Comment ça marche ?

L'étalement de vos échéances sociales est possible mais soumis à validation par la CAFAT suite à instruction de votre dossier

L'exonération concerne les entreprises éligibles d'après le projet de loi du pays portant exonération et réduction de cotisations sociales sur l'exercice 2021
pour les secteurs durablement touchés par la crise Covid-19 - Cette loi n'est pas encore votée par le Congrès

 

Pour les Travailleurs Indépendants une réduction forfaitaire de cotisation est prévu dans ce projet de loi.

 

Le report des échéances sociales

La demande d'étalement concerne toutes les entreprises qui en feront la demande.

Les demandes sont à adresser à : delais.covid19@cafat.nc

Chaque demande fait l'objet d'une instruction. Aussi pour faire valoir votre demande vous devrez malgré tout justifier de celle-ci.

Pendant la période de confinement la CAFAT devrait faire preuve de bienveillance lors de l'instruction des dossiers en tenant compte de la particularité de la période.

 

L'exonération des charges patronales

Nous vous informons de ce que prévoit le projet de loi. Il faudra attendre son adoption par les élus du congrès pour que ces dispositions soit applicables.

L'exonération des cotisations patronales concerne :

  • Les entreprises exerçant dans des secteurs d’activité économique durablement touchés, c'est à dire celles qui relèvent du tourisme, de l’évènementiel, du transport aérien et des services durablement touchés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
  • Ces secteurs sont listés d'après leur code NAF - voir liste ci-contre.
  • L'exonération concerne également les entreprises dont l’activité dépend d’un tel secteur d’activité et dont les salariés bénéficient ou peuvent bénéficier à ce titre d’une allocation spécifique versée par l’assurance-chômage.

 

L'exonération des cotisations patronales vise les deuxième, troisième et quatrième trimestre civil 2021.

les cotisations patronales au régime général de Sécurité Sociale  sont celles mentionnées à l'article Lp 9 de la loi du pays n° 2001-16 relative à la Sécurité Sociale en Nouvelle-Calédonie  - soit les cotisations santé, chomage, retraite, prestations familiales...

 

 

Réduction de cotisations sociales

Cette réduction concerne les travailleurs indépendants éligibles au fonds de solidarité Etat. ( voir notre dossier sur le FSE).

Le montant de la réduction sera forfaitaire  d'un montant de 19 963 CFP par trimestre, en référence avec la cotisation trimestrielle dite "mininale"

Seront concernés par cette réduction les périodes d'activités des deux derniers trimestres 2021.

 

Notre valeur ajoutée

A l'attention des adhérents du Medef Nouvelle-Calédonie - Vous pouvez adresser vos demandes : 

- Juridiques, à :  juriste-medef@medef.nc, Vanessa Caumel et Loic Couturier y répondront ;

- Economiques et fiscales à : economie-fiscalite-medef@medef.nc pour joindre Eric Dinahet.