Comment ça marche ?
L'étalement de vos échéances sociales est possible mais soumis à validation par la CAFAT suite à instruction de votre dossier
L'exonération concerne les entreprises éligibles d'après la loi du pays portant exonération et réduction de cotisations sociales sur l'exercice 2021 pour les secteurs durablement touchés par la crise Covid-19 - Cette loi a été votée par le Congrès - loi du pays n° 2021-5 du 4 juin 2021
Pour les Travailleurs Indépendants une réduction forfaitaire de cotisation est prévue dans cette loi.
L'étalement des échéances sociales
Les entreprises qui ne font pas partie des secteurs durablement touchés par la crise sanitaire, ainsi que les travailleurs indépendants, mais sont impactées par le nouveau confinement, pourront se rapprocher de la CAFAT pour demander un étalement de leurs charges.
Pour toute demande de délai de paiement, envoyez un mail à delais.covid19@cafat.nc
Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à contacter la CAFAT, sachant que lorsqu’un délai est accordé, la Caisse produit une attestation de compte à jour.
Les demandes seront étudiées au cas par cas par la CAFAT, avec bienveillance.
Informations au 25 58 20 (de 7 h 30 à 16 h du lundi au jeudi, et 15 h le vendredi)
Un dispositif d'étalement des cotisations sociales pour les entreprises impactées par le confinement qui a débuté le 7 septembre 2021 a été adopté par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 21 octobre 2021.
Dès parution au JONC un complément d'informations vous sera adressé sur ce dispositif (pas de sanctions sur les retards de paiement)
L'exonération des charges patronales
L'exonération des cotisations patronales concerne :
- Les entreprises exerçant dans des secteurs d’activité économique durablement touchés, c'est à dire celles qui relèvent du tourisme, de l’évènementiel, du transport aérien et des services durablement touchés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Ces entreprises titulaires d'un arrêté du gouvernement au titre de l'allocation de soutien Covid 19, bénéficient d'une exonération de charges patronales pour les trois derniers trimestres 2021 sans aucune formalité à effectuer
- Ces secteurs sont listés d'après leur code NAF - voir liste ci-contre.
- L'exonération concerne également les entreprises dont l’activité dépend d’un tel secteur d’activité et dont les salariés bénéficient ou peuvent bénéficier à ce titre d’une allocation spécifique versée par l’assurance-chômage.
L'arrêté d'application de cette mesure en référence à la loi du pays N°2021-5 du 4 juin 2021 a été adopté par le gouvernement le 15 juin 2021 et cette mesure est toujours d'actualité
L'exonération des cotisations patronales vise les deuxième, troisième et quatrième trimestre civil 2021.
les cotisations patronales au régime général de Sécurité Sociale sont celles mentionnées à l'article Lp 9 de la loi du pays n° 2001-16 relative à la Sécurité Sociale en Nouvelle-Calédonie - soit les cotisations santé, chomage, retraite, prestations familiales...
Réduction de cotisations sociales
Cette réduction concerne les travailleurs indépendants éligibles au fonds de solidarité Etat. ( voir notre dossier sur le FSE) et qui font partie des secteurs durablement touchés
Le montant de la réduction sera forfaitaire d'un montant de 19 963 CFP par trimestre, en référence avec la cotisation trimestrielle dite "mininale"
Sont concernées par cette réduction les périodes d'activités des deux derniers trimestres 2021.
Cette réduction forfaitaire sera réalisée par la Cafat au titre d’une remise gracieuse. Ainsi, une déduction sera opérée sur les cotisations dues pour l’appel de cotisations provisionnel du 4e trimestre 2021 (cotisations dues au 30 septembre 2021) et pour l’appel de cotisations provisionnel du 1er trimestre 2022 (cotisations dues au 31 décembre 2021).
L’arrêté d’application de cette mesure (loi du pays n° 2021-5 du 4 juin 2021) a été adopté le 15 juin 2021 par le gouvernement. Cette mesure est toujours d'actualité.
Notre valeur ajoutée
A l'attention des adhérents du Medef Nouvelle-Calédonie - Vous pouvez adresser vos demandes :
- Par téléphone au 27.35.25
- par mail sur medefnc@medef.nc