délibération qui fixe la programmation des réformes fiscales à engager au cours des années 2021 à 2023 sera présenté devant les élus du Congrès.

Une réunion du CESE sous tension

LNC.nc 07/01/2022 vote des membres pour la commission sensible de l'économie, de la fiscalité et du budget du CESE.

Parmi eux notamment, Thibaut Martelin du Syndicat des exportateurs de minerai, Bertrand Courte pour le Medef, et Divy Bartra, représentant de la Fédération territoriale des agents immobiliers. Aucun des trois n'a obtenu assez de votes pour intégrer cette commission. De quoi inciter Divy Bartra à prendre la parole pour qualifier le Cese de « blague ».

« Par le jeu du vote démocratique, si on peut appeler ça comme ça, nous sommes un certain nombre à avoir été écarté de ces commissions, a-t-il expliqué aux Nouvelles calédoniennes après cette réunion. C'était très important d'être dans ces commissions alors qu'on est sur l'élaboration d'un futur système économique, fiscal et social. On est censé pouvoir participer à l'ensemble des réflexions menant à cette construction. Il y a une volonté assez claire de l'ensemble de ceux qui sont de sensibilités indépendantistes de nous tenir à l'écart. C'est tout simplement ridicule. » Durant la séance, Corinne Quinty, nouvelle élue au Cese pour l'UT-CFEC-GC, n'a pas hésité à parler d'une « mascarade ». « Nous votons pour les membres de chaque commission dont nous ne connaissons pas le parcours, a-t-elle expliqué. Je trouve ça extrêmement regrettable qu'aucun chef d'entreprise ne soit présent au sein de cette commission. Cela ne représente pas la société civile. »

Le Medef juge la réforme fiscale "criminelle pour l'économie"

LNC.nc 03/01/2022

En présence de Jean-Louis Laval, président de L'U2P, et de Yann Lucien, à la tête de la CPME, Guillaume Benoit, président de la commission permanente Économie et Fiscalité du Medef revient sur la batterie de mesures présentées par le gouvernement pour les deux prochaines années. Au nom de l'interpatronale, il tire la sonnette d'alarme.

Étiez-vous au courant de la mise en place d'une telle réforme fiscale ?

Absolument pas. Le gouvernement dit haut et fort qu'il a calé la méthode avec nous mais c'est absolument faux. On a découvert la réforme la semaine dernière. Nous avons tout de suite demandé au gouvernement une rencontre pour évoquer plusieurs points de cette vague de mesures. Nous sommes en attente d'une réponse.

Que reprochez-vous en priorité à cette vague de mesure ?

L'hypothèse de base de la réforme est tout à fait fausse. Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie assure que le taux de prélèvement en Nouvelle-Calédonie est largement inférieur à celui de la Métropole. Mais son calcul est faux puisqu'il est basé sur un PIB de 1000 milliards qui prend en compte environ 180 milliards alloués par la France. Or, la réalité de la pression fiscale doit être calculée sur les seules richesses créées par la Calédonie, c'est à dire 825 milliards. Avec 350 milliard de prélèvements, on est plutôt à un taux de 43%, parmi les plus élevés au monde. Le gouvernement, lui, considère qu'on est taxé à 34 %. C'est une erreur d'appréciation majeure.

"Ces 30 milliards, s'ils ne vont pas aux Calédoniens, mais qu'ils servent à payer la dépense publique déjà en obésité morbide, seront un manque à gagner pour les entreprises."

Il y a certes plus de taxes mais également une volonté de relancer l'économie... 

Nous n'avons aucune information supplémentaire sur ces réformes. Nous n'avons aucun chiffre pour les étudier. Le dernier PIB dont nous disposons est celui de 2019. Sauf qu'entre-temps est passée la Covid et il y a fort à parier que l'économie a été bouleversée. Si en façade il y a eu un petit regain de consommation il ne faut pas se laisser berner. Avec l'échéance référendaire, on a tué l'investissement. L'absence de perspective et de clarté aujourd'hui limite encore énormément d'investissement. Ce sont ces investissements qui créeront l'économie et les emplois de demain. Nous sommes sûrs que de l'emploi a été détruit sur les deux dernières années. Il y a fort à parier qu'à force de monter la fiscalité, les rendements escomptés n'arriveront pas.

