Couleur

Aide aux coûts fixes Rebond

Prise en charge des couts fixes

L’Etat instaure un nouveau dispositif à l’intention des entreprises en difficulté pour prendre en charge les coûts fixes


L’aide « coûts fixes rebond».
L’objectif est de pouvoir compenser les charges fixes des entreprises


Cette aide quand elle est accordée est minorée des aides déjà perçues au titre de l'aide aux coûts fixes


Quelles sont les entreprises éligibles ?


Pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, cette aide s'adresse aux entreprises appartenant aux secteurs dits durablement impactés (secteurs S1 et S1 bis du fonds de solidarité) et aux entreprises interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'un mois calendaire entre janvier et octobre 2021.

 

 

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide ?

 


Condition préalable
L’entreprise peut bénéficier de l’aide si elle a été créée le 1er janvier 2019

 

Les critères pour prétendre à l’aide

 


· Justifier d’une perte d’au moins 50% de Chiffre d’affaire sur chaque période éligible de janvier à octobre 2021 ;
· Justifier pour le mois d'octobre 2021 d'avoir réalisé un chiffre d'affaire correspondant à au moins 5% de leur chiffre d'affaire de référence
· Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) au cours du mois éligible, négatif.


Montant de l’aide


Cette aide permet de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés dans la limite de 1 203 494 175 CFP sur la période de dix mois du 1er janvier au 31 octobre 2021.

 

l'aide est minorée des aides déjà perçues au titre de l'aide aux coûts fixes.

modalités de dépôt


Les entreprises doivent télécharger le dossier de demande sur

le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068

 

· la demande d'evra intervenir entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022

 

Reférence

Décret N)2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide "couts fixes rebond" visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

 

Octobre 2021 - Fonds de solidarité aux entreprises, indépendants, entrepreneurs

Les modalités d'attribution du FSE pour le mois de OCTOBRE 2021

Préalable

Le dispositif Fonds de Solidarité s’applique en Nouvelle-Calédonie par adaptation des règles métropolitaines édictées par décrets.

Les précisions ci-après sur le dispositif  des aides reprennent les informations délivrées par le Haut-Commissariat (en ligne sur leur site ainsi que sur CESAM.NC).

Bénéficiaires : 

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 (pour les formulaires de mai, juin et juillet) et étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2019

Pour pouvoir bénéficier d'une aide, les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié, Le montant de l'aide est fixé en fonction de la perte de CA, du secteur d'activité et si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

L'aide versée est limitée à un plafond de 24 millions CFP au niveau du groupe.

 

LES CONDITIONS A REMPLIR

Pour toutes les entreprises  : être créées avant le 31 janvier 2021 et être à jour de ses obligation fiscales et sociales

  • CAS 1

Vous étiez interdit d'accueil au public sans interruption du 1er octobre au 31 octobre (discothèques, débits de boissons, théatres et salles de spectacles...) et avez enregistré une perte d'au moins 20% de votre CA

L'aide est de 20% de votre CA de référence

  • CAS 2

Vous étiez interdit d'accueil au public pendant au moins 21 jours (cinémas, salles de jeu, casinos, bingos, taxi boat) et avez enregistré une perte de CA d'au moins 50%

l'aide correspond à 20% du CA de référence

  • CAS 3

Vous étes une entreprise appartenant aux secteurs protégés (Hotels/Café/ Restaurant, tourisme, évènementiel, loisirs, ....) et avez perdu 10% au moins de votre  CA. Vous devez  être domicilié dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire pendant au moins 20 jours (c'est le cas pour la Nouvelle-Calédonie) et avoir bénéficié du FSE au moins une fois entre janvier et mai 2021.  Et avoir réalisé en octobre un CA correspondant au moins à 15% du CA de référence (nouveau critère)

Si vous remplissez toutes ces conditions l'AIDE sera égale à 40% de la perte de CA constaté en octobre dans la limite de 20% du CA de référence

