Comment ça marche ?

Taxe Générale à la Consommation : LE GUIDE en "flux tendus" pour passer le cap TGC" avec succès à son entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

MAJ du 26/09

Ce guide est élaboré au fur et à mesure que les textes sont adoptés…

Le 1er octobre 2018 la TGC va entrer en vigueur et remplacer 7 taxes existantes.

Beaucoup de textes sont, à la date où nous écrivons ces lignes, soit votés mais pas encore publiés au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie, soit pas encore votés.

Pour permettre aux entreprises de se préparer nous éditons donc nos fiches pratiques en ‘flux tendus’ sur les aspects suivants :

  • La demande de remboursement des taxes sur les stocks
  • Les taxes supprimées et les conséquences
  • Les taux de TGC
  • Comment calculer son prix de revient
  • Le plafonnement des marges pendant 12 mois
  • Les obligations des entreprises en matière de calcul de prix
  • Les obligations en terme d’affichage
  • les cas spécifiques des produits réglementés

1. LE REMBOURSEMENT DES TAXES SUR STOCKS

La recommandation du Medef.NC :

Faites-vous rembourser …

Vous êtes COMMERÇANT, IMPORTATEUR, GROSSISTE ET/OU DETAILLANT OU INDUSTRIEL et vous avez des stocks au moment du passage à la TGC le 1er octobre 2018.

Ces stocks de biens ont déjà été taxés à leur entrée sur le territoire (TBI/TGI/TFA/TP) et il n’est pas question de leur ajouter par-dessus la TGC au risque de faire fuir vos clients !

Il faut donc ‘désarmer’ les taxes déjà payées avant d’appliquer la TGC sur vos biens en stocks et pour cela, il faut demander à se les faire rembourser.

Comment ?

Suivez le guide …

  • La Fiche n°1 >> NEW !! MISE à Jour le 07/09 31 août 2018- modifié sur la date maxi de remboursement Les modalités de détermination des droits à remboursement : Vous rappelle l’essentiel des modalités de remboursement.
  • La Fiche n°2 >> NEW !! MISE à Jour le 07/09 modifié sur la date maxi de remboursement La demande de remboursement au forfait (rang 1) : Vous explique comment procéder si vous voulez en tant qu’importateur grossiste (qu’on appelle le rang 1) vous faire rembourser de manière forfaitaire. C’est la mécanique la plus simple pour les entreprises ayant beaucoup de références ou assujettis à plusieurs taux et n’ayant pas les outils en interne pour calculer produit par produit les taxes déjà payées. Attention ! en terme de délai c’est cette étape qui est la plus urgente à faire.
  • La fiche n°3 >>  NEW !! MISE à Jour le 07/09 modifié sur la date maxi de remboursement La demande de remboursement au réel (rang 1) : Vous explique comment procéder si vous voulez en tant qu’importateur grossiste vous faire rembourser au réel, cela veut dire que dans ce cas, vous êtes en capacité de calculer (et d’en apporter la preuve) produit par produit des taxes déjà payées.

  • La fiche n°4 >> NEW !! MISE à Jour le 07/09 modifié sur la date maxi de remboursement La demande de remboursement pour le rang 2 : Concerne les commerçants qui ont acheté leurs produits auprès d’un grossiste de Nouvelle-Calédonie. C’est le deuxième rang. Si vous êtes dans ce cas, vous ne savez pas ce qui a été payé comme taxes par le grossiste et pourtant ces taxes sont bien intégrées dans le produit que vous avez en stock. Vous devez en demander le remboursement selon un barème forfaitaire communiqué par arrêté du gouvernement.

  • Fiche n°5 >>  NEW !! MISE à Jour le 07/09 modifié sur la date maxi de remboursement La demande de remboursement sur les matières premières pour les industriels : Vous explique comment procéder si vous voulez en tant qu’industriel vous faire rembourser de manière forfaitaire les taxes sur stocks de vos matières premières.

TGC : les modalités de remboursement des taxes d’importation sur les stocks

RDV de l'économie du 2 août 2018, animé par Lionel Bauvalet, chargé de mission pour la mise en place de la TGC à la Direction des services fiscaux du gouvernement.

Et dans l'immobilier ...

La TGC appliquée au secteur de l’immobilier

Le 4 septembre a eu lieu le Rendez-vous de l'économie sur le thème "La TGC appliquée au secteur de l’immobilier", animé par Lionel Bauvalet, chargé de mission pour la mise en place de la TGC à la Direction des services fiscaux du gouvernement.

 

 

TGC J-30

TGC J-30 : les dernières étapes pour être prêt

Le 30 août a eu lieu le Rendez-vous de l'économie sur le thème "TGC J-30 : les dernières étapes pour être prêt", animé par Lionel Bauvalet, chargé de mission pour la mise en place de la TGC à la Direction des services fiscaux du gouvernement.

 

 

2. RECALCULER VOS PRIX AU 1ER OCTOBRE 2018

La recommandation du Medef.NC :

Faites-vos calculs …

Vous êtes une entreprise de commerce, de services, de construction, en tant qu’acteur économique vous êtes concerné par la suppression des taxes.

A compter du 1er octobre les taxes d’importation disparaissent. Il s’agit de la TGI, TBI, TP et TFA.

