Comment ça marche ?
Votre décision d’embaucher pour la première fois est prise, maintenant vous vous posez de nombreuses questions. Le Medef Nouvelle-Calédonie vous informe ici de l’ensemble des modalités pour accomplir les formalités nécessaires qui vous aideront à vous repérer dans la jungle administrative pour votre toute 1ère embauche.
Je souhaite embaucher … Je commence par déposer mon offre d’emploi
Vous devez déposer votre offre d’emploi dans l’un des services de placements ou directement en ligne sur le site : https://emploi.gouv.nc/. C’est une obligation légale. : « Chaque offre d’emploi est déposée auprès de l’un des trois services publics du placement. Elle comporte la définition de l’emploi proposé par référence au tableau des activités professionnelles mentionné à l’art. Lp. 451-6. Elle indique de manière détaillée les qualifications et compétences requises » (Art. Lp. 432-3-1 Alinéa 1 du code du travail).
Je souhaite embaucher : je pense « loi sur l’emploi local »
Je dois respecter lors du recrutement en NC, une préférence locale lors de l'embauche : à qualifications et compétences égales requises pour occuper le poste, j'embauche en priorité un citoyen, ou à défaut une personne ayant la durée de résidence requise pour occuper le poste. Il existe un tableau des activités professionnelles (TAP) reprenant environ plus de 500 métiers, et sur lesquels, vous trouverez les indications de durée de résidence, le niveau de diplômes…
Le MEDEF-NC a édité un guide de l’emploi local qui fait référence et qui décrit étape par étape comment procéder. Il inclut les textes de référence et notamment le Tableau des Activités Professionnels.
Vous pouvez aussi prendre des renseignements auprès du secrétariat de la Commission paritaire de l’emploi local (CPEL), placé auprès de la direction du travail et de l’emploi, à cette adresse : cpel.dte@gouv.nc.
Nous siégeons à cette commission. Vous pouvez nous consulter notamment sur la procédure à respecter en matière d’emploi local. Sachez que cette commission a notamment pour mission une fois saisie de rendre un avis sur le respect de la loi et dans ce sens de rendre ou non, un avis de carence de candidature citoyenne ou de candidature d’une personne ayant la durée de résidence requise pour le métier concerné par l’offre d’emploi.
Je déclare ma 1ère embauche à l’inspection du travail
Lorsque le chef d’entreprise embauche pour la première fois un salarié, il doit avant l’embauche, en faire la déclaration au service de l’inspection du travail : « L’employeur qui embauche pour la première fois du personnel salarié en fait préalablement la déclaration au service de l’inspection du travail. » (Art. Lp. 421-1 du code du travail).
Je procède à mon immatriculation à la CAFAT
Vous allez embaucher pour la première fois un salarié : vous devez vous déclarer comme employeur auprès de la CAFAT. Il s’agit donc de se faire immatriculer en tant qu’employeur à la CAFAT. Un formulaire d’immatriculation doit être rempli accompagné d’un certain nombre de documents, à fournir. Vous pouvez retrouver le formulaire de demande d’immatriculation, ainsi que l’ensemble des formulaires à cette adresse : www.cafat.nc/web/cotisants/formulaires.
Je déclare mon salarié à la CAFAT
Avant son embauche : j’effectue une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à la CAFAT 48 heures avant l’embauche. « La déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès de l’organisme de protection sociale désigné à cet effet précède l’embauche du salarié » (Art. Lp. 421-3 du code du travail). La déclaration nominative préalable à l’embauche de chaque salarié prévue à l’art. Lp . 421-2 est adressée par l’employeur à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (Art. R. 421-1 du code du travail). L’employeur déclare au plus tard dans les 48 heures suivant l’heure d’embauche indiquée dans la déclaration nominative préalable à l’embauche toute embauche non réalisée (Art. R. 421-6 Alinéa 1 du code du travail).
Le formulaire DPAE est disponible à cette adresse : formulaire DPAE.
Attention : Dans le cadre de cette embauche et du travail accompli, vous établirez un contrat de travail, un bulletin de paie et vous aurez des charges sociales à payer. Vous devrez aussi remplir le formulaire adressé par la CAFAT : la déclaration nominative trimestrielle permettant de déclarer les salaires et de calculer les cotisations sociales. Vous pouvez consulter le guide de l’employeur de la CAFAT en vérifiant si la CAFAT a mis à jour le guide
Au niveau des services fiscaux…
Vous avez une déclaration nominative annuelle des salaires (DNS) à faire (avant le 30 avril de chaque année). Cette échéance concerne toutes les personnes physiques ou morales qui versent des rémunérations à un tiers : Traitement, salaires etc. Vous pouvez vous aidez pour cela de la notice explicative téléchargeable à cette adresse : Site de la dsf
Je déclare mon salarié à l’organisme de retraite HUMANIS
Vous devez informer la CRE-IRCAFEX de l'embauche de votre salarié. Toute entreprise du secteur privé doit obligatoirement affilier ses salariés auprès des caisses de retraite complémentaire Arrco et/ou Agirc dont elle dépend. Au moment d'une embauche, l'affiliation du salarié sera effectuée automatiquement via la déclaration sociale nominative (DSN).
Contact : cre-ircafex.noumea@humanis.com
Je dois faire passer une visite médicale d’embauche au salarié à la médecine du travail
Vous devez faire passer une visite médicale d’aptitude à votre salarié auprès du Service Médical Interentreprises du Travail (SMIT). Le médecin du travail précisera si le salarié est apte ou non à occuper son poste. Il vous faut prendre un rendez-vous au SMIT. Cette visite doit être effectuée au plus tôt et avoir lieu avant la fin de la période d’essai, selon les textes en vigueur.
Contacts :
SMIT à Nouméa 2, rue Martial Danton, Normandie – Nouméa Tél. : 352 352 Fax : 352 350
Centre mobile Nord : 79 98 22 Centre mobile Sud : 77 94 44
SMIT à Koné Immeuble Suzanne et Maurice, RT1 - Koné. Tél. : 352 376 Fax : 352 350
Notre valeur ajoutée
Les adhérents du MEDEF-NC bénéficient notamment d’un conseil personnalisé en droit social (droit du travail et protection sociale).
Rappelons que la Nouvelle-Calédonie répond à son propre code du travail complété par les conventions collectives et l’AIT (Accord Interprofessionnel Territorial) et a aussi son système de sécurité social indépendant de la métropole.
Ainsi en tant que nouvel employeur, vous aurez un certain nombre de formalités à accomplir et vous aurez à assurer la gestion de votre personnel (comme l’évaluation des risques professionnels pour la santé-sécurité au travail), la tenue d’un registre du personnel, d’un livre de paie, la convention collective applicable à votre entreprise, la constitution du dossier individuel du nouveau salarié que vous devrez conserver, agrémenter et mettre à jour (contrat de travail, domiciliation, copies de la carte d’identité et du permis de conduire… etc.). Le MEDEF-NC vous aide dès le début et vous accompagne tout au long de la vie de votre entreprise sur : la promesse d’embauche, le choix et la rédaction du contrat de travail (CDD ou CDI), sur le bulletin de paie, le salaire minimum garanti, sur la matière disciplinaire y compris le licenciement. Nous disposons de nombreux modèles et apportons un conseil personnalisé et individuel à nos entreprises adhérentes.
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