Chômage partiel - Confinement sept 2021

Comment ça marche ?

Suite au confinement instauré au mois de septembre 2021, les élus du congrès ont adopté la délibération n° 176 du 27 septembre 2021 prolongeant le bénéfice du chômage partiel COVID aux entreprises touchées par le confinement .

Cette délibération étend dans les mêmes conditions et les mêmes formes l'allocation de soutien COVID pour une durée de deux mois à compter du 1er novembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021

Publication des arrêtés d'attribution du chômage partiel (allocation covid-19)

En application de la délibération n° 176 modifiant la délibération modifiée n° 40/CP du 29 juin 2020 instituant des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise de la Covid-19, les arrêtés relatifs à l’attribution de l’allocation covid-19 ont été publiés sur le site de la Direction du Travail et de l'Emploi, consultables en bas de page.

On trouve deux types d’arrêtés :

Les arrêtés attribuant le bénéfice de l’allocation covid-19 aux entreprises et employeurs de gens de maison ayant subi une baisse d’activité significative durant la période de confinement
Les arrêtés attribuant une nouvelle période de prolongation de l’allocation covid-19 pour les secteurs durablement touchés.

Derniers arrêtés listant les entreprise admises au chômage partiel Covid :

Versement d'une allocation Covid 19

Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie prévoit, pendant la durée du confinement, le versement de l’allocation de chômage partiel (covid-19) au bénéfice des salariés des entreprises des secteurs touchés par les conséquences de ce confinement.

C'est à dire que les entreprises qui subissent une perte d’activité significative durant les périodes de confinement fixées par arrêté du gouvernement (du mardi 7 septembre jusqu'au 4 octobre) peuvent bénéficier de l’allocation soutien covid 19 sous conditions.

Quelle entreprise peut bénéficier de l’allocation de chômage partiel spécifique covid ?

ATTENTION : Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif, s'engagent à ne pas verser de dividendes au titre de l'exercice social couvert par la période. C'est une modifcation de l' Art 9 de la délibération modifiée N° 40/CP du 29 juin 2020 proposée par le gouvernement qui sera soumis au vote du congres prochainement.

CAS 1 :

Entreprise qui fait l’objet d’un arrêté de fermeture.

L’entreprise impactée par les mesures d’interdiction d’activité et visée par les arrêtés de fermeture du gouvernement.

Sa demande repose sur le fait que l’entreprise ait été contrainte de fermer suite à un arrêté du gouvernement : elle fonde donc sa demande sur ce critère en précisant que son activité principale a fait l’objet d’un arrêté de fermeture et en fournissant tout document permettant à l’administration de vérifier que l’entreprise exerce à titre principal l’activité faisant l’objet d’une fermeture.

Il faut donc bien distinguer l’activité principale et les activités secondaires de l’entreprise.

CAS 2 :

Entreprise qui maintient son activité sans pouvoir donner de travail aux salariés.

L’entreprise qui a maintenu son activité mais qui est dans l’impossibilité de fournir du travail à ses salariés, soit sur le lieu de travail, soit en télétravail.

CAS 3 :

Entreprise qui ne peut pas mettre en place les mesures de prévention destinées à protéger ses salariés ou sa clientèle.

L’entreprise qui n’a pas pu mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé du salarié ou de sa clientèle.

CAS 4 :

Entreprise confrontée à une baisse d’activité.

L’entreprise qui a subi une baisse d’activité (conséquence directe ou indirecte de la période de confinement : baisse de la clientèle, interdiction d’accueil du public, difficultés d’approvisionnement, incapacité du personnel de l’entreprise à accéder à son lieu de travail (fermeture de l’aéroport, blocage des routes, interdiction d’accès à certains sites, etc.).

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier de l’allocation covid19 ?

En principe, tous les salariés de tous les secteurs d’activités dont les entreprises sont éligibles au chômage partiel « covid19 » selon les critères évoqués ci-dessus.

Zoom sur ces cas spécifiques :

Les gens de maison

qui travaillent pour des particuliers employeurs (relevant de la convention collective des employés de maison) dans des conditions et formalités déterminées par un arrêté du gouvernement à venir (cf article.7 de l’arrêté d’application du 23 mars).

Dans tous les cas, il faudra indiquer le numéro CAFAT du salarié à la place du numéro RIDET sur le formulaire disponible sur le site de la DTENC (téléservice).

Les salariés sous contrat unique d’alternance

(art. Lp. 522-1 et suivants du code du travail) peuvent bénéficier de ces nouvelles mesures.

Ils sont considérés comme des salariés, l’employeur prendra aussi en compte les heures de travail effectuées par l’alternant.

Si un contrat de continuité pédagogique a été mis en place, alors on considère que ce sont des heures travaillées.

Les salariés à temps partiel

sans condition d’un nombre minimum d’heures pour être indemnisés contrairement au dispositif général d’indemnisation du chômage partiel.

