Quels sont les sanctions prévues en cas de manquement à l’obligation de présentation du pass sanitaire ?

Sous réserve de publication d’un arrêté en ce sens, le gouvernement a mentionné deux types de sanctions:   Pour les entreprises ayant une obligation de contrôle du pass sanitaire de leur clientèle  Au premier manquement une mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations applicables à l’accès au lieu, dans un délai qui ne peut être supérieur à 24 heures ouvrées sera adressé. Par la suite une fermeture temporaire de l’entrepris