Comment ça marche ?
La Loi du pays n° 2024-3 du 22 janvier 2024 portant diverses dispositions d’ordre fiscal modifie plusieurs dispositions du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie (ci-après "CINC") "dans un souci d’adaptation et d’efficacité" du système fiscal. Quelles sont les nouveautés ? La généralisation de l'option à l'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises et leurs membres, la suppression du trimbre fiscal pour les autorisations de transports routiers, l'élargis
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