  • CAS 4

Vous étes une entreprise de moins de 50 salariés et  domiciliée dans un territoire soumis à des interdictions de déplacement pendant au moins 8 jours, avec une perte de CA d'au moins 50%

L'AIDE sera égale à la perte de CA constaté en octobre dans la limite de 178 998 CFP

  • CAS 5

Vous étes une entreprise  domiciliée dans un territoire soumis à des interdictions de déplacement pendant au moins 8 jours, avec une perte de CA d'au moins 20% et interdit d'accueil du public d'au moins un jour

L'AIDE sera égale à la perte de CA constaté en septembre dans la limite de 178 998 CFP

Comment calculer le chiffre d'affaires de référence :

La perte de CA est définie comme la différence entre le CA du mois concerné et la CA de référence défini comme :

  • Pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, CA réalisé au même mois en 2019 ou CA mensuel moyen de l’année 2019.
    En Nouvelle-Calédonie, la méthode à retenir pour les entreprises appartenant aux secteurs dits protégés est celle retenue pour l’aide sollicitée entre janvier et mai 2021 ;

  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, CA mensuel moyen depuis la création jusqu’au 29 février 2020 ;

  • Pour les entreprises créées en février 2020, CA réalisé en février 2020, ramené sur un mois ;

  • Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut à la date de création, et le 31 octobre 2020 ;

  •  Pour les entreprises créées en octobre 2020, CA réalisé en décembre 2020 ;

  • Pour les entreprises créées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

  • Pour les entreprises créées en janvier 2021, CA réalisé durant le mois de février 2021 ;

 

Modalités de dépôt :

La demande d'aide se fait par voie dématérialisée et doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2022

Cette aide est accordée à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

 

Nouveautés

  • le décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021 repousse du 31 octobre au 31 décembre 2021, la date de dépôts des demandes d'aides au titre des mois de juin 2021, juillet 2021, août 2021 au titre du régime idemnisant les pertes d'au moins 10% des secteurs S1, S1bis et Outre-Mer. Les formulaires dits "papier" sont à disposition à la DGFIP.
  • le décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021 institue une aide complémentaire au fond de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Pourront ainsi bénéficier de cette aide complémentaire au titre de chaque mois entre juillet et octobre 2021 les entreprises qui, sur cette période

. exercent une activité relevant des secteurs listés aux annexes 1 et 2 du décret modifié n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

. ont bénéficié de l'aide du fonds de solidarité à hauteur de 1 500 € réservée aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant perdu au mois 50 % de CA.

L'aide complémentaire s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite du plafond de 200 000 €) auquel est soustrait l'aide de 1 500 € déjà versée.

En pratique, seules les entreprises domiciliées dans certains territoires ultra-marins ayant été soumis à des restrictions sanitaires seront susceptibles de recevoir cette aide complémentaire. Elle sera versée au titre de chaque mois directement par la DGFiP sans aucune démarche de la part des entreprises à compter du mois de janvier 2022.

Communiqué de presse du 2 décembre 2021

Suivant les décisions du gouvernement d'hier qui a arrêté un projet de loi du pays pour intégrer les dividendes dans l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants :

Inquiétude du Medef face à une mesure qui pénalisera encore davantage l’attractivité de la Nouvelle-Calédonie à l’égard des investisseurs.

MEDEF NC

Stéphanie Hervé
Responsable Communication

Le MEDEF-NC alerte sur la réforme de la TGC annoncée par le Gouvernement.

COMMUNIQUE DE PRESSE DU MEDEF-NC 11 NOVEMBRE 2021 et prises de parole médiatiques sur la réforme de la Taxe Générale à la Consommation

COMMUNIQUE DE PRESSE : "La réforme de la TGC qui a été présentée par le gouvernement, inquiète le MEDEF-NC".

Vivement préoccupé par l’annonce de la très prochaine hausse de la Taxe Générale à la Consommation, le MEDEF-NC appelle à ce que les acteurs économiques soient concertés lorsque les entreprises sont concernées au premier chef.

