Comment ça marche ?
Le délai de paiement des charges fiscales reste possible mais cela procéde d'une démarche personnelle de chaque entreprise.
quelles démarches pour obtenir un délai de paiement des charges fiscales
Si vous constatez des difficultés de trésorerie et souhaitez obtenir un délai de paiement ou étalement du règlement de vos échéances fiscales il est indispensable d'effectuer une demande auprès de la DSF plutôt que de ne pas payer. L'établissement d'un nouvel échéancier de paiement s'effectue sans pénalité.
La formulation d'une demande, si elle est justifiée, vous permettra d'obtenir ce délai et également une attestation de la DSF sur l'octroi de celui-ci.
Dans le cas d'une demande d'aide comme le Fonds de Solidarité Etat où vous devrez produire une attestation indiquant que vous êtes à jour de vos obligations fiscales, cela vous permettra l'accès à cette aide. Sans quoi elle vous sera refusée
pour toute demande vous pouvez contacter
recette.dsf@gouv.nc
en précisant dans l’objet du mail : « Délai de paiement IS - Covid19 »
n'hésitez pas à solliciter votre cabinet comptable pour vous conseiller dans vos démarches
Notre valeur ajoutée
A l'attention des adhérents du Medef Nouvelle-Calédonie - Vous pouvez adresser vos demandes :
- Juridiques, à : juriste-medef@medef.nc, Vanessa Caumel et Loic Couturier y répondront ;
- Economiques et fiscales à : economie-fiscalite-medef@medef.nc pour joindre Eric Dinahet.