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BPI France aide les entreprises calédoniennes dans leur financement

Frédéric LANGLADE, délégué territorial Pacifique de Bpifrance, a présenté son offre de services aux adhérents du MEDEF-NC de la section tourisme.

bpifrance est un véritable atout pour le développement économique de la Nouvelle-Calédonie.

Elle souhaite accompagner au maximum les entreprises qui portent de nouveaux projets.

bpifrance finance les projets de nos entrepreneurs calédoniens et intervient en complément de l’offre bancaire existante.

 

MEDEF NC

Éric Dinahet
Chargé de l'économie et de la fiscalité

ZOOM sur La réforme de l'impôt sur le revenu soumise au vote du Congrès

La réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) souhaitée par le gouvernement est en passe d'être adoptée par le Congrès avant la fin de l'année. Sa première application ne devrait se faire que sur les revenus 2024.

 

Le MEDEF-NC s'est mobilisé toute l'année pour faire évoluer la fiscalité pour favoriser le développement économique et l'attractivité. C'était le sens de notre demande de prorogation du dispositif d'aide à l'investissement (défiscalisation locale) jusqu'en 2030 qui a été entendue.

MEDEF NC

Éric Dinahet
Chargé de l'économie et de la fiscalité

Opportunités d'investissements : Rencontre du Maire de BOULOUPARIS

Dans le cadre de ses petits-déjeuners d'information, le MEDEF-NC propose à ses adhérents des ateliers ou des rencontres privilégiées. Jeudi 9 novembre 2023 une vingtaine d'adhérents ont eu le plaisir de recevoir l'équipe municipale de la commune de BOULOUPARIS représentée par son maire, Pascal VITTORI et son secrétaire général, Jérémy COSTE.

MEDEF NC

Éric Dinahet
Chargé de l'économie et de la fiscalité

Le SIM alerte sur la situation du nickel avant l'arrivée des ministres

Le Syndicat des Industries de la Mine (SIM) s'inquiète de la situation du nickel en Nouvelle-Calédonie. Le SIM a appelé à une stratégie renouvelée pour l'industrie du nickel en Nouvelle-Calédonie, citant la situation actuelle du marché international, la concurrence féroce de l'Indonésie et de l'Asie en général, ainsi que la pression et l'incertitude causées par de nouvelles taxes sur une industrie déjà lourdement taxée.

MEDEF NC

Taxation des plus-values immobilières en Nouvelle-Calédonie

Qui est concerné par les plus-values immobilières ?

Sont concernées par les plus-values immobilières : les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 49, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens situés en Nouvelle-Calédonie. Mais de nombreuses exonérations existent.

Quels sont les cas d'exonération ?

Selon le texte de loi, les immeubles pour lesquels ne s'applique pas la taxe sur les plus-values immobilières privées en Nouvelle-Calédonie sont les suivants :

 

  • Les immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession,
  • les immeubles qui constituent un logement autre que la résidence principale dès lors qu’il n’a généré aucun revenu locatif et qui fait l’objet d’une première session (attention le mot session est mal orthographié au lieu de cession et pourrait rendre inaplicable cette mesure),
  • les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés au 1º et au 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles,
  • les immeubles pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation,
  • les immeubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 millions de francs. Ce seuil s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble. En cas de cession d’un bien détenu en indivision, ce seuil s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise.

Comment est calculée la plus-value immobilière ?

La plus ou moins value est calculée par la différence entre le prix de cession (prix réel tel que stipulé dans l'acte) et le prix d'acquisition, lors de la cession du bien.

 

Le prix d'acquisition est sur justificatifs majoré de certains frais :
  • Des charges et indemnités mentionnées au 4° du I de l'article Lp. 263, à l'exception des indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble
  • Des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit définis par arrêté du gouvernement
  • Des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux définis par arrêté du gouvernement, que le cédant peut fixer forfaitairement à 11% du prix d’acquisition dans le cas des immeubles à l’exception de ceux qui ont bénéficié d’une exonération ou d’un taux réduit de droits de mutation;
  • Des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur, lorsqu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives et ont été déclarées, le cas échéant, en application de l’article
    165. Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15% du prix d’acquisition est pratiquée

 

La plus value brute réalisée est réduite d'un abattement de 10% pour chaque année de détention au delà de la dixième. Ainsi l'exonération est acquise après 20 ans de détention du bien.

Les obligations déclaratives et le paiement

  • La taxe sur les plus-values immobilières privées est versée par la personne physique ou morale qui cède le bien ou le droit.
  • Une déclaration, conforme à un modèle établi par la direction des services fiscaux, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe sur les plus-values immobilières privées et détermine le montant total de la taxe due au titre de la cession réalisée.
  • Le dépôt de cette déclaration est concomitant à la présentation de l’acte de cession à la formalité d’enregistrement au service de la recette de la direction des services fiscaux, sous peine de refus de la formalité d’enregistrement. Et la taxe est versée au moment du dépôt.

 

De manière pratique (instauré en France depuis 2014) , dans le cas le plus courant d'un acte notarié, le notaire se chargera d'établir le document de plus value et d'en effectuer le réglement.

 

Le taux retenu pour la taxe sur les plus values immobilère est de 20%, et la plus value est soumise à la CCS au taux de 4%.

France 2030 : l'accompagnement des entreprises calédoniennes

Le Haut Commissariat nous rappelle dans son bulletin n°3 comment l'Etat accompagne les entreprises de la Nouvelle-Calédonie grâce aux différents dispositifs d'aide pour favoriser l'investissement et le renforcement du développement économique.

Issu de France 2030 un ensemble d'aides prennent la forme de subventions ou d'avances remboursables dans le cadre d'appels à projet (voir plateforme du gouvernement >> cliquez ici).

MEDEF NC

Éric Dinahet
Chargé de l'économie et de la fiscalité