MEDEF NC

Stéphanie Hervé
Responsable Communication

Que deviennent les aides fiscales aux investissements de l'Etat en cas d'indépendance ?

Conséquences sur les aides fiscales aux investissements outre-mer d'une éventuelle indépendance de la Nouvelle-Calédonie à l'issue de la consultation prévue le 12 décembre 2021.

Notre Fédération des Entreprises d'Outre-mer (FEDOM) vous informe des échanges engagés avec la Direction Générale des Finances Publiques à Paris sur les dispositifs État et leur pérennité post référendum de la Nouvelle-Caledonie.

Par Laurent Renouf, Délégué général de la FEDOM.

MEDEF NC

Stéphanie Hervé
Responsable Communication

Prêts Bpifrance : "Vert", "Tourisme" et "Croissance Relance"

Prêt VERT

Le prêt vert est décliné par Bpifrance en partenariat avec l'ADEME.

  • Il concerne les TPE et PME et finance les dépenses immatérielles ou les besoins en fonds de roulement.
  • Le taux bonifié par l'Etat sur une durée maximum de 10 ans constitue un réel avantage pour l'emprunteur.

Prêt Croissance Relance

Issu de la stratégie France Relance, ce prêt s'adresse aux TPE, PME et ETI en dehors des secteurs agricoles, financiers, ou de promotion immobilière.

  • Le prêt finance des investissements immatériels ou corporels structurants dont le but est de renforcer les capacités de production.
  • Les montants vont de 6 M CFP à 600 M CFP.
  • les prêts sont obligatoirement associés à un financement extérieur.

Prêt TOURISME

Le prêt tourisme existant connaît une évolution pour tenir compte de la crise COVID particulièrement impactante sur le secteur du tourisme.

  • Le prêt s'adresse au TPE et PME (hors entreprises individuelles)
  • Le prêt tourisme permet de financer les investissements immatériels ou encore les augmentations du besoin en fonds de roulement
  • Les entreprises de plus de 250 salariés peuvent également utiliser ce prêt pour des besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle.

Aide de l'Etat à la trésorerie des entreprises

Objet

L’Etat a souhaité compléter le dispositif de Prêt Garanti par l’Etat (PGE), en créant un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19.

Cette aide à la trésorerie est donc un nouveau dispositif qui vient s’ajouter aux dispositifs existants de soutien à l’économie, que sont le PGE et le Fonds de Solidarité aux Entreprises.

Il a vocation à couvrir des besoins en investissement et en fonds de roulement.

 

Bénéficiaires

Ce fonds s’adresse aux petites et moyennes entreprises, hors micro entreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire c'est à dire aux entreprises de plus de 10 salariés.

Elles doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

  • Ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (plan de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) ;
  • Justifier du positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein de la province.

Montant et plafond de l'aide

L’euro est retenu et son montant ne pourra pas être inférieur à 100 000 Euros soit : 11 933 176 F CFP.

 

Le plafond des aides varie en fonction de la date de création de l’entreprise : 

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : Le plafond est égal à la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité,
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : Le plafond est égal à 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.
  • et s’il s’agit d’une entreprise innovante : Le plafond est égal à jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en 2019, si cela leur est plus favorable.

L’aide à la trésorerie prend la forme soit :

  • d’une avance remboursable, quand le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 €  soit 95 440 000 CFP, dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans et le différé à 3 ans.
  • d’un prêt à taux bonifié, lorsque l’aide est supérieure à 800 000 € soit 95 440 000 F.CFP, dont la durée d’amortissement est limitée à 6 ans et le différé à 1 an.

Modalités de dépôt des demandes d’aide

Le dossier de demande d’aide :

Disponible sur le site internet du haut-commissariat, il doit être transmis, au plus tard le 30 juin 2021, à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à MEDN (Aide à la trésorerie) – BP C5 – 98 844 Nouméa Cedex.

 

Les décisions d’attribution du financement :

Elles sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, du Haut-commissaire et de la province.

