Comment ça marche ?

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État a mis en place, avec une contribution des Provinces, un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19 (référence décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)

Une convention entre la Nouvelle-Calédonie, les Provinces et l’Etat permet aux entreprises calédoniennes de prétendre au fonds de solidarité

Les critères et les modalités d’attribution des aides ont évolué en fonction du contexte sanitaire national.

Le fonds est ouvert jusqu’à fin juillet 2021 et reconduit chaque mois par décret. Son extension pour la Nouvelle-Calédonie nécessite la signature d'un avenant à la convention entre l'Etat et les Provinces

La DGFIP est en charge de l'instruction des dossiers

Ce dispositif sera mis à jour avec la collaboration des services de l'Etat

Préalable

Le dispositif fonds de solidarité s’applique en Nouvelle-Calédonie par adaptation des règles métropolitaines édictées par décrets. Chaque évolution des décrets nécessite un avenant à la convention existante signée entre la Nouvelle-Calédonie, les Provinces et l'Etat

Les précisions ci-après sur le dispositif  des aides reprennent les informations délivrées par le haut-commissariat (en ligne sur leur site ainsi que sur CESAM.NC). Mais elles devraient être très prochainement actualisées des modifications intervenues par décret n° 2021-256 du 9 mars 2021.

Les précisions émanant de la Direction Générale des Finances publiques sont en italique

le formulaire concernant le mois de mars 2021 ne sera probablement en ligne pour la Nouvelle-Calédonie qu'à partir de fin avril ou début. Cela signifie que le traitement (manuel) des dossiers n'interviendra qu'après cette date et les réglements probablement pas avant mi juin.

Lors de la demande il est important de bien spécifier et de pouvoir prouuver par tout moyen la baisse du Chiffre d'affaire constaté sur le mois faisant l'objet de la demande

Bénéficiaires
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Montant de l’aide
Règles préalables :
L’option appliquée pour fixer le montant de l’aide est toujours celle qui est la plus favorable à l’entreprise.
Dans tous les cas, le niveau de l’aide ne peut dépasser au niveau du groupe 24 000 000 CFP.
Le montant de l’aide est à présent défini en fonction du secteur d’activité, du niveau de chiffre d’affaires et si l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Les montants indiqués correspondent aux demandes réalisées pour le mois de décembre

1. Pour les entreprises durablement impactées (secteurs listés à l'annexe I du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ) et ayant enregistré plus de 50% de pertes de chiffre d’affaires, l’aide correspond :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois concerné dans la limite 1 193 315 CFP
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence (si la perte de CA constatée est supérieure ou égale à 70%)
  • ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence (si la perte de CA constatée est inférieure à 70%)

2. Pour les entreprises dont l’activité est référencée dans l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020  , ayant enregistré plus de 50% de pertes de chiffre d’affaires et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020, l’aide correspond :

  • à 80% de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois concerné dans la limite 1 193 315 CFP
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence (si la perte de CA constatée est supérieure ou égale à 70%)
  • ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence (si la perte de CA constatée est inférieure à 70%)

A noter que lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 178 998 CFP, le montant d’aide correspond à 100% de la perte.

3. Pour les entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime et dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés, l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 178 998 CFP.

Comment calculer le chiffre d’affaires de référence :
La perte de chiffre d’affaires doit être, au cours du mois concerné, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires de référence défini selon l’une des modalités suivantes :

  • Chiffre d’affaires réalisé au même mois en 2019 ;
  • Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • Chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création jusqu’au 29 février, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ;
  • Chiffre d’affaires de février 2020, ramené sur un mois, pour les entreprises créées en février 2020 ;
  • Chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut à la date de création, et le 30 septembre 2020, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 ;
  • Chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020, pour les entreprises créées en octobre 2020 ;

Modalités de dépôt
Cette aide est accordée à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Notre valeur ajoutée

A L'ATTENTION DES ADHERENTS DU MEDEF-NC :

- Pour les demandes économiques, vous pouvez joindre Eric Dinahet via economie-fiscalite-medef@medef.nc.

- Pour les demandes juridiques, vous pouvez les adresser à juriste-medef@medef.nc, Vanessa Caumel et Loic Couturier y répondront ;