Économie Fiscalité

Objet

L'aide à la trésorerie de la Province Sud concerne exclusivement les entreprises implantées en Province Sud.

L'aide consiste en la prise en charge de tout ou partie des charges mensuelles d'exploitation de l'entreprise indispensable pour assurer sa sauvegarde

Les bénéficiaires

La politique d'octroi des aides  s'opère en fonction de l'effectif de l'entreprises

• Le bénéfice de l'aide est conditionnée à la situation géographique de l'entreprise, le siège social et l'activité principale doivent se situer en Province Sud.
• Sont concernées les entreprises artisanales et les entreprises commerciales qui vendent des produits ou des services, affectées économiquement
• Elles doivent justifier d'une perte de chiffre d'afffaire de 30% pour le mois concerné par la demande d'aide entrainant une dégratation de leur trésorerie.

La perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé du mois de septembre 2020 au mois de février 2021

Attention l'entreprise doit avoir commencé son activité 3 mois avant le début du confinement, soit au plus tard le 6 juin 2021.

Pour les entreprises ayant débuté leur activité depuis moins de 6 mois, la moyenne sera calculée sur la période comprise sur les 3 mois précédant le début du confinement

• L'effectif total de l'entreprise doit être inférieur ou égal à 10 (dirigeant(s) compris) au moment de la mise en place du confinement

Les démarches

Les demandes s'effectuent en ligne sur le site de la Province Sud - Se munir de son RIB pour toute demande.

l'aide financière sera obligatoirement versée sur un compte à vue ouvert en Nouelle-Calédonie

A partir du 17 septembre 2021 la Province sud met en ligne un formulaire de demande pour les entreprises les plus impactées économiquement (celles fermées administrativement, et les entreprises n'ayant pas pu poursuivre une quelconque activité - pas de télétravail, ni vente à emporter ou livraison..-

Les autres entreprises ne pourront déposées leur demande qu'à partir du 1er octobre 2021

Pour rappel, lors de la mise en oeuvre de l'aide à la trésorerie pour le confinement de mars 2021 les aides avaient été délivrées suivant le mode opératoire suivant et sera reconduit à l'identique

L’aide maximum pour les petites entreprises dont l'effectif est compris entre une et trois personnes (dirigeant compris) va s’opérer par forfait comme suit ( possiblement proratisé suivant le nombre de jours de confinement ):

• Entreprise unipersonnelle : 120 000 F.
• Entreprise dont l'effectif est de 2 personnes, dirigeant inclus : 200 000 F.
• Entreprise dont l'effectif est de 3 personnes, dirigeant inclus : 280 000 F.

Le montant de l'aide pour les entreprises entre 4 et 10 personnes sera calculé sur la base des charges d'exploitation (charges fixes hors salaires). Il s'agit des charges d'eau et électricité, de location immobilière et mobilières, de prime d'assurance et de frais de télécommunication.

Pour être éligible à l'aide, l'entreprise devra justifier d'une perte d'activité d'au moins 30% entre le mois concerné et la moyenne de CA des six mois précédents.

L'aide provinciale sera plafonnée à 1,5 million de F par entreprise ou patenté.

Les SCI, les holdings et associations seront exclues du bénéfice de l'aide, ainsi que les entreprises dont l'activité courante a pu être intégralement maintenue en télétravail. Mais aussi les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou bénéificiaires de pensions de retraites ou indemnités journalières supérieures à 120000 CFP par mois

Ce dispositif viendra comme la fois précédente en complément du Fonds de Solidarité l’Etat.

La délibération de province N°19-2021/APS a été votée lors de l’Assemblée de la Province Sud le 1er avril 2021.