C’est, ensuite, Bpifrance financement qui établit la convention de prêt et d’avances remboursables avec l’entreprise bénéficiaire.

Le caractère stratégique de l'activité constitue un élément d'appréciation incontournable.

Plan France Relance : Tableau de synthèse des aides de l'Etat et présentation du Haut Commissariat de NC au 15 mars 2021

Le tableau synthétique

Il récapitule les bénéficiaires, montants et modalités de toutes les aides financières de l'Etat tels que le Prêt Garanti par l'Etat, le Fonds de solidarité et les Aides à la trésorerie dans le volet des mesures d'urgences. On y trouve aussi le "Fonds d'accélération des investissements industriels dans les territoires" pour le volet compétitivité ou encore le "Prêt Vert" dans le volet écologie.

 

A consulter ou télécharger ci-dessous.

Présentation du Haussaire faites aux acteurs économiques le 18 mars 2021

  • La présentation du Haut Commissariat de NC vous détaille les aides applicables en NC.

Des discussions sont en cours avec les banques notamment, l'Etat, les acteurs économiques et le gouvernement pour mettre en place l'ensemble des dispositifs de ce plan France Relance. Le MEDEF-NC tient à jour des dossiers dédiés à chacun dès qu'ils sont activés.

 

A consulter en ligne ou télécharger ci-dessous.

Prêt Garanti par l'Etat

Comment rembourser le Prêt Garanti par l’État en cas de difficultés ?

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) initialement mis en place jusqu’au 31 décembre 2020 a été prolongé jusqu’au 30 juin2022 pour accompagner les entreprises en difficultés, au regard du contexte sanitaire.

 

Le dispositif de prêt de trésorerie qui comporte un différé d’amortissement d’un an offre désormais la possibilité d’obtenir un différé de 2 ans en cas de difficultés de remboursement.

Le différé concerne le capital, les intérêts ainsi que la garantie ETAT.

A l’issue de ce délai l’entreprise peut décider d’amortir le prêt sur une durée de 1,2,3,4 ou 5 ans supplémentaires, dans la limite de 6 années. La fédération des banques a indiqué que 85% des PGE font l'objet d'une demande d'amortissement (seuls 15% sont soit un remboursement anticipé soit de manière plus rare un différé supplémentaire)

Les établissements financiers, dans le cadre du dialogue régulier avec leur client, pour préparer la décision sur le remboursement du PGE, engagent un échange deux à quatre mois avant la date anniversaire du prêt. Il s’agit d’indiquer à leur client les conditions de taux applicables pour les différentes maturités possibles.  

La garantie de l’Etat coûte entre 0,5% et 1% en fonction des maturités choisies et la banque dans le cadre de ce dispositif prête au prix coûtant de sa ressource mais dans la limite de 1.5% pour les durées de 1 et 2 ans et 2,5% pour les autres durée (taux qui inclut le coût de la garantie Etat). Néanmoins les taux peuvent différer d’un établissement à l’autre. 

Le MEDEF.NC invite chaque entreprise à dialoguer avec son conseiller habituel pour trouver la meilleure des solutions à ses difficultés de trésorerie.

Les dernières évolutions du PGE (depuis le 14 janvier 2021)

Il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).

Explication :

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.

Le report n’est pas automatique, ainsi le différé d’amortissement supplémentaire nécessite l’accord de la Banque.

Les principales caractéristiques

Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2022 quelles que soient leur taille et leur forme juridique :

PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...Et les entreprises innovantes

la Nouvelle-Calédonie créée un statut de Jeune entreprise innovante qui va permettre aux start up de bénéficier de l'accès au PGE alors qu'elles en étaient jusqu'à présent exclues

Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement et les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective sont exclus.

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel et ce depuis le 6 mai 2020.

Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles qu'un prêt lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

 

Plafond des prêts couverts par la garantie État


Une même entreprise peut bénéficier de plusieurs prêts garantis par l’État dans la limite des plafonds suivants :
    • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires HT constaté lors du dernier exercice clos ;
    • Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 : la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité ;
    • Pour les entreprises innovantes : deux fois la masse salariale France constatée en 2019, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible

 

Le montant du prêt

Il peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 HT constaté ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année.

