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LE FIAF : Formation « Maintien et Actualisation des Compétences »

Attention : Pour renouveler les cartes professionnelles de vos agents de sécurité privée qui arrivent bientôt à échéance, la demande de renouvellement doit être obligatoirement précédée de la formation « Maintien et Actualisation des Compétences ».

Le FIAF apporte son soutien au secteur Gardiennage et finance les MAC à 100%.

2 organismes de formation ont été sélectionnés pour vous accompagner.

Pour l’inscription de vos salariés, contactez :

MEDEF NC

Anne-Françoise Floch

Conventions collectives

Votre convention collective en vigueur

Téléchargez la convention collective de votre secteur ou contactez-nous pour une version papier reliée à récupérer dans nos locaux (Coût de l’impression : Jusqu’à 100 pages, 1 500 Frs XPF – Conventions de plus de 100 pages, 2 500 Frs XPF). Adressez votre demande par mail à : [email protected]

Le CQP

Qu'est-ce qu'un CQP ?

Le CQP de branche est une certification destinée à valider des compétences professionnelles.

Il répond à des besoins précis repérés par les entreprise et remontés auprès du secrétariat de la branche professionnelle dont elles dépendent.

Le CQP a l’avantage d’être monté via des commissions paritaires composées de professionnels des entreprises, très au fait des pratiques et des savoir-faire.

Ces commissions paritaires sont animées par le MEDEF-NC, pour les branches professionnelles qu'il anime en tant que secrétaire de branche, dans le cadre des conventions collectives.

Le CQP détaille à travers un référentiel emploi les activités, les compétences et les connaissances nécessaires à une bonne maîtrise de l’emploi.

Le référentiel de certification définit le niveau d’exigence requis et les modalités d’évaluation.

Le CQP est créé par un avenant à la convention collective.

D’une durée de 5 ans, ces certifications professionnelles sont révisables et adaptables.

Pour exemple, plusieurs CQP ont déjà vu leurs contenus réexaminés par les professionnels qui y apportent des modifications, s’ils le jugent nécessaire, le tout paritairement.

Les CQP sont inscrits au Répertoire des Certifications Professionnelles de la Nouvelle Calédonie après avoir été étudiés et validés par la commission éponyme du gouvernement de la Nouvelle Calédonie.

Le CQP, partenaires sociaux et institutionnels

Les partenaires sociaux (syndicats d’employeurs et syndicats de salariés) sont les seuls susceptibles de créer des CQP de branche.
Le Medef-Nouvelle Calédonie anime les travaux des conventions collectives et concrétise les négociations dans les avenants créant les CQP et les référentiels.

Un partenariat existe avec la puissance publique qui met son savoir-faire à la disposition des partenaires sociaux par l’intermédiaire du service de la certification professionnelle de la DFPC.

Le CQP, négociation de branche

Le CQP est créé par un avenant à la convention collective.

Ces commissions paritaires sont animées par le MEDEF-NC dans le cadre des conventions collectives des branches dont il a le secrétariat.

L'avenant est rédigé par le secrétariat de la branche et soumis à la signature des collèges de la commission paritaire qui négocient le positionnement sur la grille salariale de la convention collective concernée.

Une fois l’avenant et les référentiels signés, le CQP est envoyé à la Direction du Travail et au Tribunal du Travail pour enregistrement.

Le secrétariat de la branche concernée peut demander l’inscription du CQP au RCP NC (Registre des Certifications Professionnelles de la Nouvelle Calédonie).

Les CQP calédoniens

Le MEDEF-NC est à l’origine de la création de la plupart des CQP du territoire.

Plusieurs CQP dans le secteur automobile et de l'hébergement ont été créés et ont rempli leur rôle de formation. Le besoin étant comblé, ils n'ont pas été actualisés.

Il reste toutefois :

  • Secteur BTP :

CQP Cordiste

  • Secteurs Industries, BTP :

CQP Assistant Hygiène Sécurité Environnement

 

Evolution des CQP

Sauf à répondre à une demande précise, comme cela a été le cas en 2020 pour la création du CQP Cordiste, la certification professionnelle de la Nouvelle Calédonie met en oeuvre un certain nombre de titres professionnels et de diplômes.

Les CQP sont donc moins nombreux car l'offre de la Nouvelle Calédonie répond de mieux en mieux aux besoins des entreprises.

ZOOM SUR LE CQP AHSE

Information aux adhérents du 13/12/2021

La prise en compte des problématiques de prévention des risques est un enjeu prioritaire dans l’organisation des entreprises, dans tous les secteurs d’activité.

