Rupture du contrat: l'employeur doit-il indemniser les heures pour recherche d'emploi, non utilisées par un salarié faisant l'objet d'un licenciement ?

Non, sauf stipulations conventionnelles contraires, le salarié n'ayant pas usé de la faculté de s'absenter ne peut pas demander une indemnité compensatrice (Cass. soc. 5-11-1992 n° 89-45.552 D) excepté si l'impossibilité d'utiliser ces heures est le fait de l'employeur (Cass. soc. 7-5-1986 n° 85-41.659 P).  La jurisprudence, ajoute : "sauf à démontrer que le salarié a été empêché par l’employeur de bénéficier de ces heures, il ne peut prétendre à aucune indemn