Chers adhérents,
L'équipe du MEDEF-NC vous souhaite de joyeuses fêtes de Pâques.
A retrouvez dans les dossiers de la cellule COVID MEDEF-NC du vendredi 02 avril 2021 LES NOUVEAUTES DU JOUR :
- Un focus sur le télétravail ;
- Mise à jour de notre dossier "Le chômage partiel - Confinement 2021" concernant les états de remboursement et publication au JONC de l'arrêté du 30 mars 2021 à retrouver en bas de ce dossier dans Ressources.
ATTENTION : Pour les entreprises n’ayant pas encore déposé leur demande de chômage partiel vous avez 15 jours à compter du 31 mars pour faire votre demande ICI ;
- La mise à jour de notre dossier "Fiche de paie et Chômage partiel - Confinement 2021 | MEDEF NC"
- La mise à jour du dossier Activité des secteurs avec les mesures prévues dans l’arrêté du 02 avril ainsi que les recommandations sanitaires pour les entreprises.
- La mise à jour de notre dossier 2 avril 2021 - Les réunions du jour acteurs économiques et gouvernement | MEDEF NC avec la synthèse de la réunion pilotée par la CCI consacrée aux banques.
FOCUS : Télétravail secteur privé
Le Congrès a examiné en séance plénière le projet de loi du pays relatif au télétravail ce matin et l’a adopté à l’unanimité. Le projet tel qu’il est présenté a été légèrement modifié afin de suivre les recommandations du Conseil d’Etat et les apports du Conseil Economique Sociale et Environnemental, du Conseil du Dialogue Social, de l’Association Nationale des DRH.
Il prévoit l’instauration d’un cadre juridique pour l’organisation du télétravail dans les entreprises du secteur privé jusque-là inexistant, rappelant ainsi que les entreprises ont su se mobiliser l’année dernière lors du premier confinement.
Il donne la définition juridique du télétravail comme étant toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié en dehors de ces locaux, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le principe de la mise en place du télétravail est basé sur le volontariat mais la loi prévoit formellement que, l’employeur peut, en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure l’imposer aux salariés.
Le télétravail sera alors considéré par exception comme un simple aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour assurer la continuité de l’entreprise. L’application de cette exception à la situation liée au virus covid a été citée par le rapporteur au Congrès.
Le télétravail pourra être mis en place par la conclusion d’un accord collectif (accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise ou encore un accord exprès entre employeur et salarié). Le refus opposé par l’employeur au salarié qui demande son placement en télétravail, devra être motivé.
L’accord collectif ou conclu entre l’employeur et le salarié devra obligatoirement traiter de ces items. Il faudra pour l’employeur :
- Définir les activités éligibles au télétravail ;
- Les conditions dans lesquelles certaines missions sont effectuées en télétravail et d’autres en présentiel ;
- Fixer les modalités du temps de travail, son contrôle et la charge de travail ;
- Rappeler le droit à la déconnexion ;
- Prévoir les outils, matériels pour la mise en place du télétravail et la prise en charge de leur coût (contrairement au texte de la fonction publique ;
- Mentionner les obligations du salarié : discrétion, confidentialité, droit à la protection des données (conformément à la loi “informatique et libertés”) ;
- Préciser les lieux d’exercice du télétravail et la conformité des locaux, les modalités de déclaration des accidents du travail survenus) l’occasion du télétravail considérant la présomption d’accident du travail pour l’accident survenu pendant les plages horaires de travail et sur lieu d’exécution du travail.
L’employeur devra souscrire à une police d’assurance couvrant les risques liés au télétravail, le salarié ne devant pas supporter de surcoût.
En cas de non-respect d’un des “items” précités, c’est-à-dire si l’employeur omet une de ces obligations dans le cadre de l’accord conclu, il encourra une amende administrative par infraction et par salarié (contravention de la 4ème classe).
Les principales discussions et problématiques ont porté sur :
- Le fait de devoir imposer ou non par la loi, un temps minimum de présentiel dans l’entreprise (nombre de jours), il semblerait de ce qu’il ressort des débats, que ce choix n’ait pas été retenu ;
- La couverture des risques liés au télétravail par la police d’assurance, certains expliquant que certaines assurances refusent d’assurer ce type de risque ; sujet de l’assurance sur les biens dans les terres coutumières.