Sous l’impulsion des groupes internationaux, relayés en Nouvelle-Calédonie par la Direction du Travail, la plupart des grands opérateurs ont formalisé dans leur organisation un département Hygiène et Sécurité, et mis en place des outils de suivi et de mesure. Des responsables hygiène et sécurité ont le plus souvent été identifiés et invités à participer aux comités de direction.

Dans les PME cette fonction est le plus souvent assurée directement par le Gérant de l’entreprise. Cette prise de conscience de l’importance de la problématique HSE doit cependant descendre dans la hiérarchie de l’entreprise pour être relayée de manière constante au plus près des équipes.

Décembre 2021

Il est aujourd’hui incontournable d’identifier un chargé HSE adapté à la taille des entreprises et au contexte calédonien. 88% des entreprises du BTP ont moins de 10 salariés, elles ne sont pas structurées pour accueillir un profil HSE hautement qualifié.

Ainsi, par l’évolution des réglementations applicables en Nouvelle Calédonie, comme la loi du pays du 26 octobre 2009, et par l’évolution des exigences des groupes internationaux, le CQP AHSE a été créé.

Deux branches se partagent la paternité de ce CQP : la branche Industrie et la branche BTP.

La première session du CQP AHSE a eu lieu à KNS en 2015. Le CQP a été actualisé plusieurs fois.

Le FIAF a déjà financé trois sessions de ce CQP pour les salariés des entreprises du BTP et de l’Industrie, et la question se pose maintenant de l’étendre à la branche Commerce et Divers.

CIPAC FORMATION a dirigé la 9ème session (92 h de formation sur 13 jours) de ce CQP avec 10 participants - Décembre 2021. Le résultat est de 8 réussites totales et deux partielles, avec la possibilité de représenter le module dans les jours qui suivent.

D’une manière générale, ce CQP est plébiscité par les entreprises et les salariés et les résultats sont bons.

ZOOM SUR LE CQP Cordiste

Information aux adhérents du 13/12/2021

La signature du CQP Cordiste (BTP) a eu lieu en novembre 2020 pour répondre à des demandes des secteurs de l’industrie et du BTP. Très largement inspiré du CQP métropolitain, ce CQP niveau 1 est amené à évoluer en CQP niveau 2 pour atteindre le niveau requis pour être cordiste.

En France la formation à ce CQP était très lourde et les employeurs calédoniens ont demandé à scinder le CQP. 

Depuis, ce CQP a été inscrit au Répertoire des certifications de la Nouvelle Calédonie lors de la commission de la certification professionnelle du 21/04/2021.

Les conditions d’accès à la certification ont été clarifiées dans un nouvel avenant et le FIAF a rédigé le cahier des charges de la consultation pour lancer ensuite un appel d’offres auprès des organismes de formation et pouvoir démarrer une première session de formation. Le processus a été ralenti par la situation sanitaire et relancé. La difficulté est de trouver des organismes de formation capables de répondre au cahier des charges.

Le 0.7% Formation

Le Guide employeur de la Formation Professionnelle Continue

Le guide de l'employeur est l’outil fourni par la puissance publique pour aider les entrepreneurs dans l’utilisation de leur 0.7%. Utile aussi pour se repérer dans les textes réglementaires et pouvoir répondre aux contrôles des services de la DFPC en toute connaissance de cause. 


 

Règles générales de déductibilité des dépenses de formation par les employeurs

Le MEDEF-NC vous informe de la dernière mouture des règles générales de déductibilité de vos dépenses de formation ce qui qui vous permet de mener à bien votre déclaration.

S’acquitter de son obligation.

L’employeur peut opter pour un ou plusieurs dispositifs.

S'acquitter de son obligation :

Plan de formation de l’entreprise Ce plan est constitué par l’ensemble des formations (internes ou externes) décidées par l’employeur pour ses salariés. Il peut avoir été discuté lors des entretiens annuels et doit être soumis pour avis au comité d’entreprise lorsqu’il existe. L'employeur peut se rapprocher du FIAF pour obtenir une aide à la rédaction de son plan de formation.
Financement parcours individualisés VAE, congé individuel de formation, congé d’enseignement, bilan de compétences, demandés dans le cadre d’une autorisation d’absence (congés formation).
Versements libératoires Ces versements peuvent être dirigés, depuis mars 2017, vers le Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation.
Financement au fonds d’assurance formation

Contribution partielle ou totale du 0.7%.