Le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

Attention la durée totale : différé + amortissement, ne peut s’étendre au-delà de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

Le capital ne sera remboursé qu’après la période de différé.

La procédure s’effectue en 4 étapes :

La demande d’octroi de prêt supplémentaire dans le cas où vous n’auriez pas épuisé le montant maximum reste possible mais soumise à l'étude de votre dossier par la banque prêteuse.

Septembre 2021 - Fonds de solidarité aux entreprises, indépendants, entrepreneurs

Les modalités d'attribution du FSE pour le mois de septembre

Préalable

Le dispositif Fonds de Solidarité s’applique en Nouvelle-Calédonie par adaptation des règles métropolitaines édictées par décrets. Chaque évolution des décrets nécessite un avenant à la convention existante signée entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et l'Etat.

Les précisions ci-après sur le dispositif  des aides reprennent les informations délivrées par le Haut-Commissariat (en ligne sur leur site ainsi que sur CESAM.NC).

Bénéficiaires : 

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 (pour les formulaires de mai, juin et juillet) et étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2019

Pour pouvoir bénéficier d'une aide, les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié, Le montant de l'aide est fixé en fonction de la perte de CA, du secteur d'activité et si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

L'aide versée est limitée à un plafond de 24 millions CFP au niveau du groupe.

 

LES CONDITIONS A REMPLIR

Pour toutes les entreprises  : être créées avant le 31 janvier 2021 et être à jour de ses obligation fiscales et sociales

  • CAS 1

Vous étiez interdit d'accueil au public pendant au moins 21 jours et avez enregistré une perte de CA d'au moins 50%

l'aide correspond à 20% du CA de référence

  • CAS 2

Vous étes une entreprise appartenant aux secteurs protégés (Hotels/Café/ Restaurant, tourisme, évènementiel, loisirs, ....) et avez perdu 10% au moins de votre  CA. Vous devez  être domicilié dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire pendant au moins 20 jours (c'est le cas pour la Nouvelle-Calédonie) et avoir bénéficié du FSE au moins une fois entre janvier et mai 2021.

Si vous remplissez toutes ces conditions l'AIDE sera égale à 40% de la perte de CA constaté en septembre dans la limite de 20% du CA de référence

  • CAS 3

Vous étes une entreprise de moins de 50 salariés et  domiciliée dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire pendant au moins 8 jours, avec une perte de CA d'au moins 50%

L'AIDE sera égale à la perte de CA constaté en septembre dans la limite de 178 998 CFP

  • CAS 4

Vous étes une entreprise  domiciliée dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire pendant au moins 8 jours, avec une perte de CA d'au moins 20% et interdit d'accueil du public d'au moins un jour

L'AIDE sera égale à la perte de CA constaté en septembre dans la limite de 178 998 CFP

Comment calculer le chiffre d'affaires de référence :

La perte de CA est définie comme la différence entre le CA du mois concerné et la CA de référence défini comme :

  • Pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, CA réalisé au même mois en 2019 ou CA mensuel moyen de l’année 2019.
    En Nouvelle-Calédonie, la méthode à retenir pour les entreprises appartenant aux secteurs dits protégés est celle retenue pour l’aide sollicitée entre janvier et mai 2021 ;

  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, CA mensuel moyen depuis la création jusqu’au 29 février 2020 ;

  • Pour les entreprises créées en février 2020, CA réalisé en février 2020, ramené sur un mois ;

  • Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut à la date de création, et le 31 octobre 2020 ;

  •  Pour les entreprises créées en octobre 2020, CA réalisé en décembre 2020 ;

  • Pour les entreprises créées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

  • Pour les entreprises créées en janvier 2021, CA réalisé durant le mois de février 2021 ;

 

Modalités de dépôt :

 

Cette aide est accordée à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/