Les salariés intérimaires

sous contrat pendant la période de confinement.

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de l'allocation chômage partiel spécifique covid19 ?

Voici les 7 étapes à suivre ci-contre et téléchargez cette fiche en .pdf en bas de ce Dossier dans les ressources documentaires avec les liens cliquables.
L'arrêté n°2021-1817 du 13 octobre 2021 indique que L’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande.

ETAPE 1. Préparez votre dossier pour faire votre demande en ligne sur le site Internet du gouvernement :

Rédigez une lettre motivée (datée et signée du jour de la demande) expliquant les raisons de la demande de chômage partiel ;
Préparez la liste nominative des salariés concernés par le chomage partiel : fournir la liste nominative. A noter : sur la colonne Rémunération : indiquez le salaire avant covid : c'est ce salaire qui servira au calcul de l'allocation COVID pour les heures non travaillées après déduction de la CCS;
Remplissez le calendrier prévisionnel d’activité (exemple cliquable) attestant de la diminution d’heures des salariés concernés. C'est un calendrier prévisionnel indiquant les périodes de travail, de congés et de chomage partiel envisagées pour chaque salarié.

En pratique : vous y indiquez les horaires habituels et vous les qualifiez ensuite en couleur : en blanc les heures qui seraient travaillées, en vert pour les congés payés et en rose pour les heures habituelles qui ne pourront être travaillées (et donc seront traitées en chomage partiel);

Réunissez les justificatifs : Pour les entreprises maintenant leur activité mais ne pouvant fournir de travail à leurs salariés, pour celles ne pouvant mettre en place les mesures de prévention et pour celles confrontées à une baisse d'activité, réunissez les justificatifs et les documents nécessaires pour attester de la véracité de votre situation, sans oublier la consultation des représentants du personnel s’il en existe dans l’entreprise, qui accompagne la demande. En attendant cette consultation, vous pouvez adresser un courrier attestant de l’information des IRP : téléchargez un modèle ci-joint ;
A Noter que les entreprises confrontées à une baisse d’activité  doivent aussi fournir tout justificatif attestant de l’une des situations suivantes (non cumulatif) :

- L’incapacité de la trésorerie de l’entreprise à assurer le paiement des salaires ;

- La diminution du nombre d’heures de travail effectuées par les salariés du fait de la mesure de confinement ;

- Les difficultés d’approvisionnement pour l’entreprise.

Nb. La preuve de chacun de ces trois éléments n'est pas cumulative pour bénéficier du dispositif, la délibération n°130 du 9 mars 2021 précise bien que l’entreprise doit justifier d’une ou des situations susvisées et non de chacune d’elles.

Pour tout autre justificatif : les employeurs sont libres de fournir les pièces qu'ils considèrent comme étant probantes (perte de CA, documents de l'expert comptable, etc).
Remplissez le formulaire en ligne de demande d'admission au bénéfice du chômage partiel consultable sur : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel ;

ATTENTION ! FAITES IMPERATIVEMENT VOTRE DEMANDE EN LIGNE

ETAPES 2. et 3. La Direction du travail

La DTE rend ensuite un avis et prépare l’arrêté pour adoption par le gouvernement. La décision est notifiée à l’entreprise et l’arrêté publié au journal officiel.

ETAPES 4. 5. 6. 7. Modalités de versement de l’allocation

L’indemnité est liquidée et versée mensuellement.
L’employeur avance à ses salariés mensuellement l'indemnité de chomage partiel. (Voir ci-dessous le modèle de fiche de paie- A noter que cette rubrique sera complétée prochainement pour les salariés travaillant à temps partiel).
puis se fait rembourser par la CAFAT : les entreprises durablement touchées doivent remplir ce formulaire. Cet état de remboursement doit être envoyé à l’adresse dte.chomagepartiel@gouv.nc. Les entreprises des autres secteurs mais ayant subi une baisse d'activité doivent remplir ce formulaire et l'envoyer à l'adresse chom.covid2@cafat.nc
Après traitement, elle les transmet à la DTENC pour contrôle a posteriori.

Cas particulier des entreprises en redressement, liquidation judiciaire ou difficultés financières entraînant le non-paiement des salaires.

(Article 4 de l’arrêté).

L’entreprise peut demander à la CAFAT de faire l’avance de la totalité des salaires estimés - L’entreprise devra joindre à sa demande un état des avances estimées (> mise en ligne à venir du formulaire CAFAT) et la liste nominative des salariés qu'elle avait transmise au moment de sa demande. (cf téléservice du gouvernement pour le formulaire).

Nb. Une régularisation est susceptible d’intervenir à réception de l’état des sommes dues. (> mise en ligne à venir du formulaire CAFAT).