Voir « Déclaration de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue »

 

Déclaration annuelle de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Consultez chaque année la notice explicative vous réaliser votre déclaration annuelle obligatoire de participation en tant qu’employeur, au financement de la formation professionnelle continue.
Rendez-vous ici

Ma 1ère embauche

Je souhaite embaucher … Je commence par déposer mon offre d’emploi

Vous devez déposer votre offre d’emploi dans l’un des services de placements ou directement en ligne sur le site : https://emploi.gouv.nc/. C’est une obligation légale. : « Chaque offre d’emploi est déposée auprès de l’un des trois services publics du placement. Elle comporte la définition de l’emploi proposé par référence au tableau des activités professionnelles mentionné à l’art. Lp. 451-6. Elle indique de manière détaillée les qualifications et compétences requises » (Art. Lp. 432-3-1 Alinéa 1 du code du travail).

Je souhaite embaucher : je pense « loi sur l’emploi local »

Je dois respecter lors du recrutement en NC, une préférence locale lors de l'embauche : à qualifications et compétences égales requises pour occuper le poste, j'embauche en priorité un citoyen, ou à défaut une personne ayant la durée de résidence requise pour occuper le poste. Il existe un tableau des activités professionnelles (TAP) reprenant environ plus de 500 métiers, et sur lesquels, vous trouverez les indications de durée de résidence, le niveau de diplômes…

Le MEDEF-NC a édité un guide de l’emploi local qui fait référence et qui décrit étape par étape comment procéder. Il inclut les textes de référence et notamment le Tableau des Activités Professionnels.

Vous pouvez aussi prendre des renseignements auprès du secrétariat de la Commission paritaire de l’emploi local (CPEL), placé auprès de la direction du travail et de l’emploi, à cette adresse : [email protected].

Nous siégeons à cette commission. Vous pouvez nous consulter notamment sur la procédure à respecter en matière d’emploi local. Sachez que cette commission a notamment pour mission une fois saisie de rendre un avis sur le respect de la loi et dans ce sens de rendre ou non, un avis de carence de candidature citoyenne ou de candidature d’une personne ayant la durée de résidence requise pour le métier concerné par l’offre d’emploi. 

 

Je déclare ma 1ère embauche à l’inspection du travail

Lorsque le chef d’entreprise embauche pour la première fois un salarié, il doit avant l’embauche, en faire la déclaration au service de l’inspection du travail : « L’employeur qui embauche pour la première fois du personnel salarié en fait préalablement la déclaration au service de l’inspection du travail. » (Art. Lp. 421-1 du code du travail).

Je procède à mon immatriculation à la CAFAT

Vous allez embaucher pour la première fois un salarié : vous devez vous déclarer comme employeur auprès de la CAFAT. Il s’agit donc de se faire immatriculer en tant qu’employeur à la CAFAT. Un formulaire d’immatriculation doit être rempli accompagné d’un certain nombre de documents, à fournir. Vous pouvez retrouver le formulaire de demande d’immatriculation, ainsi que l’ensemble des formulaires à cette adresse : www.cafat.nc/web/cotisants/formulaires.  

Je déclare mon salarié à la CAFAT

Avant son embauche : j’effectue une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à la CAFAT 48 heures avant l’embauche. « La déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès de l’organisme de protection sociale désigné à cet effet précède l’embauche du salarié » (Art. Lp. 421-3 du code du travail). La déclaration nominative préalable à l’embauche de chaque salarié prévue à l’art. Lp . 421-2 est adressée par l’employeur à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (Art. R. 421-1 du code du travail). L’employeur déclare au plus tard dans les 48 heures suivant l’heure d’embauche indiquée dans la déclaration nominative préalable à l’embauche toute embauche non réalisée (Art. R. 421-6 Alinéa 1 du code du travail).

Le formulaire DPAE est disponible à cette adresse : formulaire DPAE.

Attention : Dans le cadre de cette embauche et du travail accompli, vous établirez un contrat de travail, un bulletin de paie et vous aurez des charges sociales à payer. Vous devrez aussi remplir le formulaire adressé par la CAFAT : la déclaration nominative trimestrielle permettant de déclarer les salaires et de calculer les cotisations sociales. Vous pouvez consulter le guide de l’employeur de la CAFAT en vérifiant si la CAFAT a mis à jour le guide  

 

Au niveau des services fiscaux…

Vous avez une déclaration nominative annuelle des salaires (DNS) à faire (avant le 30 avril de chaque année). Cette échéance concerne toutes les personnes physiques ou morales qui versent des rémunérations à un tiers : Traitement, salaires etc. Vous pouvez vous aidez pour cela de la notice explicative téléchargeable à cette adresse : Site de la dsf

Je déclare mon salarié à l’organisme de retraite HUMANIS

Vous devez informer la CRE-IRCAFEX de l'embauche de votre salarié.  Toute entreprise du secteur privé doit obligatoirement affilier ses salariés auprès des caisses de retraite complémentaire Arrco et/ou Agirc dont elle dépend. Au moment d'une embauche, l'affiliation du salarié sera effectuée automatiquement via la déclaration sociale nominative (DSN).

