13 septembre 2021 - Les réunions du jour acteurs économiques et gouvernement

Les questions posées par les présents portaient sur :

L'ouverture des commerces

l'arrêté consolidé nous a été transmis avec en surligné les modifications apportées. Vous le trouverez en pièce-jointe.

Des questions se posent sur les nouvelles activités impactées :

• Produits d’hygiène : les produits dits de « droguerie » (lessives …) sont-ils compris dans cette catégorie ?
• Vente de tabac et e-cigarettes : les commerces et stations-service ont-ils le droit de continuer à vendre ces produits ?
• Les stations-service : autorisation d’ouverture des boutiques ?
• L’arrêté concerne bien les commerces spécialisés uniquement – des précisions seront apportées dans ce sens.

la gestion RH : les cas contacts et autre problématique

• Les questions sont nombreuses sur cette thématique :

• Si un salarié est testé positif, l’employeur est-il dans l’obligation de faire tester l’ensemble de son personnel ?
• Comment gérer les salariés qui ne veulent pas venir travailler par crainte d’être positifs (droit de retrait) ?
• Comment gérer un cas contact identifié au sein de l’entreprise et qui doit rester en isolement ? est-ce l’arrêt maladie (c’est l’employeur qui paye) ? le chômage Covid ? (75% salaire) ? le chômage partiel (70% SMG) ?
• L’employeur peut-il obliger des personnes testées positives à travailler ? (des cas ont été signalés auprès du numéro vert)
• Peut-on imposer la prise de congés ?
• Sur le cas d’une employée infirmière diplômée portée volontaire auprès de la DASS, comment gérer son absence au sein de l’entreprise ?
• Ces questions concernent principalement la DTE – un travail est en cours avec la DTE et le gouvernement pour répondre à toutes ces questions  

• Le syndicat des agences de voyage précise qu’un avion de Aircalin est actuellement en cours de réparation en Espagne et devrait prochainement être rapatrié. Il serait intéressant de profiter de ce vol pour l’acheminement des marchandises. Le gouvernement a pris note de l’impératif et précise que les produits médicaux sont prioritaires au niveau du fret.

Le protocole de reprise d'activités

• Au-delà de la gestion de l’urgence sanitaire qui focalisent actuellement tous les moyens, les acteurs économiques insistent pour qu’un travail de plan de continuité des activités avec le Covid soit initié afin d’anticiper au mieux la reprise une fois le confinement terminé. Certaines entreprises sont à un tel point de difficultés qu’elles envisagent même d’ouvrir malgré les interdictions…
• Quelles sont les pénalités qui seront appliquées à ces entreprises ?

Sur les aides aux entreprises

• La plupart des questions ont tourné autour de ce point central, au cœur des préoccupations des entreprises.

• Sur le chômage partiel : les entreprises doivent-elles commencer à réaliser leurs demandes sur le site de la DTE ?
• Les entreprises en redressement judiciaire auront-elles le droit de demander des aides ?
• Il semble important d’actionner d’ores et déjà le décalage des cotisations sociales mais aussi fiscales, notamment la TGC dont les échéances arrivent – quid de l’application de pénalités si des retards de paiement interviennent ?
• Sur le fonds de solidarité : des annonces ont été communiquées par le Haut-commissariat qui fait état d’un assouplissement des critères et une possibilité d’y accéder dès le mois de septembre 2021.
• Quand seront mis en ligne les formulaires ?
• Le fonds de solidarité comprendra-t-il des spécificités locales ? il semble important que le FSE et la prise en charge des coûts fixes n’intègrent pas les conditions applicables actuellement (ex : avoir bénéficié de ces aides lors du dernier confinement et exercer depuis au moins deux ans).
• Le gouvernement précise que toutes ces questions sont traitées en priorité en collégialité ce mercredi et que des mesures seront prises rapidement. Concernant les entreprises en redressement judiciaire, il sera étudié la possibilité de décaler les procédures juridiques comme pendant le 1^er confinement.
• Nous solliciterons l’intervention du DGFIP pour aborder le point des aides de l’Etat
• Sur les aspects budgétaires (ainsi que sur la fourniture sans délai des attestations CAFAT nécessaires aux demandes d’aides), nous solliciterons l’intervention de la CAFAT.
• Il semble important de solliciter rapidement les établissements bancaires pour que des reports d’échéances puissent être octroyés (PGE …)

Le pass sanitaire

• Le pass sanitaire est-il envisagé une fois le confinement levé ?
• Il est encore trop tôt pour répondre à cette question, mais le sujet du pass sanitaire est à l’étude au sein de la DTE

les actes administratifs et validation à distance.

• Sur la tenue des AG en visioconférence : La délibération n° 23/CP du 11/4/2020 avait notamment prorogé de 3 mois le délai de convocation et tenue des assemblées générales d’approbation des comptes annuels et permis à toutes les sociétés (qui ne le prévoient pas déjà dans leurs statuts) de tenir des assemblées générales par conférence téléphonique ou visioconférence jusqu’à expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de la période d’urgence sanitaire. Ces dispositions n’ont pas été reconduites lors du 2^e confinement. Au vu de la situation, il semble important (et urgent pour les entreprises concernées par les AG sur les comptes au 31 mars 2021, qui doivent se tenir d’ici le 30 septembre) de reconduire ces dispositions.