COVID

La crise sanitaire actuelle impacte les entreprises et peut être à l’origine de nombreuses difficultés amenant à un état de cessation des paiements ; mais ce n’est pas toujours le cas. En effet certaines entreprises font actuellement face à des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, sans toutefois être en état de cessation des paiements. Pour y faire face il est possible de demander à bénéficier d’une procédure de sauvegarde. 

Suite au confinement instauré au mois de septembre 2021, les élus du congrès ont adopté la délibération n° 176 du 27 septembre 2021 prolongeant le bénéfice du chômage partiel COVID aux entreprises touchées par le confinement .

Cette délibération étend dans les mêmes conditions et les mêmes formes l'allocation de soutien COVID pour une durée de deux mois à compter du 1er novembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021

En cette période de crise sanitaire, les chefs d’entreprise rencontrent de nombreuses difficultés. Les procédures collectives sont souvent méconnues notamment celles qui existent au stade de la prévention. Elles sont pourtant utiles et comportent de nombreux avantages.  

Les procédures collectives sont de deux types : 
-Les procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) ; 
-Les procédures de traitement des difficultés (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). 

Les procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) sont méconnues et donc beaucoup moins utilisées et pourtant beaucoup plus efficaces que les procédures de traitement des difficultés (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). 

La circulation du virus et les mesures de confinement nécessitent une adaptation des règles en vigueur relatives à la santé sécurité au travail. Compte tenu du risque de contamination, l’employeur doit prendre les mesures indispensables à la continuité de l’activité de l’entreprise. La DTENC avait par ailleurs, alerté sur le fait que parfois les entreprises pensent avoir mis en place un plan de continuité, qui n’en est pas un.

Courrier au gouvernement : Pour une meilleure collaboration des acteurs 

Les organisations patronales et les chambres consulaires n’ont pas eu connaissance de la consolidation de l’arrêté concernant la modification de la liste des commerces autorisés à ouvrir avant l’annonce publique de dimanche 12/09/2021.

Elles ont donc adressé un courrier commun le 13/09/2021 au président du gouvernement lui demandant d’associer plus étroitement le monde économique à la mise en place des mesures contraignantes qui touchent directement les entreprises. Une collaboration plus étroite est nécessaire pour permettre aux entreprises de s’adapter au mieux et ainsi diminuer l’impact économique de la crise qui ne manquera pas de rejaillir sur le financement de notre système de santé.   

L'arrêté du 6 septembre à été modifié notamment au niveau de la liste des secteurs d’activités qui pouvaient accueillir du public. Consultez l'arrêté consolidé ici.

Le MEDEF-NC a adressé ce 8 septembre 2021 un courrier au gouvernement demandant la réouverture de tous les commerces et fournisseurs de services équipés en moyens de distanciation garantissant un accès restreint et sécurisé au public.

Téléchargez ici le modèle d'attestation de déplacement dérogatoire.

Téléchargez ici le modèle du Haussariat à établir à vos salariés pour leur déplacements professionnels.