Contact : [email protected]

Je dois faire passer une visite médicale d’embauche au salarié à la médecine du travail

Vous devez faire passer une visite médicale d’aptitude à votre salarié auprès du Service Médical Interentreprises du Travail (SMIT). Le médecin du travail précisera si le salarié est apte ou non à occuper son poste. Il vous faut prendre un rendez-vous au SMIT. Cette visite doit être effectuée au plus tôt et avoir lieu avant la fin de la période d’essai, selon les textes en vigueur. 

Contacts : 

SMIT à Nouméa 2, rue Martial Danton, Normandie – Nouméa Tél. : 352 352 Fax : 352 350

Centre mobile Nord : 79 98 22 Centre mobile Sud : 77 94 44

SMIT à Koné Immeuble Suzanne et Maurice, RT1 - Koné. Tél. : 352 376 Fax : 352 350  

Le contrat de travail

Le contrat de droit commun : le CDI à plein temps

Le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein est un contrat qui n’a pas de terme précis. Il est utilisé pour répondre à un besoin récurrent et non ponctuel. Même si nous recommandons fortement de le faire, le CDI n’est pas nécessairement écrit et peut être verbal ou être réalisé par une simple lettre d’engagement.  

Les autres contrats de travail sont obligatoirement écrits

Pour les contrats suivants : 

  • Contrat à temps partiel qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée, 
  • Contrat à durée déterminée (CDD), 
  • Contrat de travail intermittent, 
  • Contrat de travail temporaire (dans ce cas c’est votre agence d’intérim qui se chargera de la rédaction, 
  • Contrat de travail de la main d'œuvre étrangère,
  • Contrat d'insertion professionnelle, contrat à période d'adaptation, contrat de qualification, 
  • Contrat d'apprentissage, 

il conviendra à minima de se reporter au code du travail, qui définit quelles sont les obligations de l’employeur en matière de rédaction « réglementaire ».

Par exemple pour le contrat de travail à temps partiel il conviendra d’indiquer obligatoirement le nombre d’heures travaillées (dans la limite de 32 h par semaine) ou encore pour le CDD, le motif exact de recours à ce contrat, motif qui est prévu par les textes ( : surcroît temporaire de travail, remplacement d’un salarié absent, tâche occasionnelle…) ainsi que la durée, à défaut de quoi le contrat pourrait être requalifié en CDI par le juge.

Les contrats d’alternances (: apprentissage, contrat de qualification) sont des contrats de travail en lien avec une formation et sont généralement tripartites car ils seront signés, entre le salarié en formation, l’entreprise qui accueille et le centre de formation. La rémunération correspond à un pourcentage du SMG ou du salaire conventionnel et les charges sociales sont spécifiques à cette situation.

Il existe également des dispositifs dit : « simplifiés », pour les contrats de courte durée, tels que le chèque emploi service ou le dispositif simplifié d’emploi, qui sont précisés dans le code du travail et qui répondent à des règles spécifiques.  

Que doit contenir un contrat de travail ?

En premier lieu, le contrat de travail est obligatoirement rédigé en français. Outre les renseignements sur l’entreprise et le salarié, les clauses du contrat servent à déterminer plusieurs éléments de la relation contractuelle, tels que :

  • L’intitulé du poste, sa classification, ses principales missions
  • La durée du travail et les horaires,
  • Le salaire 
  • La convention collective applicable
  • La période d’essai (voir l’accord interprofessionnel territorial) laquelle permet à l’employeur ou au salarié de rompre le contrat sans autre formalité, ni indemnité
  • En cas de CDD ou d’intérim : le motif de celui-ci (: surcroît temporaire, mission temporaire, etc.)
  • Et tout autre élément jugé utile par l’entreprise, telle que la clause de confidentialité et de réserve, la clause de non concurrence etc.

Reportez-vous à notre valeur ajoutée dans l’encadrée ci-dessous, concernant les contrats de travail, et devenez adhérent.