Voir notre FOCUS SUR LES ETATS DE REMBOURSEMENT EN BAS DE CE DOSSIER

Quel est le montant de l’allocation spécifique chômage partiel covid

L’allocation prend la forme d’une indemnité horaire dont le montant est égal à :

70% de la rémunération horaire brute calculée selon la règle de calcul des congés payés ;
100 % du salaire horaire brut pour les salariés rémunérés au SMG ou au SMAG ;
100% du salaire légal pour les personnes en contrat unique d’alternance.

Comment est calculée l’indemnité ?

Le taux horaire de l’allocation versée est égal pour chaque salarié à 70% de la rémunération horaire brute calculée conformément à l’article Lp. 241-20 du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail, soit 39 heures hebdomadaire.

Base de calcul de l’indemnité : précision quant à la notion de « salaire brut »

L’article LP 241-20 fait référence à l’indemnité de calcul des congés payés qui intègre :

Le calcul congés payés intègre les éléments suivants :
Somme	Prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés
Salaire de base	OUI
Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)	OUI
Indemnités perçues pendant des périodes assimilées à du travail effectif ( congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)	OUI
Indemnité de congés payés de l'année précédente	OUI
Prime d'ancienneté	OUI
Prime d'assiduité	OUI
Prime d'astreinte	OUI
Commissions pour les commerciaux	OUI
Prime d'expatriation	OUI
Avantages en nature	OUI
Prime de fin d'année	Non
Prime d'intéressement	Non
Prime de bilan	Non
Prime de participation	Non
Frais professionnels	Non
13e mois	Non

Cette indemnité est calculée sur la base des heures prévisionnelles que le salarié aurait dû effectuer entre le 6 septembre 2021 et la fin de la période de confinement (suivre les arrêtés du gouvernement à ce sujet).
L’allocation est limitée à 39 heures hebdomadaires même si l’horaire habituel de l’entreprise est supérieur.

Cas particulier des employés dont le salaire a une partie variable (ex : les commerciaux) ?

Le taux horaire de l’allocation versée est égal pour chaque salarié à 70% de la rémunération horaire brute calculée conformément à l’art. Lp. 241-20 du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail tel que prévu à l’article Lp. 221-1.
L’art. Lp. 241-20 fait référence à l’indemnité de calcul des congés payés qui intègre : le salaire brut de base contractuel, les majorations pour heures supplémentaires, le travail de nuit, les primes et indemnités versées en complément du salaire dès lors qu’elles ne rémunèrent pas un risque exceptionnel et n’indemnisent pas déjà les périodes de congés (prime d’ancienneté, de rendement, de productivité et d’assiduité ainsi que les primes d’objectif lorsqu’elles sont assimilées à un résultat personnel du salarié), les indemnités ne correspondant pas à un remboursement de frais réellement engagés par le salarié et qui constituent de ce fait un complément de rémunération ainsi que la rémunération afférente à des périodes non travaillées (repos compensateur ou jour férié).
Cette assiette de calcul doit être considérée sur 10% de la moyenne des 12 derniers mois. La valeur doit être ensuite ramenée conformément à la durée légale du travail (valeur journalière – 26 jours -ou horaire - 169h).

Comment prendre en compte le chômage partiel dans le bulletin de salaire ?

Il n’y a pas de règle de formalisme particulier. La recommandation est de le mentionner dans le haut de bulletin.

L’indemnité n’est pas soumise à charges sociales.
Attention à bien déduire la CCS.
art. 4 de l’arrêté : « Déduction faite de la CCS, les indemnités sont versées au salarié par l’employeur qui est remboursé par la CAFAT (…) ». Le bulletin mentionne le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au titre de la période considérée (art. 6 de l’arrêté d’application).

Modèle de bulletin de paie :

Notre adhérent XL Prog nous a fait parvenir un modèle de bulletin de paye - Téléchargez le Modèle XL Prog .pdf - Cf. image ci-contre.

Note de lecture de ce bulletin : "Bulletin type de la convention Industrie avec des taux à jour pour 2021 à considérer que la répartition AGIRC-ARRCO salariale/patronale est de 40%/60%, ce qui concerne environ 80% des employeurs. Il s'agit ici du cas de figure d'un employé dont le salaire brut est suffisamment supérieur au SMG pour que l'allocation COVID soit de 70% de son brut, prime d'ancienneté incluse".

Ce bulletin de paie :

-mentionne les heures travaillées habituellement 169 h,

-déduit la période de chomâge partiel (2 semaines pleines et 4 jours de la 1er semaine de confinement soit 109 h au total),

-applique les charges patronales et salariales sur la partie travaillée

-applique la CCS sur la totalité du brut (période travaillée et période de chômage partiel)*

*Attention depuis le 1er octobre 2021, la CCS passe de 1% à 1.3%. Modifiez le bulletin de paie en conséquence

NOTA : Concernant les salariés à temps partiel consulter le dossier : Fiche de paie et Chômage partiel - Confinement 2021 | MEDEF NC

FOCUS : l’état des remboursements / Indemnisation du Chômage partiel Covid :

Il est proposé ici un focus sur le remboursement des entreprises impactées par le confinement dans le cadre de la demande au bénéfice du chômage partiel covid19.