Le rendement de ces mesures est tout de même estimé à 30 milliards. Cela vous semble réalisable ?

L'ampleur de la réforme que le gouvernement souhaite mettre en œuvre correspond effectivement à 30 milliards, soit un mois de consommation en Calédonie. Ce mois, s'il ne va pas aux Calédoniens, mais qu'il sert à payer la dépense publique déjà en obésité morbide, sera un manque à gagner pour les entreprises. Et que vont faire les ménages... C'est scandaleux. On nous impose une réforme fiscale absolument criminelle pour l'économie calédonienne et nous n'avons même pas l'ombre d'une piste d'économie pour la dépense publique.

Toujours est-il que le gouvernement doit prendre des engagements pour effectuer le nouvel emprunt de 28 milliards...

On a parfaitement conscience de l'impasse budgétaire de la Nouvelle-Calédonie, de son ampleur. On est tout à fait favorable à écrire la réforme fiscale qui permette un avenir serein pour le territoire. Tout en conservant une protection sociale et une éducation de qualité... Pour autant, il n'est pas question pour l'interpatronale de faire une réforme avec une absence totale de méthode qui conduira à un résultat contraire à celui qui est attendu par le gouvernement en place.

Comment voyez-vous l'avenir si toutes les réformes prévues sont faites en 2022 et 2023 ?

L'économie sera à terre. Les investissements se sont arrêtés durant les échéances référendaires et ils ne reprendront pas. Ce que nous souhaitons dire, c'est qu'ici, en Calédonie, nous serons tous gagnants ou tous perdants dans cette histoire. Ce que veut l'interpatronale, c'est créer les conditions économiques qui permettent de créer de l'investissement, et donc de l'emploi et donc des rendements fiscaux pour le gouvernement, qui feront que nous serons tous gagnants. Selon nous, la méthode et l'ampleur de cette réforme qui n'a pas de sens économique en termes de relance vont aller à l'encontre des attentes collectives. Aujourd'hui, les réformes de la CCS, de la TGC et du prix du tabac sont lancées, c'est déjà énorme. Fiscaliser et taxer une économie en berne, il y a fort à parier qu'on va dans le mur.

Autre raison avancée par le gouvernement, la réduction des inégalités. Comprenez-vous cet argument ?

Le gouvernement est extrêmement préoccupé par les problèmes d'inégalités. Nous aussi. Mais c'est au travers de la relance économique et de la création d'emploi qu'on réduira les inégalités. Est-ce qu'en 2008, au moment où l'on était en plein emploi, nous parlions d'inégalités ? Pas du tout. Laissez les entreprises participer à une réflexion intelligente pour créer un cadre favorable au développement économique pour qu'on puisse être à même de participer à la réduction des inégalités. Mais il faut en face réduire les dépenses publiques.

Repères

Relance

Pour Jean-Louis Laval, "la relance ne pourra se faire que par la confiance et l'écoute. Si on ne le fait pas, ça ne fonctionnera pas. Il ne suffit pas de s'imposer, ce n'est pas comme cela que ça fonctionne. Il risque d'y avoir de fortes oppositions et ça ne passera pas. Il y a de la précipitation. Ce n'est pas raisonnable que tous les acteurs ne soient pas au courant de ces réformes alors que la crise institutionnelle n'est pas encore résorbée." 

Des mesures sur la table depuis 2019

"La majorité de ces mesures etaient sur la table depuis 2019, à l'époque où Christopher Gygès s'occupait du dossier, précise Yann Lucien. Nous aurions dû passer l'année 2020 à travailler sur ces mesures pour présenter un plan fiscal en 2021. Cela n'a pas pu être fait notamment à cause du Covid." "Aujourd'hui, c'est regrettable de voir toutes ces mesures qu'on ressort d'un tiroir sans qu'il n'y ait eu aucune concertation, poursuit Jean-Louis Laval. Il reprennent les pistes qui avaient été ouvertes mais qui méritaient discussions. De nous dire "maintenant taisez-vous", c'est tout de même insupportable."

20 000 consommateurs perdus

L'interpatronale tient à rappeler que la Calédonie a perdu 20 000 habitants depuis 2015, soit presque 7% de la population. Une proportion importante qui a eu un effet sur l'économie, ne laissant pas espérer un "rendement fiscal identique".

 

MEDEF NC