A noter enfin, le souhait de certains membres de pouvoir mesurer le dispositif du télétravail comme pour la fonction publique.
Nous reviendrons plus précisément sur l'ensemble de ces éléments lorsque le texte aura été adopté au JONC, par une fiche consacrée au télétravail.
Et toujours nos dossiers :
Le MEDEF-NC se mobilise pour vous !
- Retrouvez la synthèse de la réunion avec les sociaux-professionnels, le gouvernement et autres autorités dans 2 avril 2021 - Les réunions du jour acteurs économiques et gouvernement.
SONDAGE sur l'augmentation du prix des marchandises (fournisseurs, matières premières, frêt...) :
En 4 mn répondez en ligne ici : Sondage MEDEF-NC : Conséquences de l'augmentation des tarifs de fret, du prix de certaines matières premières et par conséquent du prix de certaines familles de produits finis.
Activités des secteurs
- Activité des secteurs
NOUVEAU : Mise à jour de ce dossier avec les recommandations sanitaires pour les entreprises
Gestion du travail
- Paie et chômage partiel COVID
NOUVEAU : Retrouvez dans ce dossier un modèle de fiche de paie pour des salariés à temps partiel : Fiche de paie et Chômage partiel - Confinement 2021 | MEDEF NC
- Le chômage partiel - Confinement 2021
NOUVEAU : Mise à jour de notre dossier concernant les états de remboursement et publication au JONC de l'arrêté du 30 mars 2021 à retrouver dans Ressources en bas de dossier.
PRATIQUE : notre infographie "Ma demande de chômage partiel en 7 étapes" .
Vous trouverez le formulaire de demande de chômage partiel de la DTE en ligne >> ICI.
ATTENTION : L'entreprise doit bien avancer l’allocation COVID avant de se faire rembourser par la CAFAT. Seules les entreprises durablement impactées (voir dossier qui suit) et les entreprises en procédure collective peuvent prétendre à des avances faites par la CAFAT lorsqu’elles ne peuvent pas financer l’allocation.
- Le chômage partiel pour les entreprises durablement impactées
NOUVEAU : Mise à jour de notre dossier concernant les états de remboursement
- Les indemnités pour les personnes confinées d'autorité
- Le droit de retrait
- Les congés
- La responsabilité de l'employeur
Les outils développés par nos adhérents
- CIPAC propose plusieurs outils durant cette crise sanitaire :
Solutions d’hébergement par DSP – Data Services Pacific
Vous souhaitez mettre en œuvre une solution de télétravail, un nouveau site internet ou une nouvelle application ? Vous souhaitez sécuriser votre activité ? Externaliser vos sauvegardes ou mettre en œuvre un plan de continuité et de reprise d’activité ? DSP est l’hébergeur calédonien de référence et travaille avec votre prestataire pour vous offrir la solution d’hébergement la mieux adaptée à vos besoins.
Contact email : commercial@dsp.nc
Contact téléphonique : 410 510
Aides financières aux entreprises
- Reports et exonérations de charges
- Le Prêt Garanti par l'Etat
- Le Fonds de solidarité
Le formulaire de demande sera disponible courant avril sur le site Accueil | impots.gouv.fr.
- Les Aides Provinciales
- Les prêts BPI France
- L'aide de l'Etat à la trésorerie des entreprises
Mesures de protection et prévention des risques
- La vaccination
- Les masques et gels hydroalcooliques
- Les gestes barrières
Déplacement et transport
Le gouvernement et le Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie ont annoncé hier le déconfinement de la population, dans le respect des gestes barrières, à compter du 2 avril et jusqu'au dimanche 11 avril inclu.
A retenir :
Le port du masque est encore obligatoire ;
Les attestations ne sont plus obligatoires ;
Les rassemblements de plus de 50 personnes, de toute nature, sont interdits jusqu'au 11 avril minuit et les discothèques ne sont pas encore autorisées à ouvrir ;
Les transports intérieurs terrestres et aériens peuvent reprendre dans le respect des gestes barrières.
Déclarations & Médias
Communications médiatiques du MEDEF-NC
Contacts utiles | MEDEF NC
