Comment ça marche ?
Nouveau dispositif d'aide de l’Etat à la trésorie des entreprises et différent du PGE. Ce dispositif Etat vise une aide à la trésorerie qui permet de couvrir les besoins en investissement et en fonds de roulement des PME.
Objet
L’Etat a souhaité compléter le dispositif de Prêt Garanti par l’Etat (PGE), en créant un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19.
Cette aide à la trésorerie est donc un nouveau dispositif qui vient s’ajouter aux dispositifs existants de soutien à l’économie, que sont le PGE et le Fonds de Solidarité aux Entreprises.
Il a vocation à couvrir des besoins en investissement et en fonds de roulement.
Bénéficiaires
Ce fonds s’adresse aux petites et moyennes entreprises, hors micro entreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire c'est à dire aux entreprises de plus de 10 salariés.
Elles doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
- Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (plan de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) ;
- Justifier du positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein de la province.
Montant et plafond de l'aide
L’euro est retenu et son montant ne pourra pas être inférieur à 100 000 Euros soit : 11 933 176 F CFP.
Le plafond des aides varie en fonction de la date de création de l’entreprise :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : Le plafond est égal à la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité,
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : Le plafond est égal à 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.
- et s’il s’agit d’une entreprise innovante : Le plafond est égal à jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en 2019, si cela leur est plus favorable.
L’aide à la trésorerie prend la forme soit :
- d’une avance remboursable, quand le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 € soit 95 440 000 CFP, dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans et le différé à 3 ans.
- d’un prêt à taux bonifié, lorsque l’aide est supérieure à 800 000 € soit 95 440 000 F.CFP, dont la durée d’amortissement est limitée à 6 ans et le différé à 1 an.
Modalités de dépôt des demandes d’aide
Le dossier de demande d’aide :
Disponible sur le site internet du haut-commissariat, il doit être transmis, au plus tard le 30 juin 2021, à l’adresse suivante : aidetresorerie@nouvelle-caledonie.gouv.fr ou par courrier à MEDN (Aide à la trésorerie) – BP C5 – 98 844 Nouméa Cedex.
Les décisions d’attribution du financement :
Elles sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, du Haut-commissaire et de la province.
C’est, ensuite, Bpifrance financement qui établit la convention de prêt et d’avances remboursables avec l’entreprise bénéficiaire.
Le caractère stratégique de l'activité constitue un élément d'appréciation incontournable.
Notre valeur ajoutée
A L'ATTENTION DES ADHERENTS DU MEDEF-NC :
- Pour les demandes juridiques, vous pouvez les adresser à juriste-medef@medef.nc, Vanessa Caumel et Loic Couturier y répondront ;
- Pour les demandes économiques, vous pouvez joindre Eric Dinahet via economie-fiscalite-medef@medef.nc.