La TSS sera également supprimée pour un grand nombre d’entreprises. Ainsi qu'une partie de la patente et la taxe sur les nuitées hôtelières.

En contrepartie une taxe générale à la consommation est collectée, mais la déductibilité de la taxe et sa neutralité dans le circuit économique permettra d’appliquer une marge sur un prix Hors Taxe, et évitera ainsi l’effet cumulatif de taxes.

Attention la loi ne supprime pas d’autres taxes douanières, tels que les droits de douane ou les taxes de protections (TCPPL ou TSPA) de même que les taxes sur les alcools. Ces taxes font partie de la base d’imposition à la TGC.

La récente délibération n°343 du 22 août 2018 a fixé les taux de la taxe générale à la consommation comme suit :

  • Taux réduit fixé à 3%
  • Taux spécifique fixé à 6%
  • Taux normal à 11%
  • Taux supérieur à 22%

Dans les grandes lignes le taux réduit concerne les productions locales (hors boissons sucrées) et les produits alimentaires, le taux spécifique concerne les services, le taux supérieur les produits de luxe, les voitures et les pièces détachées automobiles ainsi que l’électroménager. Le taux normal concerne les autres produits comme l’habillement, l’outillage etc…

Les conséquences de la suppression des taxes sont de plusieurs ordres :

  • L’application de la TGC en remplacement des taxes
  • La demande de remboursement des taxes
  • Le recalcul des prix de revient (commerce ou services)

Comment appliquer la TGC ?

Suivez le guide …

  • La Fiche n°1 >> MAJ du 07/09 - Les Taxes supprimées - Vous rappelle quelles sont les 7 taxes supprimées mais aussi celle qui subsistent.
  • La Fiche n°2 >> MAJ du 07/09 - Les taux de TGC - Vous indique quels sont les taux : réduit, spécifique, normal et supérieur par produit. Vous pouvez aussi TELECHARGER SUR LES TAUX DE TGC PAR PRODUIT (.xls)
  • La Fiche n° 3 >> NEW !! MAJ du 27/09 - Recalculer ses prix : les grands principes applicables quel que soit le secteur. Vous rappelle les grands principes de l’article 19 de la loi compétitivité prix, tel que modifié par la loi votée le 22 aout 2018. Vous pouvez TELECHARGER L'ARRÊTE N°2018-2231 relative à la Réglementation des prix dans certains secteurs d'activités
  • La Fiche n°4 >> NEW !! du 26/09 - Recalculer ses prix dans le commerce - Cette fiche vous donnera des outils pour recalculer vos prix dans le secteur du commerce. Calculateurs (.xls) :

- le fichier excel avant/après.

- Le fichier excel recalculer mes coefficients pour maintenir la marge en valeur.

COMMENT CALCULER SON PRIX DE REVIENT ?

La recommandation du Medef.NC :

L’article 5 de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d’autres dispositions prévoit :

« Article 5 : Au jour de la suppression des taxes à l’importation remplacées par la taxe générale sur la consommation, les entreprises éligibles à la procédure de remboursement des taxes grevant leurs stocks de bien en vertu de la loi du pays n° 2018-11 du 7 septembre 2018 relative au remboursement des taxes à l’importation figurant dans les stocks de biens au moment de la mise en œuvre du régime définitif de la taxe générale sur la consommation retirent du coût de revient licite ou du prix d’achat net des produits présents en stocks et éligibles à ce remboursement, le montant des droits au remboursement calculé conformément à la loi précitée. Les modalités de détermination des nouveaux coûts de revient licite ou prix d’achat net des produits présents en stocks sont précisées par arrêté du gouvernement. »

L’article 5 de l’arrêté n° 2018-2271/GNC du 18 septembre 2018 décline les modalités de ce calcul des nouveaux prix de revient en fonction des différentes méthodes de liquidation des droits à remboursement auxquelles entreprises éligibles peuvent recourir.

Les fiches du site Internet https://www.tgc.nc/recalculer-son-prix-de-revient/ déclinent ces modalités de calcul à partir d’exemples chiffrés.

1 – Calcul du nouveau prix de revient au « rang 1 » méthode réelle

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2 - Calcul du nouveau prix de revient au « rang 1 » méthode du taux forfaitaire personnalisé

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Un tableau excel d’aide au calcul – Télécharger le document

3 - Calcul du nouveau prix de revient au « rang 1 » producteurs locaux

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4 - Calcul du nouveau prix de revient au « rang 2 »

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4.AFFICHAGE ET AUTRES OBLIGATIONS

La recommandation du Medef.NC :

Un peu de patience ...

  • Fiches en cours d'élaboration
  • Fiches en cours d'élaboration

Notre valeur ajoutée

Ce guide est réalisé par l’équipe de la Fédération des Entreprises et en particulier par Éric Dinahet, chargé de l’Economie et de la Fiscalité et par Catherine Wehbé, Directrice.

Il se construit en partenariat avec les syndicats professionnels affiliés au MEDEF-NC.

Le Comité Directeur du MEDEF-NC a considéré, compte tenu de cette réforme majeure, qu’il mettrait ce guide à disposition de l’ensemble des entreprises, qu’elles soient ou non adhérentes à sa structure ou à ses syndicats professionnels affiliés.