Pour mémoire :

1. Vous devez déposer votre demande de chômage partiel  : en ligne exclusivement ICI.

Pour une prolongation : il vous faut l’adresser à dte.chomagepartiel@gouv.nc en mentionnant le numéro de dossier de chômage partiel (délivré une fois le formulaire en ligne complété) et le nom de votre entreprise et en joignant le calendrier prévisionnel de la nouvelle période.

2. L’allocation de soutien covid-19 » est ensuite examiné par la DTE

3. et attribuée par arrêté du gouvernement.

4. L'entreprise verse l’indemnité COVID :

Le montant de l’allocation est égal à 70% de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congé payé, ramenée à un taux horaire. Cette rémunération est limitée à 4,5 fois le SMG ou SMAG suivant votre secteur. Ce montant ne peut être inférieur à 100% du SMG.

L’allocation Covid-19 est liquidée et payée mensuellement (fixer la somme et la verser). Pour le calcul de l’allocation à verser à vos salariés et l’assiette à prendre en compte, il s’agit de celui qui sert de base au calcul des congès payés des salariés.

Il est par ailleurs à préciser que l’allocation COVID ne saurait être inférieure au SMG (voir au point 5. la notion de salaire charnière).

5. Complétez et transmettez vos états de remboursement à la CAFAT

- l'entreprise complète ses états de remboursement dont le modèle est celui de l'arrêté n° 2020-669/GNC du 12 mai 2020 adoptant les modèles de formulaires de demande relative aux avances du chômage partiel « Covid 19 ».

Vous pouvez télécharger le Formulaire bleu Covid-19 excel du site de la DTE pour le remboursement des avances chômage partiel directement ICI pour les entreprises des secteurs durablement impactés et ICI pour les entreprises ayant subi une baisse significative de leur activité.

3.png

Dans ce formulaire vous noterez 3 catégories d’indemnisation :

- Salaires entre le SMG et le salaire charnière : entre 926,44F et 1323,49 F de l’heure

Le salaire « charnière » correspond au seuil limite, entre le salarié qui est au SMG et qui bénéficie de 100% du SMG et le salarié qui est au-dessus du SMG qui devrait percevoir 70% de son salaire et risquerait alors de percevoir moins que celui qui est au SMG indemnisé à 100%.

Ce salaire charnière est de 1323,49 F.

Pour cette catégorie, l’allocation covid sera de 100% de la valeur du SMG soit 926,44 F de l’heure

- Salaire entre le salaire charnière et le plafond d’indemnisation : 70% de 4,5 fois le SMG soit 4168,98 F

L’allocation sera alors de 70% du salaire brut des salaris concernés.

- Salaire supérieur au plafond d’indemnisation de 4168,98 F

L’allocation sera alors de 2918,29 F de l’heure.

Cet état de remboursement doit ensuite être envoyé à l’adresse : dte.chomagepartiel@gouv.nc pour les entreprises des secteurs durablement impactés et chom.covid2@cafat.nc pour les entreprises ayant subi une baisse significative de leur activité dans un délai de deux mois à terme échu (soit 2 mois complets) qui suit le mois au titre duquel l’allocation a été payée par l’entreprise;

Il est demandé aux entreprises de ne pas utiliser le modèle de formulaire papier existant d’état de remboursement CAFAT.

IMPORTANT : Pour les entreprises en grandes difficultés, redressement et liquidation judiciaire et demandant à ce que la CAFAT verse les « salaires » sans que l’employeur n’ait à les avancer, vous pouvez remplir le formulaire orange prévu à cet effet :

https://dtenc.gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/formulaire.covid_.v4.8-demande-d-avance-chomage-orange_1.xlsx

6. la CAFAT vous rembourse

Après traitement par la CAFAT, celle-ci rembourse l'entreprise de ses avances.

Une régularisation peut intervenir par la suite sur la base d'un fichier qui vous sera communiqué ultérieurement.

Notre valeur ajoutée

A L'ATTENTION DES ADHERENTS DU MEDEF-NC :

- Pour les demandes juridiques, vous pouvez les adresser à juriste-medef@medef.nc, Vanessa Caumel et Loic Couturier y répondront ;

- Pour les demandes économiques, vous pouvez joindre Eric Dinahet via economie-fiscalite-medef@medef.nc.

CONSULTEZ LA BOÎTE A OUTILS "COVID" DU MEDEF-NC :

- COVID | MEDEF NC

Ressources

Fichiers

Informations pratiques