Comment ça marche ?
l'aide vise à couvrir jusqu'à 90% des pertes d'exploitation d'entreprises durement touchées par la crise COVID ; parmi elles les entreprises du secteur des transports ou de l'hotellerie
Prise en charge des couts fixes
L’Etat instaure un nouveau dispositif à l’intention des entreprises en difficulté pour prendre en charge les coûts fixes
L’aide « coûts fixes rebond».
L’objectif est de pouvoir compenser les charges fixes des entreprises
Cette aide quand elle est accordée est minorée des aides déjà perçues au titre de l'aide aux coûts fixes
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, cette aide s'adresse aux entreprises appartenant aux secteurs dits durablement impactés (secteurs S1 et S1 bis du fonds de solidarité) et aux entreprises interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'un mois calendaire entre janvier et octobre 2021.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide ?
Condition préalable
L’entreprise peut bénéficier de l’aide si elle a été créée le 1er janvier 2019
Les critères pour prétendre à l’aide
· Justifier d’une perte d’au moins 50% de Chiffre d’affaire sur chaque période éligible de janvier à octobre 2021 ;
· Justifier pour le mois d'octobre 2021 d'avoir réalisé un chiffre d'affaire correspondant à au moins 5% de leur chiffre d'affaire de référence
· Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) au cours du mois éligible, négatif.
Montant de l’aide
Cette aide permet de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés dans la limite de 1 203 494 175 CFP sur la période de dix mois du 1er janvier au 31 octobre 2021.
l'aide est minorée des aides déjà perçues au titre de l'aide aux coûts fixes.
modalités de dépôt
Les entreprises doivent télécharger le dossier de demande sur
le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068
· la demande d'evra intervenir entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022
Reférence
Décret N)2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide "couts fixes rebond" visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Notre valeur ajoutée
A L'ATTENTION DES ADHERENTS DU MEDEF-NC :
- Pour les demandes économiques, vous pouvez joindre Eric Dinahet via economie-fiscalite-medef@medef.nc.
- Pour les demandes juridiques, vous pouvez les adresser à juriste-medef@medef.nc, Vanessa Caumel et Loic Couturier y répondront ;